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FICHE PRATIQUE · ÉTRANGERS EN FRANCE · DÉMARCHES DE SÉJOUR EN LIGNE

Démarches de séjour sur l'ANEF : attestations et pièges

L’ANEF est le portail du ministère de l’Intérieur où se déposent désormais une grande partie des demandes de titre de séjour. La difficulté principale n’est plus le guichet, mais la portée exacte des documents délivrés en ligne. Cette fiche décrit ce que chaque attestation permet, les délais applicables, les recours et les pièges fréquents.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne étrangère qui dépose, renouvelle ou suit une demande de titre de séjour en France. Elle sert aussi aux professionnels qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, services RH.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce que l’ANEF a remplacé

  • Portail : l’Administration numérique pour les étrangers en France est le téléservice du ministère de l’Intérieur. Il a remplacé une grande partie des guichets de préfecture.
  • Démarches en ligne : validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour, demandes concernant certains titres, documents de voyage, autorisation de travail, changement d’adresse et naturalisation par décret.
  • Mineurs et duplicata : le document de circulation pour étranger mineur, les titres de voyage, les duplicata et les modifications d’un titre se demandent aussi en ligne.
  • Guichet maintenu : toutes les situations ne sont pas dématérialisées. Certaines demandes restent déposées en préfecture ou sur rendez-vous, et la liste varie selon le département.
  • Délai de dépôt : un renouvellement déposé par le téléservice se présente entre le cent-vingtième et le soixantième jour précédant l’expiration du titre (CESEDA, article R. 431-5).

2. Créer son compte et s’y connecter

  • Numéro étranger : le compte se crée avec le numéro AGDREF, de neuf ou dix chiffres. Il figure sur le titre de séjour ou sur la lettre de validation du visa.
  • FranceConnect : la connexion par FranceConnect est possible mais facultative. Les fournisseurs sont Impôts, ameli, l’Identité Numérique La Poste, MSA, France Identité et TrustMe.
  • Document étranger : seul TrustMe permet de créer une identité numérique avec un document d’identité étranger, à condition d’être inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques.
  • Assistance : le centre de contact citoyen répond au 0 806 001 620, appel non surtaxé, et par formulaire. Il traite les blocages techniques, pas l’instruction du dossier.

3. Les attestations et leur portée exacte

  • Attestation de dépôt : délivrée dès l’envoi de la demande, elle n’est pas un document provisoire de séjour. Elle ne justifie pas de la régularité du séjour (CESEDA, article R. 431-15-1).
  • Prolongation d’instruction : un dossier complet déposé dans les délais ouvre droit, si l’instruction dépasse la validité du titre, à une attestation valable trois mois au plus, renouvelée jusqu’à la décision.
  • Renouvellement : présentée avec le titre expiré, cette attestation justifie la régularité du séjour, maintient le droit de travailler si le titre précédent le permettait, et autorise le retour en France.
  • Première demande : délivrée pour une première demande, elle ne permet pas de revenir en France : un visa de retour est nécessaire. Le droit au travail n’est ouvert que pour les catégories listées à l’article R. 431-15-2 du CESEDA.
  • Décision favorable : après acceptation, cette attestation justifie du séjour régulier en attendant la fabrication du titre et permet le retour avec un passeport valide.

4. Récépissé, délais et silence de l’administration

  • Récépissé : document provisoire remis lors d’un dépôt au guichet. Quand la demande passe par l’ANEF, une attestation est délivrée à sa place.
  • Durée : le récépissé d’une première demande vaut quatre à six mois, prolongeable de trois mois. Celui d’un renouvellement ou d’un duplicata vaut trois mois après l’expiration de la carte.
  • Silence : le silence gardé sur une demande de titre de séjour vaut rejet implicite au terme de quatre mois, ramenés à quatre-vingt-dix ou soixante jours pour certains titres (CESEDA, article R. 432-2).
  • Conservation : téléchargez chaque document mis à disposition dans l’espace personnel. Les attestations se présentent avec le titre expiré et un passeport en cours de validité.

5. Contester un refus ou débloquer un dossier

  • Recours gracieux : adressé au préfet, gratuit et motivé, de préférence par lettre recommandée. Le délai est de deux mois en métropole, trois outre-mer et quatre depuis l’étranger.
  • Recours hiérarchique : la même demande peut être portée devant la direction générale des étrangers en France. Les deux recours administratifs peuvent être exercés ensemble.
  • Effet sur les délais : formé à temps, le recours administratif interrompt les deux mois ouverts pour saisir le tribunal administratif. Un nouveau délai de deux mois court à la notification du rejet.
  • Rendez-vous impossible : après plusieurs tentatives infructueuses, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 435594).
  • Dysfonctionnements : par une décision du 5 mai 2026 (n° 502860), le Conseil d’État a enjoint à l’État de corriger plusieurs défaillances de l’ANEF, dont le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction.

6. Pièges et aides gratuites

  • Rendez-vous payant : la prise de rendez-vous en préfecture et le dépôt d’une demande sont gratuits. Les sites et intermédiaires qui facturent un rendez-vous, une accélération ou un contrat de travail n’ont aucun lien avec les services de l’État.
  • Timbre fiscal : les taxes dues s’acquittent par timbre fiscal électronique sur timbres.impots.gouv.fr, jamais sur un site tiers. Un timbre inutilisé est remboursable dans les douze mois.
  • Dossier incomplet : l’attestation de prolongation d’instruction suppose un dossier complet déposé dans les délais. Relisez la liste de pièces de votre préfecture avant de valider l’envoi.
  • Aide gratuite : les maisons France services, les points d’accueil numérique et les associations habilitées accompagnent sans frais. Le Défenseur des droits peut être saisi après les démarches auprès de la préfecture ou du ministère.

Liste de contrôle

  • Je vérifie sur le portail ANEF si ma démarche se fait en ligne ou en préfecture.
  • Je dépose mon renouvellement entre le 120e et le 60e jour avant l'expiration de mon titre.
  • Je télécharge et je conserve chaque attestation mise à disposition dans mon espace personnel.
  • Je vérifie si mon attestation autorise le travail et le retour en France avant de réserver un voyage.
  • Je note la date à laquelle le silence de l'administration fera naître un rejet implicite.
  • Je n'achète jamais de rendez-vous et je passe par France services ou une association habilitée.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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