Accord de confidentialité (NDA)
- · Durée de confidentialité 5 ans
- · Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- · Juridiction France / Paris par défaut
Accord de confidentialité (NDA)
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
- Durée de confidentialité 5 ans
- Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- Juridiction France / Paris par défaut
Contrat de prestation freelance
- · Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
- · Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
- · Résiliation : préavis de 15 jours
Contrat de prestation freelance
Mission ponctuelle ou récurrente
Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.
- Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
- Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
- Résiliation : préavis de 15 jours
Conditions générales de vente (CGV)
- · Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
- · Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
- · Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Conditions générales de vente (CGV)
Modèle SaaS B2B simple
CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.
- Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
- Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
- Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- · Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
- · Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
- · Rattachement convention collective à compléter
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Temps plein, France métropolitaine
Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.
- Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
- Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
- Rattachement convention collective à compléter
Bail d'habitation (non meublé)
- · Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
- · Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
- · Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Bail d'habitation (non meublé)
Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale
Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.
- Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
- Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
- Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Mandat de vente immobilière (non exclusif)
- · Conforme loi Hoguet + décret du 20 juillet 1972
- · Honoraires payables uniquement à l'acte authentique (art. 6)
- · Droit de rétractation 14 jours (vente hors établissement)
Mandat de vente immobilière (non exclusif)
Loi Hoguet — pour agents immobiliers
Mandat de vente non exclusif conforme à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Carte professionnelle, honoraires, droit de rétractation 14 jours, durée 3 mois renouvelable.
- Conforme loi Hoguet + décret du 20 juillet 1972
- Honoraires payables uniquement à l'acte authentique (art. 6)
- Droit de rétractation 14 jours (vente hors établissement)
Mandat exclusif de vente immobilière
- · Exclusivité irrévocable 3 mois — art. 78 du décret du 20 juillet 1972
- · Clause pénale en cas de vente directe pendant l'exclusivité
- · Rapport d'activité mensuel obligatoire
Mandat exclusif de vente immobilière
Loi Hoguet — exclusivité 3 mois irrévocables
Mandat exclusif de vente immobilière : le Mandant s'interdit de vendre par ses propres moyens ou via un autre intermédiaire. Clause pénale, rapport d'activité mensuel, durée irrévocable 3 mois.
- Exclusivité irrévocable 3 mois — art. 78 du décret du 20 juillet 1972
- Clause pénale en cas de vente directe pendant l'exclusivité
- Rapport d'activité mensuel obligatoire
Bail commercial
- · Durée 9 ans + résiliation triennale possible — art. L. 145-9
- · Indexation ILC (Indice des Loyers Commerciaux INSEE)
- · Charges récupérables encadrées — art. R. 145-35
Bail commercial
Articles L. 145-1 et s. C. com. — 9 ans / triennal
Bail commercial 3-6-9 conforme aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Indexation ILC, droit au renouvellement, clause résolutoire, état des lieux d'entrée et de sortie.
- Durée 9 ans + résiliation triennale possible — art. L. 145-9
- Indexation ILC (Indice des Loyers Commerciaux INSEE)
- Charges récupérables encadrées — art. R. 145-35
Compromis de vente immobilière
- · Condition suspensive de prêt 60 jours — loi Scrivener
- · Délai de rétractation 10 jours — art. L. 271-1 CCH
- · Dépôt de garantie séquestré (5 à 10% du prix)
Compromis de vente immobilière
Promesse synallagmatique — art. 1582, 1583, 1589 C. civ.
Compromis de vente (promesse synallagmatique) conforme au droit civil français : dépôt de garantie séquestré chez notaire, condition suspensive de prêt (loi Scrivener), rétractation 10 jours acquéreur non pro.
- Condition suspensive de prêt 60 jours — loi Scrivener
- Délai de rétractation 10 jours — art. L. 271-1 CCH
- Dépôt de garantie séquestré (5 à 10% du prix)
État des lieux contradictoire
- · Conforme décret 2016-382 (loi ALUR)
- · Délai de modification 10 jours après signature
- · Relevés compteurs eau/gaz/électricité
État des lieux contradictoire
Entrée ou sortie — décret n° 2016-382
État des lieux contradictoire d'entrée ou de sortie, conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Description pièce par pièce, relevés compteurs, délai de modification 10 jours.
- Conforme décret 2016-382 (loi ALUR)
- Délai de modification 10 jours après signature
- Relevés compteurs eau/gaz/électricité
Bail de location meublée — résidence principale
- · Contrat type réglementaire — décret n° 2015-587, annexe 2
- · 1 an reconductible ou 9 mois étudiant (art. 25-7)
- · Dépôt de garantie plafonné à 2 mois, charges au forfait possibles
Bail de location meublée — résidence principale
Loi du 6 juillet 1989, titre Ier bis + contrat type 2015
Modèle de bail meublé conforme au contrat type du décret du 29 mai 2015 : durée d'un an ou neuf mois étudiant, dépôt de garantie de deux mois, charges au forfait ou sur provisions, encadrement des loyers, annexes obligatoires et inventaire du mobilier.
- Contrat type réglementaire — décret n° 2015-587, annexe 2
- 1 an reconductible ou 9 mois étudiant (art. 25-7)
- Dépôt de garantie plafonné à 2 mois, charges au forfait possibles
Contrat de location saisonnière — meublé de tourisme
- · Écrit obligatoire avec prix et état descriptif (L. 324-2 C. tourisme)
- · 90 jours consécutifs au plus, sans droit au maintien dans les lieux
- · Arrhes ou acompte : le choix et ses conséquences expliqués
Contrat de location saisonnière — meublé de tourisme
Art. L. 324-1-1 et L. 324-2 du Code du tourisme
Modèle de contrat de location saisonnière pour meublé de tourisme, gîte ou appartement de vacances : état descriptif, capacité maximale, prix, arrhes ou acompte, dépôt de garantie, taxe de séjour, annulation, assurance villégiature.
- Écrit obligatoire avec prix et état descriptif (L. 324-2 C. tourisme)
- 90 jours consécutifs au plus, sans droit au maintien dans les lieux
- Arrhes ou acompte : le choix et ses conséquences expliqués
Mandat de gestion locative
- · Mandat écrit, numéroté au registre des mandats (décret 1972, art. 65)
- · Durée limitée à peine de nullité — art. 7 de la loi Hoguet
- · Pouvoirs détaillés : louer, encaisser, réviser, réparer, recouvrer
Mandat de gestion locative
Loi Hoguet + décret du 20 juillet 1972, art. 64 à 67
Modèle de mandat de gestion locative pour administrateur de biens titulaire de la carte G : désignation des biens, pouvoirs du mandataire, seuil de travaux, honoraires de gestion et de location, reddition des comptes, durée limitée et reconduction.
- Mandat écrit, numéroté au registre des mandats (décret 1972, art. 65)
- Durée limitée à peine de nullité — art. 7 de la loi Hoguet
- Pouvoirs détaillés : louer, encaisser, réviser, réparer, recouvrer
Statuts de société par actions simplifiée (SAS)
- · Conforme art. L. 227-1 et s. du Code de commerce
- · Clause d'agrément actions cessibles à tiers
- · Décisions collectives énumérées (art. L. 227-9)
Statuts de société par actions simplifiée (SAS)
Code de commerce — art. L. 227-1 et s.
Modèle de statuts SAS conforme aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Liberté statutaire encadrée : Président, décisions collectives, clause d'agrément, transmission des actions.
- Conforme art. L. 227-1 et s. du Code de commerce
- Clause d'agrément actions cessibles à tiers
- Décisions collectives énumérées (art. L. 227-9)
Statuts de société à responsabilité limitée (SARL)
- · Conforme art. L. 223-1 et s. du Code de commerce
- · Agrément majorité pour cessions à tiers (art. L. 223-14)
- · Libération 20% des apports en numéraire à la souscription
Statuts de société à responsabilité limitée (SARL)
Code de commerce — art. L. 223-1 et s.
Modèle de statuts SARL conforme aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Gérance, cession de parts, décisions ordinaires et extraordinaires, compatible EURL (unipersonnelle).
- Conforme art. L. 223-1 et s. du Code de commerce
- Agrément majorité pour cessions à tiers (art. L. 223-14)
- Libération 20% des apports en numéraire à la souscription
Acte de cession de parts sociales
- · Opposabilité société : signification art. 1690 C. civ. ou L. 221-14 C. com.
- · Agrément associés : majorité absolue pour SARL (art. L. 223-14)
- · Droits d'enregistrement 3% (SARL) / 0,1% (SAS)
Acte de cession de parts sociales
SARL / SAS / SCI — art. 1690 C. civ.
Acte sous seing privé de cession de parts sociales (SARL, SCI, SAS) avec déclarations du Cédant, prix, agrément des associés, formalités d'opposabilité et régime fiscal (droits d'enregistrement).
- Opposabilité société : signification art. 1690 C. civ. ou L. 221-14 C. com.
- Agrément associés : majorité absolue pour SARL (art. L. 223-14)
- Droits d'enregistrement 3% (SARL) / 0,1% (SAS)
Avenant au contrat de travail (CDI)
- · Modification d'un élément essentiel = accord EXPRÈS du salarié
- · Délai de réflexion 1 mois si proposition employeur
- · Compatible passage temps plein / temps partiel (art. L. 3123-6)
Avenant au contrat de travail (CDI)
Modification d'un élément essentiel — accord exprès
Avenant générique au CDI couvrant les modifications les plus fréquentes : poste, rémunération, durée du travail, lieu de travail, ajout/suppression de clause (mobilité, non-concurrence, télétravail, forfait jours).
- Modification d'un élément essentiel = accord EXPRÈS du salarié
- Délai de réflexion 1 mois si proposition employeur
- Compatible passage temps plein / temps partiel (art. L. 3123-6)
Convention de rupture conventionnelle
- · Délai de rétractation 15 jours calendaires — art. L. 1237-13
- · Indemnité ≥ indemnité légale de licenciement
- · Homologation DREETS — délai 15 jours ouvrables
Convention de rupture conventionnelle
Art. L. 1237-11 et s. C. trav. — homologation DREETS
Convention de rupture conventionnelle individuelle (CDI) : entretiens préalables, indemnité spécifique, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS via TéléRC, ouverture droits chômage.
- Délai de rétractation 15 jours calendaires — art. L. 1237-13
- Indemnité ≥ indemnité légale de licenciement
- Homologation DREETS — délai 15 jours ouvrables
Attestation de l'employeur
- · Couvre les démarches courantes (banque, bailleur, administration)
- · Engage la responsabilité du signataire (art. 441-1 C. pén.)
- · Champs cochables selon objet
Attestation de l'employeur
Pour banque, bailleur, administration
Attestation employeur à remettre au salarié pour démarches courantes : dossier locatif, prêt bancaire, démarche administrative. Mentionne poste, ancienneté, rémunération, statut.
- Couvre les démarches courantes (banque, bailleur, administration)
- Engage la responsabilité du signataire (art. 441-1 C. pén.)
- Champs cochables selon objet
Lettre de démission (CDI)
- · Volonté claire et non équivoque (évite la requalification)
- · Préavis tiré de la convention collective ou du contrat
- · Variante « demande de dispense de préavis »
Lettre de démission (CDI)
Préavis, date de sortie, documents de fin de contrat
Modèle de lettre de démission d'un CDI à remettre en recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge : volonté claire et non équivoque, durée du préavis, date de sortie, demande des documents de fin de contrat.
- Volonté claire et non équivoque (évite la requalification)
- Préavis tiré de la convention collective ou du contrat
- Variante « demande de dispense de préavis »
Reçu pour solde de tout compte
- · Inventaire détaillé — un montant global ne libère de rien
- · Double exemplaire, dont un remis au salarié
- · Mention du délai de dénonciation de six mois
Reçu pour solde de tout compte
Inventaire détaillé des sommes versées à la fin du contrat
Reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur et signé par le salarié (articles L. 1234-20 et D. 1234-7) : inventaire poste par poste des sommes versées, documents remis, mention du délai de dénonciation de six mois.
- Inventaire détaillé — un montant global ne libère de rien
- Double exemplaire, dont un remis au salarié
- Mention du délai de dénonciation de six mois
Lettre de mission — expert-comptable
- · Obligation ordinale art. 151 du Code de déontologie
- · Mission présentation NP 2300 / examen limité NP 2400
- · TVA, IS, DSN, déclarations sociales et fiscales
Lettre de mission — expert-comptable
Norme NPMQ + Code de déontologie OEC
Lettre de mission expert-comptable conforme à la norme NPMQ et au Code de déontologie de l'Ordre. Couvre présentation des comptes, tenue de comptabilité, paie, déclarations fiscales et sociales, conseil accessoire.
- Obligation ordinale art. 151 du Code de déontologie
- Mission présentation NP 2300 / examen limité NP 2400
- TVA, IS, DSN, déclarations sociales et fiscales
Document d'entrée en relation (DER) — CGP, CIF
- · Les 8 mentions de l'art. 325-5 du règlement général de l'AMF
- · Statuts CIF, IAS, IOBSP et carte T sur un seul document
- · Conseil indépendant ou non indépendant, liens capitalistiques
Document d'entrée en relation (DER) — CGP, CIF
Art. 325-5 RG AMF + informations IOBSP et IAS
Modèle de document d'entrée en relation (DER) pour conseiller en gestion de patrimoine : statuts CIF, IOBSP et IAS, numéro ORIAS, nature du conseil, partenaires, rémunération, réclamations et médiation. À faire signer avant toute prestation.
- Les 8 mentions de l'art. 325-5 du règlement général de l'AMF
- Statuts CIF, IAS, IOBSP et carte T sur un seul document
- Conseil indépendant ou non indépendant, liens capitalistiques
Recueil d'informations client et profil investisseur
- · Socle du devoir de conseil — art. 325-8 RG AMF et L. 522-5 C. assur.
- · Profil de risque en cinq niveaux, retenu d'un commun accord
- · Questions de compréhension pour objectiver les connaissances
Recueil d'informations client et profil investisseur
Connaissance client — art. 325-8 RG AMF, LCB-FT
Questionnaire de connaissance client pour CGP et CIF : situation familiale et patrimoniale, objectifs, connaissances et expérience, tolérance au risque, capacité à subir des pertes, préférences de durabilité, origine des fonds et statut PPE.
- Socle du devoir de conseil — art. 325-8 RG AMF et L. 522-5 C. assur.
- Profil de risque en cinq niveaux, retenu d'un commun accord
- Questions de compréhension pour objectiver les connaissances
Lettre de mission — conseiller en investissements financiers (CIF)
- · Les 7 rubriques imposées par l'art. 325-6 du RG AMF
- · Conseil indépendant / non indépendant, analyse large ou restreinte
- · Honoraires forfaitaires, au temps passé ou de suivi + rétrocessions
Lettre de mission — conseiller en investissements financiers (CIF)
Art. 325-6 RG AMF — obligatoire avant tout conseil
Lettre de mission CIF conforme à l'article 325-6 du règlement général de l'AMF : nature de la mission, conseil indépendant ou non, modalités d'information, honoraires et rémunérations de tiers, coûts et frais, durée et résiliation.
- Les 7 rubriques imposées par l'art. 325-6 du RG AMF
- Conseil indépendant / non indépendant, analyse large ou restreinte
- Honoraires forfaitaires, au temps passé ou de suivi + rétrocessions
Déclaration d'adéquation — conseil en investissements financiers
- · Justification sur les six critères de l'art. 325-17 du RG AMF
- · Tableau des instruments : ISIN, montant, SRI, durée recommandée
- · Coûts et frais agrégés, rétrocessions perçues, effet sur le rendement
Déclaration d'adéquation — conseil en investissements financiers
Art. 325-17 RG AMF — remise avant la souscription
Modèle de déclaration d'adéquation (rapport d'adéquation) CIF : rappel du profil client, recommandations chiffrées, justification au regard des objectifs, des connaissances, du risque et de la durabilité, coûts et frais, décision du client.
- Justification sur les six critères de l'art. 325-17 du RG AMF
- Tableau des instruments : ISIN, montant, SRI, durée recommandée
- Coûts et frais agrégés, rétrocessions perçues, effet sur le rendement
Mandat de recherche de financement — courtier en crédit (IOBSP)
- · Mandat écrit préalable — le courtier agit pour son client (R. 519-4 CMF)
- · Aucun versement avant le déblocage des fonds (L. 519-6 CMF)
- · Honoraires + commission bancaire communiqués (R. 519-26 CMF)
Mandat de recherche de financement — courtier en crédit (IOBSP)
Art. L. 519-1 et R. 519-19 s. CMF — crédit immobilier et professionnel
Mandat de recherche de financement pour courtier en crédit immatriculé à l'ORIAS : projet et montant recherché, obligations du courtier, honoraires exigibles au seul déblocage des fonds (art. L. 519-6 CMF), rétractation, rappels légaux du crédit immobilier.
- Mandat écrit préalable — le courtier agit pour son client (R. 519-4 CMF)
- Aucun versement avant le déblocage des fonds (L. 519-6 CMF)
- Honoraires + commission bancaire communiqués (R. 519-26 CMF)
Fiche d'information et de conseil en assurance
- · Devoir de conseil écrit avant souscription — art. L. 521-4 C. assur.
- · Mode d'exercice et rémunération — art. L. 521-2 et L. 521-3
- · Volet assurance vie / PER : adéquation de l'art. L. 522-5
Fiche d'information et de conseil en assurance
Devoir de conseil DDA — art. L. 521-2 à L. 521-4 C. assur.
Fiche d'information et de conseil (FIC) pour courtier ou mandataire en assurance : exigences et besoins du souscripteur, contrat conseillé et motivation du conseil, rémunération, mentions assurance emprunteur (loi Lemoine), documents remis, décision du client.
- Devoir de conseil écrit avant souscription — art. L. 521-4 C. assur.
- Mode d'exercice et rémunération — art. L. 521-2 et L. 521-3
- Volet assurance vie / PER : adéquation de l'art. L. 522-5
Procuration pour un acte ponctuel
- · Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- · Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- · Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Procuration pour un acte ponctuel
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
- Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Accord de confidentialité — Suisse
- · Droit suisse — Code des obligations (CO art. 27 ss)
- · Clause pénale conventionnelle (art. 160 ss CO)
- · Conformité Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée)
Accord de confidentialité — Suisse
NDA — Code des obligations art. 27ss
Modèle d'accord de confidentialité bilatéral conforme au droit suisse, avec clause pénale (art. 160 ss CO), conformité LPD/RGPD et for légal cantonal.
- Droit suisse — Code des obligations (CO art. 27 ss)
- Clause pénale conventionnelle (art. 160 ss CO)
- Conformité Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée)
Convention de non-divulgation — Québec
- · Droit du Québec — Code civil du Québec (art. 1457, 1622-1623)
- · Conformité Loi sur la protection des renseignements personnels (P-39.1)
- · Conformité Loi 25 (modernisation 2023)
Convention de non-divulgation — Québec
NDA — Code civil du Québec et Loi 25
Modèle de convention de non-divulgation bilatérale conforme au droit québécois : clause pénale (art. 1622-1623 C.c.Q.), conformité Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, divisibilité.
- Droit du Québec — Code civil du Québec (art. 1457, 1622-1623)
- Conformité Loi sur la protection des renseignements personnels (P-39.1)
- Conformité Loi 25 (modernisation 2023)
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
- · Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- · Durée 5 ans après dernière communication
- · Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
- Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- Durée 5 ans après dernière communication
- Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Lettre d'engagement client
- · Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
- · Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
- · Confidentialité 5 ans post-mission
Lettre d'engagement client
Mission de services — formalisation contractuelle
Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.
- Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
- Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
- Confidentialité 5 ans post-mission
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
- · Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- · Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- · Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
- Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Politique de confidentialité (RGPD)
- · Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- · Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- · Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique de confidentialité (RGPD)
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
- Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique relative aux cookies
- · Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- · Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- · Bannière de gestion des préférences
Politique relative aux cookies
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
- Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- Bannière de gestion des préférences
Lettre de mission consultant indépendant
- · Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
- · Frais au réel sur justificatifs
- · Indépendance affirmée (pas de subordination)
Lettre de mission consultant indépendant
Mission ponctuelle — facturation au jour
Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.
- Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
- Frais au réel sur justificatifs
- Indépendance affirmée (pas de subordination)
Cession de droits d'auteur
- · Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- · Cession exclusive — durée légale de protection
- · Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Cession de droits d'auteur
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
- Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- Cession exclusive — durée légale de protection
- Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Devis avec acceptation électronique
- · Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
- · Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
- · Validité 30 jours par défaut
Devis avec acceptation électronique
Devis signable en ligne — eIDAS conforme
Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.
- Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
- Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
- Validité 30 jours par défaut
Lettre de résiliation (modèle générique)
- · Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- · Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- · Demande de confirmation et décompte final
Lettre de résiliation (modèle générique)
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
- Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- Demande de confirmation et décompte final
Convention d'apporteur d'affaires
- · Commission % sur HT facturé et encaissé
- · Validité 12 mois après présentation du prospect
- · Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
Convention d'apporteur d'affaires
Commission sur prospects — sans exclusivité
Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.
- Commission % sur HT facturé et encaissé
- Validité 12 mois après présentation du prospect
- Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
