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FICHE PRATIQUE · COMMANDE PUBLIQUE · RÉPONDRE À UN MARCHÉ PUBLIC

Répondre à un marché public : seuils 2026, dépôt, signature, paiement

Répondre à un marché public n'est pas réservé aux grandes entreprises. Les seuils ont changé en 2026 : un acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 € HT en fournitures et services, et sous 100 000 € HT en travaux. Cette fiche suit le parcours, de la recherche de la consultation au paiement, à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux TPE, artisans, indépendants et associations qui répondent à la commande publique, ainsi qu'aux personnes qui les accompagnent. Elle n'est pas écrite du point de vue des acheteurs.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Où trouver les marchés publics

  • PLACE : la plateforme des achats de l'État, sur marches-publics.gouv.fr, publie les consultations de l'État et de ses établissements. Collectivités et hôpitaux ont souvent leur propre plateforme.
  • Profil d'acheteur : l'acheteur y met gratuitement en ligne les documents de la consultation, obligatoirement dès 60 000 € HT (article R2132-2).
  • Données essentielles : les acheteurs publient leurs données essentielles sur data.gouv.fr. Le seuil de déclaration reste fixé à 40 000 € HT.
  • Règlement de la consultation : lisez-le avant tout. Il fixe la date limite, le mode de dépôt, les pièces exigées et les critères de jugement.

2. Les seuils applicables en 2026

  • Dispense : 100 000 € HT en travaux depuis le 1er janvier 2026, 60 000 € HT en fournitures et services depuis le 1er avril 2026. En dessous, ni publicité ni mise en concurrence ne sont obligatoires (décret n° 2025-1386, article R2122-8).
  • Gré à gré encadré : sous ces seuils, l'acheteur doit quand même choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter toujours avec le même opérateur.
  • Procédure formalisée : les seuils européens 2026-2027 sont de 140 000 € HT (État et autorités publiques centrales), 216 000 € HT (autres pouvoirs adjudicateurs) et 5 404 000 € HT (travaux et concessions).
  • Procédure adaptée : entre ces deux niveaux, l'acheteur organise librement sa consultation, souvent avec négociation possible. C'est le terrain le plus accessible.

3. Préparer sa candidature

  • DUME : le document unique de marché européen vaut déclaration sur l'honneur et présentation des capacités. Il se remplit en ligne.
  • DC1, DC2, DC4 : ces formulaires restent utilisables. Le DC1 est la lettre de candidature, le DC2 la déclaration du candidat, le DC4 la déclaration de sous-traitance.
  • Attestations : à la candidature, une déclaration sur l'honneur suffit. Le candidat retenu fournit l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance de l'Urssaf, de moins de six mois, à renouveler tous les six mois jusqu'à la fin d'un contrat d'au moins 5 000 € HT.
  • Assurance : une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité est souvent réclamée dans les documents de la consultation.
  • Dites-le nous une fois : ce principe évite de redonner ce que l'administration détient déjà. Le « marché public simplifié » (MPS) a été fermé en 2019 et remplacé par le DUME.

4. Déposer son offre

  • Dématérialisation : dès 60 000 € HT, la réponse passe obligatoirement par le profil d'acheteur. Le courriel est exclu. En dessous, l'acheteur fixe les modalités.
  • Copie de sauvegarde : vous pouvez en joindre une. Elle reste facultative, l'acheteur ne peut pas l'imposer, et elle n'est ouverte qu'en cas d'incident technique.
  • Cotraitance : plusieurs structures peuvent répondre ensemble en groupement, conjoint ou solidaire, représenté par un mandataire désigné dans le DC1. Le groupement solidaire engage chacun sur tout le marché.
  • Sous-traitance : elle se déclare à l'acheteur, qui accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Le sous-traitant accepté est payé directement dès 600 € TTC (article R2193-10).

5. Signer l'acte d'engagement

  • Pas au dépôt : la candidature n'a pas à être signée ; la signature n'est exigée que pour l'offre qui deviendra le contrat. Vérifiez le règlement de la consultation.
  • À l'attribution : il est signé après le choix de l'offre et la vérification fiscale et sociale. En procédure formalisée, l'acheteur respecte d'abord un délai de onze jours, porté à seize sans notification électronique.
  • Niveau exigé : l'arrêté du 22 mars 2019 impose une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement eIDAS. Il est nominatif, délivré à une personne physique habilitée.
  • Signature mixte : le Conseil d'État a jugé le 2 octobre 2025 (n° 501204) qu'un contrat signé électroniquement par le titulaire peut être signé à la main par l'acheteur, sans irrégularité.

6. Être payé et régler les litiges

  • Avance : elle est obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d'exécution. Son taux minimal de 5 % passe à 30 % pour une PME titulaire d'un marché de l'État (articles R2191-3 et R2191-7).
  • Délai de paiement : trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, cinquante jours pour les établissements publics de santé, soixante jours pour certaines entreprises publiques.
  • Retard : les intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Référé précontractuel : avant la signature, un candidat lésé par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence saisit le juge administratif (article L551-1 du code de justice administrative).
  • Médiateur des entreprises : en cas de désaccord en cours d'exécution, sa saisine est gratuite et confidentielle. Pour un contrat administratif, elle interrompt les délais de recours contentieux.

Liste de contrôle

  • J'ai lu le règlement de la consultation et noté la date limite de dépôt.
  • J'ai préparé mon DUME, ou mes formulaires DC1 et DC2.
  • J'ai vérifié que mon attestation de vigilance a moins de six mois.
  • J'ai créé mon compte sur le profil d'acheteur et testé le dépôt.
  • J'ai obtenu un certificat de signature électronique nominatif si la signature est exigée.
  • J'ai demandé l'avance quand le marché y ouvre droit et suivi mes délais de paiement.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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