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FICHE PRATIQUE · TRAVAIL · TÉLÉTRAVAIL

Télétravail dans le privé : accord, frais 2026, titres-restaurant, étranger

Le télétravail n'est pas un droit automatique, mais il est encadré par les articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, le salarié en télétravail conserve ses titres-restaurant. Cette fiche fait le point au 25 septembre 2026 : mise en place, refus motivé, frais, accident et travail depuis l'étranger.

À qui s'adresse cette fiche ?

Salariés du secteur privé qui télétravaillent ou souhaitent le demander, et employeurs de TPE et PME. Elle sert aussi aux professionnels qui les accompagnent : France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce qu'est le télétravail et comment il se met en place

  • Définition : c'est un travail exécutable dans les locaux de l'employeur mais effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, grâce aux outils numériques (article L1222-9).
  • Trois voies : un accord collectif, à défaut une charte élaborée après avis du comité social et économique, à défaut un simple accord entre salarié et employeur, par tout moyen.
  • Contenu : l'accord ou la charte fixe les conditions de passage et de retour, le contrôle du temps de travail, les plages horaires de contact et l'accès des travailleurs handicapés et des salariés aidants.
  • Circonstances exceptionnelles : en cas de menace d'épidémie ou de force majeure, le télétravail peut être imposé comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité (article L1222-11).

2. Demander le télétravail et comprendre le refus

  • Pas de droit automatique : aucun texte ne crée un droit au télétravail. L'employeur peut refuser, surtout si les tâches ne sont pas réalisables hors des locaux.
  • Refus motivé : quand un accord collectif ou une charte ouvre le télétravail au poste occupé, l'employeur qui refuse doit motiver sa réponse (article L1222-9).
  • Handicap et proche aidant : le refus opposé à un travailleur handicapé ou à un salarié aidant un proche doit lui aussi être motivé.
  • Refus du salarié : un salarié peut refuser de passer en télétravail. Ce refus n'est pas un motif de rupture du contrat.
  • Retour sur site : le télétravailleur est prioritaire pour reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications (article L1222-10).

3. Les frais professionnels et le barème 2026

  • Principe : les dépenses engagées pour télétravailler sont des frais professionnels, pris en charge au réel sur justificatifs ou par une allocation forfaitaire.
  • Forfait 2026 : sans accord collectif, l'allocation est exonérée de cotisations jusqu'à 2,70 € par jour télétravaillé, dans la limite de 59,40 € par mois.
  • Variante mensuelle : l'employeur peut verser 11 € par mois par journée de télétravail hebdomadaire. Deux jours par semaine donnent 22 € par mois, sans justificatif.
  • Accord collectif : si une convention collective, un accord de branche ou de groupe fixe le montant, les plafonds passent à 3,30 € par jour, 72,60 € par mois, ou 13,20 € par mois et par jour hebdomadaire.
  • Au-delà des plafonds : l'exonération n'est admise que sur justificatifs, en cas de contrôle Urssaf.

4. Titres-restaurant, matériel et égalité de traitement

  • Égalité de traitement : le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié présent dans les locaux : rémunération, formation, santé et sécurité (article L1222-9).
  • Titres-restaurant : par deux arrêts du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566), la Cour de cassation juge que le télétravailleur y a droit aux mêmes conditions. Seul compte que le repas soit compris dans l'horaire journalier (article R3262-7).
  • Rappel possible : le salarié qui en a été privé peut réclamer une indemnité égale à la participation de l'employeur, sur trois ans.
  • Matériel : l'employeur fournit et entretient les équipements, et informe le salarié des restrictions d'usage des outils informatiques (article L1222-10).
  • Entretien annuel : un entretien annuel porte sur les conditions d'activité du télétravailleur et sur sa charge de travail.

5. Accident, déconnexion et limites du contrôle

  • Accident du travail : l'accident survenu au lieu de télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail (article L1222-9, III).
  • Réflexe : prévenez l'employeur comme pour un accident dans les locaux, et notez l'heure, le lieu et les témoins.
  • Droit à la déconnexion : ses modalités relèvent de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique (article L2242-17).
  • Surveillance : la CNIL interdit la surveillance permanente : webcam allumée toute la journée, partage d'écran continu, clics de présence réguliers, enregistreurs de frappes au clavier.
  • Information préalable : tout dispositif de contrôle doit être annoncé aux salariés avant sa mise en œuvre, et les représentants du personnel consultés.

6. Télétravailler depuis l'étranger

  • Sécurité sociale : le règlement (CE) n° 883/2004 rattache le salarié au régime de son État de résidence dès qu'il y exerce au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération.
  • Accord-cadre européen : applicable depuis le 1er juillet 2023, il permet de rester affilié dans l'État de l'employeur si le télétravail reste inférieur à 50 % du temps total. Au 1er février 2026, 23 États l'ont signé.
  • Conditions : il ne joue qu'entre deux États signataires, si les employeurs sont tous établis dans le même État, et si le salarié n'exerce pas d'autre activité dans son État de résidence.
  • Attestation A1 : l'employeur en fait la demande auprès de l'institution compétente de son État. Le document A1 atteste la législation applicable, jusqu'à trois ans, renouvelable.
  • Droit applicable : selon le règlement Rome I (n° 593/2008), le choix des parties ne peut pas priver le salarié des protections impératives de la loi applicable à défaut de choix. Vérifiez aussi la convention fiscale et le risque d'établissement stable.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si un accord collectif ou une charte encadre le télétravail dans mon entreprise.
  • Je formalise par écrit mes jours de télétravail, mes plages horaires de contact et mon lieu d'exercice.
  • Je demande une réponse motivée si mon poste est éligible et que le télétravail m'est refusé.
  • Je compare l'indemnité versée au barème 2026 et je conserve mes justificatifs de frais.
  • Je contrôle que mes titres-restaurant sont bien maintenus les jours télétravaillés.
  • Je préviens mon employeur avant tout télétravail depuis l'étranger et je demande l'attestation A1.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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