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FICHE PRATIQUE · FAMILLE ET SUCCESSION · SIGNATURE À DISTANCE

Famille et succession : ce qui se signe en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, l'article 1175 du code civil écarte l'écrit électronique pour les actes sous signature privée de famille et de succession. Seule exception : la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée chez un notaire. Voici ce qui se signe à distance en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui prépare une succession, rédige un testament ou hérite en vivant loin de son notaire. Également les aidants, agents France services et secrétaires de mairie qui reçoivent ces questions au guichet.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. La règle centrale : l'article 1175 du code civil

  • Principe : l'article 1174 rend l'écrit électronique équivalent au papier. L'article 1175 y déroge pour les actes sous signature privée de famille et de succession.
  • Exception unique : les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire (articles 229-1 à 229-4 ou 298), c'est-à-dire le divorce par consentement mutuel.
  • En présence : la signature électronique est admise, mais la présence des parties reste exigée. Signer chacun depuis chez soi reste exclu.
  • Version périmée : avant 2022, l'article excluait aussi les sûretés. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a supprimé ce point. Cette rédaction périmée circule encore partout, et nos fiches ont dû la corriger.

2. Ce qui ne se signe pas en ligne

  • Testament olographe : l'article 970 exige un écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Un texte tapé, même en partie, est nul.
  • Testament authentique : les articles 971 et 972 imposent deux notaires, ou un notaire et deux témoins, et une dictée par le testateur.
  • Filiation et adoption : la reconnaissance d'un enfant se fait devant un officier d'état civil ou un notaire. Le consentement à l'adoption, reçu par un notaire, reste rétractable deux mois (article 348-3).
  • Actes notariés : la donation (article 931, à peine de nullité), le contrat de mariage, le changement de régime matrimonial (article 1397) et la renonciation anticipée à l'action en réduction, reçue par deux notaires (article 929).
  • Renonciation à succession : un écrit entre héritiers ne vaut rien. Il faut le cerfa n° 15828, adressé au notaire de la succession ou au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

3. Ce qui se fait vraiment à distance

  • Procuration notariée : le décret n° 2020-1422 a créé l'article 20-1 du décret n° 71-941. Le notaire reçoit une procuration authentique électronique sans que la partie soit présente, avec signature électronique qualifiée.
  • Un mandataire signe pour vous : muni de cette procuration, un proche peut signer à votre place une donation ou un acte de succession.
  • Second notaire : l'article 20 du décret n° 71-941, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, permet à la partie absente de comparaître devant un autre notaire, relié par visioconférence.
  • Divorce amiable : la convention peut être signée électroniquement par les époux et leurs avocats réunis, puis déposée chez un notaire qui délivre une attestation de dépôt.

4. Les démarches déclaratives, en ligne ou au guichet

  • Décès et actes d'état civil : la déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures en établissement. Les copies d'actes se demandent en ligne et gratuitement.
  • Pacs : la convention peut être un acte sous signature privée (cerfa n° 15726) ou notarié. Mais les partenaires se présentent ensemble, en personne, devant l'officier d'état civil ou le notaire.
  • Déclaration de succession : elle ne se dépose pas en ligne. Les formulaires 2705, 2705-S et 2706 vont sur papier au service de l'enregistrement du défunt.
  • Délais fiscaux : six mois après un décès en France, douze mois à l'étranger. Aucune déclaration sous 50 000 € en ligne directe ou pour le conjoint, 3 000 € pour les autres héritiers.

5. Accepter ou refuser : l'option successorale

  • Trois options : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation. La deuxième limite les dettes à ce que vous recevez.
  • Quatre mois : nul ne peut vous forcer à choisir pendant ce délai. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer d'opter ; vous avez alors deux mois.
  • Dix ans : sans sommation, vous disposez de dix ans. Passé ce terme, vous êtes réputé avoir renoncé.
  • Actif net : l'option suppose une déclaration au tribunal ou au notaire, une publicité, puis un inventaire. Les créanciers ont quinze mois pour déclarer leurs créances.

6. Preuve, frais, international et arnaques

  • Qualité d'héritier : pour une petite succession, sans testament ni immeuble ni désaccord, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Le seuil varie de 5 000 à 6 000 € selon les pages officielles : vérifiez auprès de la banque ou du notaire.
  • Notaire obligatoire : au-delà, il dresse l'acte de notoriété. S'il y a un bien immobilier, il établit l'attestation de propriété, publiée au service de la publicité foncière.
  • Mandat à effet posthume : cet acte notarié, accepté du vivant, confie la gestion de la succession à un mandataire, pour deux ans, ou cinq ans si un héritier est mineur.
  • Succession européenne : le certificat successoral européen, créé par le règlement (UE) n° 650/2012, est délivré par un notaire et reconnu dans toute l'Union.
  • Arnaques : un héritage annoncé par courriel avec demande de frais d'avance est une escroquerie. Un généalogiste successoral avance ses frais et n'est payé qu'au règlement.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que mon testament est écrit, daté et signé entièrement à la main.
  • Je ne signe aucun acte de famille ou de succession par simple clic en ligne.
  • Si je ne peux pas me déplacer, je demande une procuration notariée à distance.
  • Je choisis mon option successorale avant la fin du délai de quatre mois.
  • Je prépare la déclaration de succession sur papier dans les six mois du décès.
  • Je ne verse aucun frais d'avance à un prétendu notaire ou généalogiste.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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