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FICHE PRATIQUE · COLLECTIVITÉS · BUDGET COMMUNAL

Budget communal 2026 : principes, vote et compte financier unique

Le cadre budgétaire des communes a été réécrit. Depuis l'exercice 2026, le compte financier unique remplace le compte administratif et le compte de gestion, la transmission des documents au préfet est numérique, et le débat d'orientation se tient dix semaines avant le vote.

À qui s'adresse cette fiche ?

Élus municipaux, secrétaires de mairie, agents des services financiers, et habitants qui veulent comprendre comment leur commune prépare, vote et publie son budget.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les grands principes du budget communal

  • Annualité : le budget est voté pour une année civile. Il autorise les opérations du 1er janvier au 31 décembre, une journée complémentaire permettant de rattacher en janvier des écritures de l'exercice écoulé.
  • Unité et universalité : toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans un document unique, sans compensation entre elles. Les budgets annexes ne sont admis que pour les services qui doivent être isolés.
  • Spécialité et sincérité : les crédits sont affectés'à un objet précis, chapitre par chapitre. Les prévisions doivent être évaluées sincèrement, sans gonfler les recettes ni sous-estimer les dépenses.
  • Équilibre réel : l'article L1612-4 du CGCT impose que les deux sections soient votées en équilibre et que le remboursement du capital de la dette soit couvert par des ressources propres, hors emprunt.

2. Le débat d'orientation budgétaire

  • Seuil : le débat sur les orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les communes plus petites en sont dispensées.
  • Dix semaines : depuis l'exercice 2026, l'article L1612-26 du CGCT impose de présenter le rapport d'orientation budgétaire dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget. L'ancien délai de deux mois ne s'applique plus.
  • Rapport : il expose les orientations, les engagements pluriannuels, l'évolution des dépenses et des effectifs et la gestion de la dette. Il est transmis au préfet, publié, et le débat donne lieu à une délibération.
  • Développement durable : dans les communes de plus de 50 000 habitants, un rapport sur la situation en matière de développement durable précède le débat sur le projet de budget.

3. Le vote du budget et les documents de l'année

  • Date limite : le budget primitif est voté avant le 15 avril de l'exercice concerné, ou le 30 avril l'année du renouvellement des conseils municipaux, comme en 2026.
  • Transmission : il est transmis au préfet au plus tard quinze jours après cette date limite. Tant qu'il n'est pas voté, le maire engage les dépenses de fonctionnement dans la limite de l'année précédente.
  • Budget primitif : il ouvre les crédits de l'année en deux sections, fonctionnement et investissement. Le vote intervient par chapitre ou par article, selon le choix du conseil municipal.
  • Ajustements : les décisions modificatives corrigent les crédits en cours d'année. Le budget supplémentaire, voté une fois connus les résultats de l'exercice précédent, permet de les reprendre.

4. Le compte financier unique et la réforme comptable

  • Textes : l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 et le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralisent le compte financier unique, aux nouveaux articles L1612-21 à L1612-41 du CGCT.
  • Compte financier unique : il remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion. Il est obligatoire pour toutes les communes à partir des comptes de l'exercice 2026.
  • Ordonnateur et comptable : le document devient commun aux deux. L'ordonnateur fournit les données d'exécution, le comptable les enrichit, et l'assemblée adopte le compte au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
  • Nomenclature M57 : le référentiel M57 devient le cadre de droit commun. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer sa version simplifiée.

5. Transmission numérique et contrôle budgétaire

  • Dématérialisation : depuis l'exercice 2026, l'article L1612-40 du CGCT impose de transmettre les documents budgétaires au préfet par voie numérique. L'application gratuite TotEM, fournie par la DGCL, produit les fichiers attendus.
  • Budget non voté : passé le délai, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui formule ses propositions dans le mois. En cas de déséquilibre, il la saisit dans les trente jours suivant la transmission.
  • Déficit constaté : un déficit d'exécution atteignant 10 % des recettes de fonctionnement déclenche la procédure dans les communes de moins de 20 000 habitants, et 5 % au-delà.
  • Dépense obligatoire : une dépense obligatoire omise donne lieu à une mise en demeure de la chambre. Sans suite dans le mois, le préfet l'inscrit d'office au budget.

6. Transparence et santé financière

  • Mise à disposition : les documents budgétaires sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Pour une commune, le lieu de consultation est la mairie.
  • Présentation synthétique : une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles est jointe aux documents budgétaires. Elle est mise en ligne, avec le rapport d'orientation, sur le site de la commune.
  • Open data : les communes de plus de 3 500 habitants employant au moins cinquante agents publient leurs documents et données dans un format réutilisable, en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.
  • Épargne brute : elle mesure ce que la commune dégage sur son fonctionnement pour investir et rembourser sa dette. Rapportée à l'encours de dette, elle donne la capacité de désendettement, en années.
  • Ratios : l'article R2313-1 du CGCT impose des ratios financiers aux communes de 3 500 habitants et plus. Ils situent la commune par rapport à sa strate.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si ma commune atteint 3 500 habitants et doit donc tenir un débat d'orientation budgétaire.
  • Je place le rapport d'orientation budgétaire dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget.
  • Je fais voter le budget primitif avant le 15 avril, ou le 30 avril l'année du renouvellement du conseil.
  • Je transmets les documents budgétaires au préfet par voie numérique, au plus tard quinze jours après la date limite.
  • Je fais adopter le compte financier unique de l'exercice 2026 au plus tard le 30 juin 2027.
  • Je mets les documents à disposition du public sous quinze jours et je les publie en ligne avec la présentation synthétique.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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