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FICHE PRATIQUE · SIGNATURE ÉLECTRONIQUE · NIVEAUX EIDAS

Signature électronique : simple, avancée ou qualifiée ?

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Les trois sont recevables en justice, mais une seule est présumée fiable en droit français. Au 25 septembre 2026, peu de démarches imposent un niveau précis : cette fiche indique lesquelles, et comment choisir pour toutes les autres.

À qui s'adresse cette fiche ?

Dirigeants de TPE, associations, particuliers et professionnels qui les accompagnent (conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie) devant choisir un niveau de signature électronique.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Trois niveaux définis par le règlement eIDAS

  • Signature simple : le règlement (UE) n° 910/2014, article 3 point 10, y voit des données électroniques associées à d'autres données et que le signataire utilise pour signer. Un nom saisi ou une case cochée suffisent.
  • Signature avancée : l'article 26 pose quatre exigences. Elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier, être sous son contrôle exclusif et rendre détectable toute modification ultérieure.
  • Signature qualifiée : l'article 3 point 12 y ajoute un dispositif de création qualifié, conforme à l'annexe II, et un certificat qualifié, conforme à l'annexe I.
  • Effets juridiques : l'article 25 interdit d'écarter une signature comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. Seule la qualifiée a l'effet d'une signature manuscrite, dans toute l'Union.

2. Ce que le droit français en fait

  • Écrit électronique : l'article 1366 du code civil lui donne la même force probante que le papier, si son auteur est identifiable et son intégrité garantie.
  • Signature : l'article 1367 y voit l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte.
  • Présomption : le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve la présomption de fiabilité à la seule signature qualifiée.
  • Charge de la preuve : avec une signature simple ou avancée, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer la fiabilité du procédé. Avec une qualifiée, c'est à celui qui conteste de prouver le contraire.

3. Ce que chaque niveau coûte et exige

  • Simple : aucune vérification d'identité imposée, mise en place immédiate, coût très faible. En cas de contestation, tout repose sur les preuves que vous pouvez produire.
  • Avancée : elle suppose d'identifier le signataire et de lier la signature au document de façon vérifiable. Le parcours est plus long et passe en général par un prestataire.
  • Qualifiée : elle impose une vérification d'identité par un prestataire qualifié, un certificat et un dispositif qualifiés. C'est le niveau le plus sûr, le plus cher et le plus long à obtenir.
  • Bon sens : monter d'un niveau se justifie par l'enjeu du document et le risque réel de contestation, pas par principe.

4. Les démarches qui imposent un niveau précis

  • Guichet unique de l'INPI : la signature est simple pour une formalité de création. Pour une modification, une cessation ou un dépôt d'actes, l'INPI exige une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
  • Marchés publics : l'arrêté du 22 mars 2019 impose une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2019.
  • Registres de société : le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les registres et procès-verbaux électroniques, à condition d'une signature au moins avancée au sens de l'article 26 et d'un horodatage.
  • Contrôle de légalité : la télétransmission suppose une convention avec le préfet, un opérateur homologué par le ministère de l'intérieur et un certificat conforme au référentiel général de sécurité, niveau deux étoiles.

5. Les contrats où aucun texte n'impose de niveau

  • Assurance, crédit, bail, travail : c'est le point contre-intuitif. Aucun texte ne fixe de niveau minimal ; ces contrats suivent les articles 1174, 1366 et 1367 du code civil.
  • Conséquence : la question n'est pas la validité du contrat, mais la preuve. Plus l'enjeu est élevé, plus il est prudent de monter en niveau, sans y être obligé.
  • Mention manuscrite : l'article 1174 admet qu'elle soit apposée sous forme électronique, si les conditions garantissent qu'elle ne peut l'être que par celui qui s'oblige.
  • Acte d'avocat : l'article 1374 renforce la force probante de l'acte contresigné par avocat quant à l'écriture et à la signature des parties, et le dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi.

6. Actes encore exclus et vérification du prestataire

  • Article 1175 : depuis le 1er janvier 2022 et l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, seuls restent exclus de la voie électronique les actes sous signature privée du droit de la famille et des successions.
  • Sûretés : elles ne figurent plus dans cette exclusion. Un cautionnement peut donc être signé par voie électronique.
  • Exception : les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire échappent à l'exclusion.
  • Vérifier un prestataire : l'ANSSI publie la liste nationale de confiance ; le tableau de bord eIDAS de la Commission européenne rassemble les listes des États membres.
  • eIDAS 2 : le règlement (UE) 2024/1183 ne touche ni aux trois niveaux ni aux articles 25 et 26. Il ajoute le portefeuille européen d'identité numérique, attendu fin 2026.

Liste de contrôle

  • Je vérifie d'abord si un texte impose un niveau pour ma démarche.
  • J'évalue l'enjeu du document et le risque de contestation.
  • Pour le Guichet unique, je regarde s'il s'agit d'une création ou d'une modification.
  • Pour un marché public, je me procure un certificat qualifié avant la date limite de remise.
  • Je vérifie mon prestataire sur la liste nationale de confiance de l'ANSSI.
  • Je conserve le document signé et le dossier de preuve associé.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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