Aller au contenu principal
Certyneo

FICHE PRATIQUE · ÉLECTIONS · VOTE PAR PROCURATION

Voter par procuration : Maprocuration, France Identité, formulaire papier

Vous serez absent le jour du scrutin ? Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, sans avoir à justifier votre absence. Depuis le 18 novembre 2025, la démarche peut être menée entièrement en ligne avec une identité numérique France Identité certifiée ; sinon, elle se termine au guichet ou se fait sur formulaire papier.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux électeurs qui veulent donner ou recevoir une procuration. Elle sert aussi aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le principe de la procuration électorale

  • Principe : les articles L71 à L78 du code électoral permettent à tout électeur de charger un autre électeur, le mandataire, de voter à sa place. Aucun motif d'absence n'est à justifier.
  • Mandant et mandataire : celui qui donne la procuration est le mandant, celui qui vote à sa place est le mandataire. Le secret du vote reste entier.
  • Bureau de vote : la procuration ne déplace pas votre inscription. Le vote a lieu dans votre bureau de vote, celui où vous êtes inscrit.
  • Trois voies : Maprocuration puis un guichet, le 100 % en ligne avec France Identité, ou le formulaire papier. Le résultat est le même : une procuration enregistrée au répertoire électoral unique.

2. Qui peut donner, qui peut recevoir

  • Mandant : tout électeur inscrit sur une liste électorale communale ou consulaire peut donner procuration, quelle que soit la raison de son absence.
  • Mandataire : la personne que vous désignez doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur une liste électorale. Vous aurez besoin de son état civil complet et de son numéro national d'électeur.
  • Déterritorialisation : depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n'a plus besoin d'être inscrit dans votre commune. Cette ouverture vient de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale.
  • Déplacement obligatoire : c'est le point le plus mal compris. Le mandataire inscrit dans une autre commune devra malgré tout se déplacer jusqu'à votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Nombre de procurations : l'article L73 limite chaque mandataire à deux procurations, dont une seule établie en France. La fiche de Service-public va jusqu'à trois lorsqu'un mandant est inscrit sur une liste consulaire ; pour un scrutin ordinaire, retenez la règle du code électoral.

3. Voie 1 : Maprocuration puis passage au guichet

  • Demande en ligne : sur maprocuration.gouv.fr, vous vous identifiez avec FranceConnect, puis vous indiquez le scrutin concerné et les données de votre mandataire.
  • Référence de dossier : le service vous délivre une référence à six caractères. Notez-la, elle vous est demandée au guichet.
  • Vérification d'identité : vous devez ensuite vous présenter en personne dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, avec une pièce d'identité et cette référence.
  • Enregistrement : la demande est contrôlée automatiquement puis inscrite au répertoire électoral unique. Un courriel vous confirme que la procuration est valide, ou vous indique qu'elle a été refusée.

4. Voie 2 : le 100 % en ligne avec France Identité

  • Depuis le 18 novembre 2025 : la procuration entièrement dématérialisée, expérimentée aux élections européennes et législatives de 2024, est ouverte à tous les scrutins.
  • Décret : le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 dispense de comparution personnelle l'électeur qui prouve son identité par un moyen d'identification électronique.
  • Conditions : il faut la carte nationale d'identité au format carte bancaire et une identité numérique France Identité certifiée. La certification se fait en mairie, possible dès la remise de la carte depuis le 31 mars 2025.
  • Application non certifiée : avoir seulement installé l'application ne suffit pas. Sans certification, votre demande reste une demande en ligne à valider au guichet.
  • Résiliation : le même parcours permet aussi de résilier une procuration sans vous déplacer.

5. Voie 3 : le formulaire papier et les électeurs empêchés

  • Formulaire : le Cerfa n° 14952*04 « Voter par procuration » se remplit en ligne puis s'imprime, ou se remplit à la main sur place.
  • Dépôt en personne : vous devez le remettre vous-même dans un commissariat, une brigade de gendarmerie, un tribunal judiciaire ou de proximité, ou un consulat, avec une pièce d'identité.
  • Nouvelle-Calédonie : un formulaire distinct existe pour les électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie.
  • Personnes empêchées : si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement où vous êtes. Prévoyez du délai pour organiser ce déplacement.

6. Durée, vérification, résiliation et sanctions

  • Durée : vous choisissez une seule élection ou une durée déterminée, dans la limite d'un an sur liste électorale communale, et de trois ans sur liste électorale consulaire.
  • Délai : le code électoral ne fixe pas de date limite, mais faites la démarche le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement.
  • Vérification : le téléservice de vérification de votre situation électorale, sur service-public.gouv.fr, indique à qui vous avez donné procuration et si vous en détenez une.
  • Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, mais si vous avez donné plusieurs procurations, vous devez toutes les résilier. Pour changer de mandataire, résiliez puis refaites une demande.
  • Vote personnel et fraude : pour voter vous-même, prévenez votre mandataire et arrivez au bureau avant lui, sans rien résilier. Toute manœuvre frauduleuse contre les règles de la procuration est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, par renvoi de l'article L111 à l'article L107.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que mon mandataire est inscrit sur une liste électorale et jouit de ses droits électoraux.
  • Je récupère son état civil complet et son numéro national d'électeur.
  • Je choisis ma voie : Maprocuration, 100 % en ligne avec France Identité, ou formulaire papier.
  • Je préviens mon mandataire qu'il devra se déplacer dans mon bureau de vote.
  • Je fais ma demande le plus tôt possible, sans attendre la veille du scrutin.
  • Je vérifie ma procuration en ligne et je conserve le courriel de confirmation.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

À lire aussi sur le même sujet

Voir les 119 fiches pratiques gratuites