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FICHE PRATIQUE · ÉTAT CIVIL · CHANGEMENT DE NOM ET DE PRÉNOM

Changer de nom ou de prénom : mairie, décret et papiers à refaire

Porter un autre nom au quotidien, changer de nom en mairie, passer par un décret ou modifier son prénom : quatre démarches aux effets très différents. Depuis le 1er octobre 2026, la loi du 27 juillet 2026 ajoute des pièces au dossier. Ensuite, la carte d'identité ne reste valable que trois mois.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui envisage de changer de nom ou de prénom, ou d'utiliser un nom d'usage. Elle sert aussi aux agents d'état civil, aux conseillers France services et aux professionnels qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le nom d'usage : un nom du quotidien, pas un changement d'état civil

  • Définition : le nom d'usage figure sur vos documents courants, mais ne remplace pas votre nom de famille, seul inscrit à l'état civil. Il ne se transmet pas aux enfants.
  • Nom du conjoint : marié, vous pouvez porter le nom de votre époux ou épouse, seul ou accolé au vôtre, dans l'ordre de votre choix (article 225-1 du code civil). Le nom d'un concubin ou d'un partenaire de Pacs est exclu.
  • Nom de l'autre parent : tout majeur peut prendre en nom d'usage le nom de son autre parent, par ajout, par substitution, ou en inversant l'ordre de ses deux noms (article 311-24-2 du code civil).
  • Simple demande : il suffit de le signaler à chaque administration, justificatif à l'appui. Il reste révocable : après un divorce, l'usage cesse, sauf accord écrit de l'ex-époux ou décision du juge.

2. Le changement de nom simplifié en mairie

  • Une fois dans la vie : la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 permet à tout majeur de changer de nom une seule fois, sans se justifier : prendre le nom de son autre parent, accoler les deux noms, ou inverser leur ordre.
  • Où déposer : le Cerfa n° 16229 se remet à l'officier d'état civil de votre commune de résidence ou de naissance. La démarche est gratuite.
  • Délai d'un mois : vous êtes convoqué au plus tôt un mois après le dépôt, pour confirmer en personne. Le nouveau nom est ensuite porté en mention marginale de l'acte de naissance.
  • Vos enfants : les enfants de moins de 13 ans prennent le nouveau nom de plein droit. À partir de 13 ans, leur consentement est obligatoire, au plus tard le jour de la confirmation.

3. Le changement de nom par décret

  • Intérêt légitime : pour tout autre motif, il faut passer par l'article 61 du code civil et démontrer un intérêt légitime : nom difficile à porter, nom d'un parent condamné, risque d'extinction d'un nom.
  • Ministère de la Justice : la demande, réservée aux Français, est adressée à la direction des affaires civiles et du sceau. Elle suppose une publication gratuite au Journal officiel et une annonce légale, à 58 € au 1er janvier 2026.
  • Opposition : toute personne intéressée peut attaquer le décret devant le Conseil d'État dans les deux mois de sa publication au Journal officiel. Le décret ne produit effet qu'après ce délai (article 61-1 du code civil).
  • Durée : comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Un refus se conteste dans les deux mois.

4. Le changement de prénom en mairie

  • Depuis 2016 : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a confié la démarche à l'officier d'état civil, au titre de l'article 60 du code civil. Le juge n'intervient plus d'emblée.
  • Intérêt légitime : il faut le démontrer : usage prolongé d'un autre prénom, prénom qui expose à la moquerie, question d'identité de genre. La demande se dépose gratuitement en mairie, avec le Cerfa n° 16233.
  • Pièces : copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois, pièce d'identité, justificatif de domicile et preuves de l'usage invoqué.
  • Doute et recours : si l'intérêt légitime n'est pas démontré, l'officier saisit le procureur de la République. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, avec un avocat.

5. Les pièces exigées depuis le 1er octobre 2026

  • Loi du 27 juillet 2026 : la loi n° 2026-667 renforce le contrôle des changements de nom et de prénom, contre la fraude et les identités multiples.
  • Bulletin n° 3 : un extrait de casier judiciaire, le bulletin n° 3, doit désormais accompagner la demande, en mairie comme par décret.
  • FIJAIT et FIJAISV : il faut aussi joindre un document attestant de votre inscription, ou non, aux fichiers des auteurs d'infractions terroristes et d'infractions sexuelles ou violentes.
  • Entrée en vigueur : ces pièces sont exigées pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2026. En cas d'inscription ou de condamnation, l'officier d'état civil saisit le procureur, qui peut s'opposer.

6. Refaire ses papiers après le changement

  • Acte de naissance d'abord : rien n'avance tant que la mention n'est pas portée en marge de votre acte de naissance. Demandez ensuite plusieurs copies intégrales à jour.
  • Carte d'identité : la carte nationale d'identité et le passeport sont invalidés trois mois après l'actualisation de l'acte de naissance (décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024). Lancez le renouvellement sans attendre.
  • Coûts : la carte d'identité est gratuite sur remise de l'ancienne, le passeport d'un majeur coûte 86 €, le permis se refait gratuitement sur l'ANTS, la carte grise en ligne pour 13,76 € et la carte Vitale depuis le compte ameli.
  • Les oubliés : banque, employeur, mutuelle, impôts, énergie, comptes en ligne ne sont prévenus par personne. Préparez votre propre liste.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si un nom d'usage suffit avant d'engager un changement d'état civil.
  • Je choisis la bonne procédure : déclaration en mairie ou demande par décret.
  • Je réunis le Cerfa, l'acte de naissance de moins de trois mois et mon justificatif de domicile.
  • Je demande mon bulletin n° 3 et les attestations FIJAIT et FIJAISV.
  • Je recueille le consentement écrit de mes enfants âgés de 13 ans et plus.
  • Je refais ma carte d'identité dans les trois mois suivant la mise à jour de mon acte de naissance.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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