Modèles gratuits

Modèles de contrats gratuits à télécharger

18 modèles de contrats professionnels — NDA, CDI, bail d'habitation, contrat freelance, CGV SaaS, procuration et plus encore — rédigés en conformité avec le droit français. Téléchargeables au format PDF, HTML et texte brut. Signature électronique eIDAS possible en un clic.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer

Tous les modèles (18)Juridique (10)Commercial (6)RH (1)Immobilier (1)

Juridique

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

Durée de confidentialité 5 ans
Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
Juridiction France / Paris par défaut

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Commercial

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
Résiliation : préavis de 15 jours

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Commercial

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
Tacite reconduction avec préavis 30 jours

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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Temps plein, France métropolitaine

Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.

Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
Rattachement convention collective à compléter

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Immobilier

Bail d'habitation (non meublé)

Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale

Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.

Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC

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Juridique

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)

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Juridique

Accord de confidentialité — Suisse

NDA — Code des obligations art. 27ss

Modèle d'accord de confidentialité bilatéral conforme au droit suisse, avec clause pénale (art. 160 ss CO), conformité LPD/RGPD et for légal cantonal.

Droit suisse — Code des obligations (CO art. 27 ss)
Clause pénale conventionnelle (art. 160 ss CO)
Conformité Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée)

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Juridique

Convention de non-divulgation — Québec

NDA — Code civil du Québec et Loi 25

Modèle de convention de non-divulgation bilatérale conforme au droit québécois : clause pénale (art. 1622-1623 C.c.Q.), conformité Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, divisibilité.

Droit du Québec — Code civil du Québec (art. 1457, 1622-1623)
Conformité Loi sur la protection des renseignements personnels (P-39.1)
Conformité Loi 25 (modernisation 2023)

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Juridique

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
Durée 5 ans après dernière communication
Exceptions classiques + obligation légale de divulgation

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Commercial

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
Confidentialité 5 ans post-mission

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Juridique

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI

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Juridique

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)

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Juridique

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
Bannière de gestion des préférences

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Commercial

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
Frais au réel sur justificatifs
Indépendance affirmée (pas de subordination)

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Juridique

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
Cession exclusive — durée légale de protection
Droit moral inaliénable conservé par l'auteur

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Commercial

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
Validité 30 jours par défaut

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Juridique

Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
Demande de confirmation et décompte final

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Commercial

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

Commission % sur HT facturé et encaissé
Validité 12 mois après présentation du prospect
Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

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Avertissement juridique

Ces modèles sont fournis à titre informatif et couvrent les situations courantes. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour des contrats à enjeux importants (montants élevés, clauses spécifiques, contextes internationaux, marchés réglementés), consultez un avocat ou un juriste qualifié. Certyneo ne peut être tenue responsable de l'usage fait de ces modèles.

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Conformité eIDAS

Signature simple (SES) ou avancée (AES) avec OTP double canal, audit trail horodaté intégré au PDF final.

Hébergement Allemagne / UE

Données hébergées en Allemagne (IONOS), RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.

3 clics signataire

Le signataire reçoit un email, ouvre le document et signe — sans créer de compte, depuis son mobile ou son ordinateur.

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