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FICHE PRATIQUE · PROTECTION DE L'ENFANCE · ALERTER ET SIGNALER

Enfance en danger : 119, information préoccupante, signalement

Être inquiet pour un enfant ne suppose pas d'être certain : il faut savoir à qui parler et sous quelle forme. Le 119 écoute et oriente, l'information préoccupante va à la CRIP du département, le signalement au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse à toute personne inquiète pour un enfant : parent, voisin, proche, bénévole d'association. Elle sert aussi aux professionnels qui accompagnent le public, enseignants, agents de mairie, France services, conseillers numériques ou soignants, qui doivent savoir quoi écrire et à qui l'adresser.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le 119, Allô Enfance en danger

  • Numéro : Le 119 est le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Gratuit, ouvert 24 heures sur 24 toute l'année, il n'apparaît pas sur les factures.
  • Qui peut appeler : Les enfants et les adolescents eux-mêmes, comme tout adulte inquiet pour un mineur. Les appels de mineurs sont prioritaires.
  • En ligne : Un tchat est ouvert aux jeunes jusqu'à 21 ans sur allo119.gouv.fr. Les adultes disposent d'un formulaire écrit, dont les réponses arrivent en semaine.
  • Sourds et malentendants : Un échange en langue des signes est possible en visio depuis le site, en semaine de 8 h 30 à 19 h et le samedi matin.
  • Urgence : Le 119 n'intervient pas sur place. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112, ou le 114 si vous êtes sourd ou malentendant.

2. Information préoccupante ou signalement : deux voies différentes

  • Information préoccupante : Elle alerte le conseil départemental quand la situation d'un enfant laisse craindre un danger. Elle est adressée à la CRIP, cellule départementale de recueil.
  • Signalement : Il est adressé au procureur de la République, quand les faits sont graves ou avérés, que le danger est immédiat, ou que l'évaluation est impossible.
  • Dans le doute : Choisissez l'information préoccupante : la CRIP évalue, puis saisit le procureur si besoin. Le professionnel qui saisit directement le procureur en adresse copie au département.
  • Délai : L'évaluation est conduite dans les trois mois suivant sa réception. Il est raccourci selon la nature du danger et l'âge de l'enfant, surtout avant deux ans.

3. Ce que la loi appelle un enfant en danger

  • Article 375 du code civil : Est en danger l'enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont menacées, ou dont les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises.
  • Article L226-3 du code de l'action sociale et des familles : Il confie au président du conseil départemental le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes.
  • Article R226-2-2 : Il définit l'information préoccupante comme celle qui alerte sur la situation d'un mineur, pour évaluer et décider des actions de protection.
  • Aucune preuve exigée : Vous n'avez ni à enquêter, ni à démontrer. Rapportez ce que vous avez constaté : l'évaluation revient au département, puis à la justice s'il y a lieu.

4. Qui fait quoi dans la chaîne de protection

  • Conseil départemental : Chef de file de la protection de l'enfance, il recueille les informations préoccupantes. Son service d'aide sociale à l'enfance accompagne l'enfant et la famille et applique les mesures.
  • CRIP : Elle reçoit l'écrit, vérifie qu'il relève de la protection de l'enfance, puis confie l'évaluation à une équipe pluridisciplinaire d'au moins deux professionnels.
  • Procureur de la République : Il reçoit les signalements et peut saisir le juge des enfants. Le département l'avise sans délai quand les aides n'ont pas suffi, que la famille refuse l'intervention, ou que la situation est inévaluable.
  • Juge des enfants : Saisi notamment par le ministère public, il ordonne les mesures d'assistance éducative, pour une durée en principe limitée à deux ans.

5. Secret professionnel : ce qui est autorisé, ce qui est puni

  • Principe : L'article 226-13 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la révélation d'une information secrète par celui qui en est dépositaire.
  • Levée du secret : L'article 226-14 l'écarte pour qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris sexuels, subis par un mineur ou une personne vulnérable.
  • Professionnels de santé : Le médecin peut porter au procureur les sévices constatés dans sa profession. Si la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.
  • Protection du signalant : Un signalement fait dans ces conditions n'engage ni la responsabilité civile, ni pénale, ni disciplinaire de son auteur, sauf s'il n'a pas agi de bonne foi.
  • Non-dénonciation : L'article 434-3 punit de trois ans et 45 000 € le fait de ne pas informer les autorités de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur un mineur. Cinq ans et 75 000 € si l'enfant a moins de quinze ans.

6. Écrire, transmettre, et ce qui se passe ensuite

  • Fonctionnaires : L'article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire ayant connaissance, dans ses fonctions, d'un crime ou d'un délit à en aviser sans délai le procureur.
  • Rédaction : Écrivez des faits datés : ce que vous avez vu, ce que l'enfant a dit, avec ses mots. Laissez de côté interprétations et jugements sur les parents.
  • Envoi : Adressez l'écrit à la CRIP de votre département, dont les coordonnées figurent sur son site ; le 119 peut aussi transmettre pour vous. Vous pouvez rester anonyme, mais nul ne pourra alors vous recontacter.
  • Après : Les parents sont en principe informés au préalable, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Le professionnel auteur de l'écrit connaît les suites sous trois mois.
  • Autres numéros : Le 3018 pour le cyberharcèlement et les violences numériques, le 3020 pour le harcèlement scolaire, le 3919 pour les violences faites aux femmes. Aucun n'est un numéro d'urgence : en cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.

Liste de contrôle

  • Je vérifie s'il y a un danger immédiat : si oui, j'appelle le 17 ou le 112.
  • J'appelle le 119 pour être écouté et conseillé, gratuitement et à toute heure.
  • Je note les faits datés : ce que j'ai vu, ce que l'enfant m'a dit.
  • Je relis mon écrit et j'en retire les interprétations et les jugements.
  • J'envoie mon information préoccupante à la CRIP de mon département.
  • Si les faits sont graves ou avérés, j'écris au procureur de la République.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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