Accord de confidentialité (NDA)
- · Durée de confidentialité 5 ans
- · Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- · Juridiction France / Paris par défaut
Accord de confidentialité (NDA)
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
- Durée de confidentialité 5 ans
- Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- Juridiction France / Paris par défaut
Contrat de prestation freelance
- · Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
- · Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
- · Résiliation : préavis de 15 jours
Contrat de prestation freelance
Mission ponctuelle ou récurrente
Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.
- Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
- Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
- Résiliation : préavis de 15 jours
Conditions générales de vente (CGV)
- · Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
- · Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
- · Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Conditions générales de vente (CGV)
Modèle SaaS B2B simple
CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.
- Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
- Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
- Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- · Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
- · Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
- · Rattachement convention collective à compléter
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Temps plein, France métropolitaine
Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.
- Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
- Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
- Rattachement convention collective à compléter
Bail d'habitation (non meublé)
- · Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
- · Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
- · Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Bail d'habitation (non meublé)
Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale
Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.
- Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
- Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
- Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Mandat de vente immobilière (non exclusif)
- · Conforme loi Hoguet + décret du 20 juillet 1972
- · Honoraires payables uniquement à l'acte authentique (art. 6)
- · Droit de rétractation 14 jours (vente hors établissement)
Mandat de vente immobilière (non exclusif)
Loi Hoguet — pour agents immobiliers
Mandat de vente non exclusif conforme à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Carte professionnelle, honoraires, droit de rétractation 14 jours, durée 3 mois renouvelable.
- Conforme loi Hoguet + décret du 20 juillet 1972
- Honoraires payables uniquement à l'acte authentique (art. 6)
- Droit de rétractation 14 jours (vente hors établissement)
Mandat exclusif de vente immobilière
- · Exclusivité irrévocable 3 mois — art. 78 du décret du 20 juillet 1972
- · Clause pénale en cas de vente directe pendant l'exclusivité
- · Rapport d'activité mensuel obligatoire
Mandat exclusif de vente immobilière
Loi Hoguet — exclusivité 3 mois irrévocables
Mandat exclusif de vente immobilière : le Mandant s'interdit de vendre par ses propres moyens ou via un autre intermédiaire. Clause pénale, rapport d'activité mensuel, durée irrévocable 3 mois.
- Exclusivité irrévocable 3 mois — art. 78 du décret du 20 juillet 1972
- Clause pénale en cas de vente directe pendant l'exclusivité
- Rapport d'activité mensuel obligatoire
Bail commercial
- · Durée 9 ans + résiliation triennale possible — art. L. 145-9
- · Indexation ILC (Indice des Loyers Commerciaux INSEE)
- · Charges récupérables encadrées — art. R. 145-35
Bail commercial
Articles L. 145-1 et s. C. com. — 9 ans / triennal
Bail commercial 3-6-9 conforme aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Indexation ILC, droit au renouvellement, clause résolutoire, état des lieux d'entrée et de sortie.
- Durée 9 ans + résiliation triennale possible — art. L. 145-9
- Indexation ILC (Indice des Loyers Commerciaux INSEE)
- Charges récupérables encadrées — art. R. 145-35
Compromis de vente immobilière
- · Condition suspensive de prêt 60 jours — loi Scrivener
- · Délai de rétractation 10 jours — art. L. 271-1 CCH
- · Dépôt de garantie séquestré (5 à 10% du prix)
Compromis de vente immobilière
Promesse synallagmatique — art. 1582, 1583, 1589 C. civ.
Compromis de vente (promesse synallagmatique) conforme au droit civil français : dépôt de garantie séquestré chez notaire, condition suspensive de prêt (loi Scrivener), rétractation 10 jours acquéreur non pro.
- Condition suspensive de prêt 60 jours — loi Scrivener
- Délai de rétractation 10 jours — art. L. 271-1 CCH
- Dépôt de garantie séquestré (5 à 10% du prix)
État des lieux contradictoire
- · Conforme décret 2016-382 (loi ALUR)
- · Délai de modification 10 jours après signature
- · Relevés compteurs eau/gaz/électricité
État des lieux contradictoire
Entrée ou sortie — décret n° 2016-382
État des lieux contradictoire d'entrée ou de sortie, conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Description pièce par pièce, relevés compteurs, délai de modification 10 jours.
- Conforme décret 2016-382 (loi ALUR)
- Délai de modification 10 jours après signature
- Relevés compteurs eau/gaz/électricité
Statuts de société par actions simplifiée (SAS)
- · Conforme art. L. 227-1 et s. du Code de commerce
- · Clause d'agrément actions cessibles à tiers
- · Décisions collectives énumérées (art. L. 227-9)
Statuts de société par actions simplifiée (SAS)
Code de commerce — art. L. 227-1 et s.
Modèle de statuts SAS conforme aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Liberté statutaire encadrée : Président, décisions collectives, clause d'agrément, transmission des actions.
- Conforme art. L. 227-1 et s. du Code de commerce
- Clause d'agrément actions cessibles à tiers
- Décisions collectives énumérées (art. L. 227-9)
Statuts de société à responsabilité limitée (SARL)
- · Conforme art. L. 223-1 et s. du Code de commerce
- · Agrément majorité pour cessions à tiers (art. L. 223-14)
- · Libération 20% des apports en numéraire à la souscription
Statuts de société à responsabilité limitée (SARL)
Code de commerce — art. L. 223-1 et s.
Modèle de statuts SARL conforme aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Gérance, cession de parts, décisions ordinaires et extraordinaires, compatible EURL (unipersonnelle).
- Conforme art. L. 223-1 et s. du Code de commerce
- Agrément majorité pour cessions à tiers (art. L. 223-14)
- Libération 20% des apports en numéraire à la souscription
Acte de cession de parts sociales
- · Opposabilité société : signification art. 1690 C. civ. ou L. 221-14 C. com.
- · Agrément associés : majorité absolue pour SARL (art. L. 223-14)
- · Droits d'enregistrement 3% (SARL) / 0,1% (SAS)
Acte de cession de parts sociales
SARL / SAS / SCI — art. 1690 C. civ.
Acte sous seing privé de cession de parts sociales (SARL, SCI, SAS) avec déclarations du Cédant, prix, agrément des associés, formalités d'opposabilité et régime fiscal (droits d'enregistrement).
- Opposabilité société : signification art. 1690 C. civ. ou L. 221-14 C. com.
- Agrément associés : majorité absolue pour SARL (art. L. 223-14)
- Droits d'enregistrement 3% (SARL) / 0,1% (SAS)
Avenant au contrat de travail (CDI)
- · Modification d'un élément essentiel = accord EXPRÈS du salarié
- · Délai de réflexion 1 mois si proposition employeur
- · Compatible passage temps plein / temps partiel (art. L. 3123-6)
Avenant au contrat de travail (CDI)
Modification d'un élément essentiel — accord exprès
Avenant générique au CDI couvrant les modifications les plus fréquentes : poste, rémunération, durée du travail, lieu de travail, ajout/suppression de clause (mobilité, non-concurrence, télétravail, forfait jours).
- Modification d'un élément essentiel = accord EXPRÈS du salarié
- Délai de réflexion 1 mois si proposition employeur
- Compatible passage temps plein / temps partiel (art. L. 3123-6)
Convention de rupture conventionnelle
- · Délai de rétractation 15 jours calendaires — art. L. 1237-13
- · Indemnité ≥ indemnité légale de licenciement
- · Homologation DREETS — délai 15 jours ouvrables
Convention de rupture conventionnelle
Art. L. 1237-11 et s. C. trav. — homologation DREETS
Convention de rupture conventionnelle individuelle (CDI) : entretiens préalables, indemnité spécifique, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS via TéléRC, ouverture droits chômage.
- Délai de rétractation 15 jours calendaires — art. L. 1237-13
- Indemnité ≥ indemnité légale de licenciement
- Homologation DREETS — délai 15 jours ouvrables
Attestation de l'employeur
- · Couvre les démarches courantes (banque, bailleur, administration)
- · Engage la responsabilité du signataire (art. 441-1 C. pén.)
- · Champs cochables selon objet
Attestation de l'employeur
Pour banque, bailleur, administration
Attestation employeur à remettre au salarié pour démarches courantes : dossier locatif, prêt bancaire, démarche administrative. Mentionne poste, ancienneté, rémunération, statut.
- Couvre les démarches courantes (banque, bailleur, administration)
- Engage la responsabilité du signataire (art. 441-1 C. pén.)
- Champs cochables selon objet
Lettre de mission — expert-comptable
- · Obligation ordinale art. 151 du Code de déontologie
- · Mission présentation NP 2300 / examen limité NP 2400
- · TVA, IS, DSN, déclarations sociales et fiscales
Lettre de mission — expert-comptable
Norme NPMQ + Code de déontologie OEC
Lettre de mission expert-comptable conforme à la norme NPMQ et au Code de déontologie de l'Ordre. Couvre présentation des comptes, tenue de comptabilité, paie, déclarations fiscales et sociales, conseil accessoire.
- Obligation ordinale art. 151 du Code de déontologie
- Mission présentation NP 2300 / examen limité NP 2400
- TVA, IS, DSN, déclarations sociales et fiscales
Procuration simple
- · Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- · Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- · Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Procuration simple
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
- Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Accord de confidentialité — Suisse
- · Droit suisse — Code des obligations (CO art. 27 ss)
- · Clause pénale conventionnelle (art. 160 ss CO)
- · Conformité Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée)
Accord de confidentialité — Suisse
NDA — Code des obligations art. 27ss
Modèle d'accord de confidentialité bilatéral conforme au droit suisse, avec clause pénale (art. 160 ss CO), conformité LPD/RGPD et for légal cantonal.
- Droit suisse — Code des obligations (CO art. 27 ss)
- Clause pénale conventionnelle (art. 160 ss CO)
- Conformité Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée)
Convention de non-divulgation — Québec
- · Droit du Québec — Code civil du Québec (art. 1457, 1622-1623)
- · Conformité Loi sur la protection des renseignements personnels (P-39.1)
- · Conformité Loi 25 (modernisation 2023)
Convention de non-divulgation — Québec
NDA — Code civil du Québec et Loi 25
Modèle de convention de non-divulgation bilatérale conforme au droit québécois : clause pénale (art. 1622-1623 C.c.Q.), conformité Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, divisibilité.
- Droit du Québec — Code civil du Québec (art. 1457, 1622-1623)
- Conformité Loi sur la protection des renseignements personnels (P-39.1)
- Conformité Loi 25 (modernisation 2023)
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
- · Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- · Durée 5 ans après dernière communication
- · Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
- Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- Durée 5 ans après dernière communication
- Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Lettre d'engagement client
- · Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
- · Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
- · Confidentialité 5 ans post-mission
Lettre d'engagement client
Mission de services — formalisation contractuelle
Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.
- Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
- Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
- Confidentialité 5 ans post-mission
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
- · Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- · Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- · Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
- Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Politique de confidentialité (RGPD)
- · Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- · Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- · Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique de confidentialité (RGPD)
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
- Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique relative aux cookies
- · Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- · Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- · Bannière de gestion des préférences
Politique relative aux cookies
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
- Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- Bannière de gestion des préférences
Lettre de mission consultant indépendant
- · Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
- · Frais au réel sur justificatifs
- · Indépendance affirmée (pas de subordination)
Lettre de mission consultant indépendant
Mission ponctuelle — facturation au jour
Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.
- Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
- Frais au réel sur justificatifs
- Indépendance affirmée (pas de subordination)
Cession de droits d'auteur
- · Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- · Cession exclusive — durée légale de protection
- · Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Cession de droits d'auteur
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
- Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- Cession exclusive — durée légale de protection
- Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Devis avec acceptation électronique
- · Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
- · Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
- · Validité 30 jours par défaut
Devis avec acceptation électronique
Devis signable en ligne — eIDAS conforme
Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.
- Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
- Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
- Validité 30 jours par défaut
Lettre de résiliation (modèle générique)
- · Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- · Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- · Demande de confirmation et décompte final
Lettre de résiliation (modèle générique)
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
- Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- Demande de confirmation et décompte final
Convention d'apporteur d'affaires
- · Commission % sur HT facturé et encaissé
- · Validité 12 mois après présentation du prospect
- · Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
Convention d'apporteur d'affaires
Commission sur prospects — sans exclusivité
Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.
- Commission % sur HT facturé et encaissé
- Validité 12 mois après présentation du prospect
- Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
