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FICHE PRATIQUE · COLLECTIVITÉS LOCALES · PUBLICITÉ DES ACTES

Publicité des actes locaux : publier en ligne, excepter, conserver

Depuis le 1er juillet 2022, la publication sous forme électronique est le mode normal de publicité des actes des collectivités locales. Les communes de moins de 3 500 habitants et certains syndicats gardent toutefois un choix. Cette fiche fait le point au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux secrétaires de mairie, aux élus locaux et aux agents des syndicats et intercommunalités, ainsi qu'aux habitants qui cherchent à consulter une délibération ou un arrêté. Elle intéresse aussi les conseillers numériques et les agents France services qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce que la réforme de 2022 a changé

  • Réforme : l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont refondu la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux. Ils s'appliquent depuis le 1er juillet 2022.
  • Principe : la publication sous forme électronique sur le site de la collectivité est devenue le mode de publicité de droit commun. L'accès du public doit être permanent et gratuit.
  • Suppressions : le recueil des actes administratifs a disparu, l'affichage papier n'est plus le régime de droit commun et le compte rendu de séance a été supprimé.
  • Urbanisme : les dispositions touchant le code de l'urbanisme s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. La publication du SCoT ou du PLU sur le Géoportail de l'urbanisme conditionne, avec la transmission au préfet, leur caractère exécutoire.

2. Le choix laissé aux petites communes et aux syndicats

  • Bénéficiaires : les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés gardent un choix. Les intercommunalités à fiscalité propre, départements et régions ne l'ont pas.
  • Options : l'assemblée délibérante retient l'affichage, la publication papier ou la publication sous forme électronique, par une délibération expresse.
  • À défaut : sans délibération sur ce point, la publication électronique s'applique de plein droit.
  • Durée : la délibération produit ses effets sans limitation de durée, y compris après un renouvellement du conseil, et peut être modifiée à tout moment.
  • Sans site : sans site internet, la commune publie la délibération fixant son choix sur le site de son intercommunalité.

3. Publier en ligne dans les règles

  • Format : l'acte est mis en ligne dans un format non modifiable et téléchargeable, garantissant sa conservation et l'intégrité de son contenu.
  • Mentions : la publication fait apparaître lisiblement les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'acte, ainsi que la date de mise en ligne.
  • Durée minimale : la publicité en ligne ne peut durer moins de deux mois. Au-delà, l'accès doit rester permanent et gratuit.
  • Accessibilité : le site d'une commune est soumis au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, sans seuil de population. Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel sont attendus.
  • Copie papier : sur demande, le maire communique sur papier un acte publié sous forme électronique. Il peut écarter les demandes abusives par leur nombre ou leur caractère répétitif.

4. Quand l'acte devient exécutoire et quels recours

  • Exécutoire : l'acte devient exécutoire dès sa publication ou sa notification aux intéressés et, pour les actes concernés, après transmission au représentant de l'État.
  • Actes individuels : une décision individuelle se notifie à la personne concernée et ne se publie pas en ligne.
  • Transmission : les actes énumérés à l'article L2131-2 du CGCT, dont les délibérations et les actes réglementaires du maire, sont transmis au préfet, souvent par voie électronique.
  • Urgence : l'acte peut entrer en vigueur dès son affichage et sa transmission, mais la publication reste nécessaire pour faire courir les délais de recours.
  • Recours : le préfet dispose de deux mois après la transmission pour déférer l'acte au tribunal administratif. Les tiers peuvent saisir directement le juge.

5. Liste des délibérations et procès-verbal de séance

  • Liste : dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune, lorsqu'il existe (article L2121-25 du CGCT).
  • Contenu : elle mentionne au minimum la date et l'objet des délibérations adoptées ou rejetées. Elle a remplacé le compte rendu de séance.
  • Procès-verbal : il est arrêté au début de la séance suivante, puis signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.
  • Publication : dans la semaine suivant cette séance, le procès-verbal est publié en ligne de façon permanente et gratuite, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
  • Original : l'exemplaire original, papier ou numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

6. Données personnelles, registres et conservation

  • Occultation : avant la mise en ligne, occultez les mentions protégées : vie privée, santé, secrets protégés par la loi. Pour la CNIL, l'anonymisation est le principe.
  • Élus : le nom des élus dont les propos sont rapportés dans un procès-verbal n'a pas à être occulté lorsqu'ils s'expriment en cette qualité.
  • Exceptions : publier sans anonymiser reste possible si la loi l'autorise, si la personne y consent, ou pour les documents listés à l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.
  • Registres : les délibérations restent inscrites sur un registre coté et paraphé, tenu sur papier permanent. Depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, les arrêtés et actes de publication peuvent y figurer pour former un registre unique.
  • Archives : ces registres sont des archives publiques. La collectivité en est propriétaire et en assure la conservation sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si ma collectivité relève de la publication électronique obligatoire ou peut encore choisir.
  • Je m'assure qu'une délibération fixe le mode de publicité si ma commune compte moins de 3 500 habitants.
  • Je publie chaque acte dans un format non modifiable, avec l'auteur et la date de mise en ligne.
  • Je laisse l'acte en ligne au moins deux mois et j'en garantis l'accès permanent et gratuit.
  • J'occulte les données personnelles inutiles avant toute mise en ligne.
  • Je tiens le registre papier coté et paraphé et je le fais relier pour l'archivage.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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