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FICHE PRATIQUE · CONSOMMATION · VENTE EN LIGNE

Vendre en ligne : particulier ou pro, vos obligations en 2026

Vendre sur une plateforme n'a pas les mêmes conséquences selon que vous videz vos placards ou que vous exercez une activité régulière. Depuis la DAC7, les sites transmettent chaque année vos opérations au fisc, sans vous rendre imposable. Côté professionnel, la loi impose mentions, information, rétractation, garanties et médiateur.

À qui s'adresse cette fiche ?

Particuliers qui revendent des objets d'occasion sur les plateformes, micro-entrepreneurs et TPE qui ouvrent une boutique en ligne. Elle sert aussi aux France services, conseillers numériques et secrétaires de mairie qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Particulier ou professionnel : où passe la frontière

  • Vente occasionnelle : revendre des objets personnels dont vous n'avez plus l'usage reste une opération civile. Aucune immatriculation n'est exigée tant que cela reste ponctuel et non organisé.
  • Faisceau d'indices : aucun seuil unique ne fait basculer dans le professionnel. On regarde la régularité, le volume, le renouvellement du stock et l'organisation (site dédié, logo, logistique).
  • Achat pour revendre : acheter pour revendre avec une marge est par nature une activité commerciale. Elle suppose une immatriculation, gratuite, sur le guichet des formalités des entreprises.
  • Conséquences : l'activité habituelle entraîne des cotisations sociales auprès de l'Urssaf, l'imposition des bénéfices et l'application du droit de la consommation envers vos acheteurs.

2. DAC7 : ce que la plateforme transmet au fisc

  • DAC7 : la directive (UE) 2021/514, transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, oblige les plateformes à déclarer chaque année les opérations de leurs vendeurs.
  • Seuils : pour la vente de biens, le vendeur n'est pas déclaré sous 30 opérations ET 2 000 € de recettes sur l'année civile. Les deux conditions doivent être réunies.
  • Récapitulatif : la plateforme vous adresse en janvier un récapitulatif des opérations de l'année précédente, qu'elle transmet en parallèle à l'administration fiscale.
  • Signalement : recevoir ce récapitulatif ne rend aucune vente imposable. Comparez-le à vos ventes réelles et demandez correction à la plateforme avant de déclarer vos revenus.

3. Impôts : ce que vous devez vraiment déclarer

  • Exonération : la revente d'objets personnels d'occasion n'est en principe pas imposable, même au-delà de trente ventes. Vendre trente-deux vêtements d'enfant pour cent soixante euros ne crée aucun impôt.
  • Objets précieux : la cession de métaux précieux subit une taxe forfaitaire de 11 % ; les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité, 6 % au-delà de 5 000 € (articles 150 VI et 150 VK du code général des impôts), plus la CRDS.
  • Plus-value : au-delà de 5 000 €, vous pouvez opter pour le régime des plus-values sur biens meubles. Meubles meublants, électroménager et voitures particulières en sont exonérés.
  • Activité habituelle : si vos ventes relèvent d'une activité professionnelle, les recettes deviennent des bénéfices industriels et commerciaux, à déclarer même sous les seuils DAC7.

4. Côté professionnel : mentions légales et information de l'acheteur

  • Mentions légales : depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l'identification de l'éditeur, du directeur de publication et de l'hébergeur figure à l'article 1-1 de la LCEN. Les modèles citant l'article 6 sont périmés.
  • Contenu : nom, adresse, téléphone, courriel, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire et coordonnées de l'hébergeur, dans une rubrique facilement accessible. Leur absence est pénalement sanctionnée.
  • Information précontractuelle : avant la commande, l'article L221-5 du code de la consommation impose caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité du vendeur, garanties légales, rétractation et médiateur.
  • Double clic : l'acheteur doit pouvoir vérifier le détail et le prix total et corriger ses erreurs avant de confirmer (articles 1127-1 et 1127-2 du code civil). Un accusé de réception suit.

5. Rétractation et garanties légales

  • Quatorze jours : pour un achat à distance, le consommateur se rétracte sans motif ni pénalité dans les quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation).
  • Treize exceptions : l'article L221-28 les énumère : biens personnalisés, denrées périssables, articles descellés pour raisons d'hygiène, enregistrements ou logiciels descellés, hébergement et transport à date déterminée, contenu numérique déjà exécuté avec accord exprès.
  • Remboursement : le professionnel rembourse tout, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation (article L221-24).
  • Majorations : en cas de retard, l'article L242-4 majore de plein droit les sommes dues : taux d'intérêt légal jusqu'à dix jours, 5 % de dix à vingt jours, 10 % de vingt à trente, 20 % de trente à soixante, 50 % ensuite.
  • Garantie de conformité : le vendeur professionnel répond des défauts apparus dans les deux ans suivant la livraison (article L217-3). Un bien réparé à ce titre gagne six mois de garantie (article L217-13) ; pour l'occasion, la présomption dure douze mois.

6. Médiateur, signalement et arnaques courantes

  • Vices cachés : même entre particuliers, l'acheteur peut agir contre un défaut caché rendant le bien impropre à son usage, dans les deux ans de la découverte (articles 1641 et 1648 du code civil).
  • Médiateur : tout professionnel communique les coordonnées du médiateur dont il relève (article L616-1), de façon visible sur le site, dans les conditions générales ou sur les bons de commande, avec l'adresse du médiateur.
  • SignalConso : ce service public gratuit permet de signaler un problème avec une entreprise. Celle-ci est informée et peut corriger ; la répression des fraudes reçoit le signalement.
  • Faux acheteurs : méfiez-vous de qui veut quitter la plateforme, envoie un lien de paiement ou une preuve de virement, ou paie trop cher en réclamant le trop-perçu. Restez sur la messagerie du site.
  • Hameçonnage au colis : les faux messages de transporteur ou de service de paiement visent vos identifiants bancaires. N'ouvrez pas ces liens, activez la double authentification, filigranez toute copie de pièce d'identité.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si mes ventes restent occasionnelles ou relèvent d'une activité habituelle.
  • Je relis en janvier le récapitulatif DAC7 envoyé par la plateforme et je le compare à mes ventes.
  • Je repère les ventes imposables : objets précieux, bijoux ou objets d'art au-delà de 5 000 €.
  • Si je vends en professionnel, je publie mes mentions légales à jour de l'article 1-1 de la LCEN.
  • J'affiche le droit de rétractation de quatorze jours, les garanties légales et mon médiateur.
  • Je reste sur la messagerie et le paiement de la plateforme et j'ignore tout lien de paiement envoyé.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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