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FICHE PRATIQUE · SANTÉ · DROITS DES PATIENTS

Directives anticipées et personne de confiance

Les directives anticipées permettent d'écrire à l'avance ce que l'on souhaite, ou non, comme traitements et actes médicaux, pour le jour où l'on ne serait plus en état de l'exprimer. La personne de confiance est désignée pour porter cette volonté auprès de l'équipe soignante. Cette fiche décrit leur forme, leur portée et leur conservation, à jour de la loi du 26 mai 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne majeure qui souhaite organiser à l'avance ses décisions de santé, ses proches, ainsi que les professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, personnels soignants et médico-sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce que sont les directives anticipées

  • Objet : elles expriment par avance la volonté de la personne sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux, pour le jour où elle ne pourra plus s'exprimer.
  • Qui : toute personne majeure peut en rédiger, sans condition d'état de santé (article L1111-11 du code de la santé publique), en bonne santé comme après l'annonce d'une maladie grave.
  • Facultatif : rien n'oblige à en rédiger, et leur absence ne prive d'aucun droit. Le médecin recherche alors la volonté auprès de la personne de confiance, puis de la famille ou des proches.
  • Information : le médecin traitant informe ses patients de cette possibilité. Depuis la loi du 26 mai 2026, la caisse d'assurance maladie informe aussi périodiquement chaque assuré majeur.

2. La forme : un écrit daté et signé

  • Écrit : les directives prennent la forme d'un document écrit, daté et signé par son auteur (article R1111-17 du code de la santé publique). Aucun acte notarié n'est exigé.
  • Identité : l'auteur doit être identifiable par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Une simple feuille de papier suffit si ces mentions y figurent.
  • Modèle : le ministère chargé de la santé propose un modèle élaboré avec la Haute Autorité de santé, en deux versions selon que l'on se sait ou non atteint d'une maladie grave. Il n'est pas obligatoire.
  • Contenu : on y décrit ses souhaits sur la réanimation, l'assistance respiratoire, l'alimentation artificielle ou le soulagement de la douleur. Plus le texte est précis, mieux il éclaire l'équipe soignante.

3. Les situations particulières

  • Impossibilité d'écrire : la personne qui peut exprimer sa volonté mais ne peut ni écrire ni signer demande à deux témoins d'attester que le document est l'expression de sa volonté libre et éclairée.
  • Témoins : la personne de confiance, lorsqu'elle est désignée, est l'un des deux témoins. Les témoins indiquent leur nom et leur qualité, et leur attestation est jointe aux directives.
  • Proches admis : aucun texte n'exige qu'un témoin soit étranger à la famille. Un conjoint, un enfant ou un ami peuvent donc attester. Ce point est souvent mal compris.
  • Majeur protégé : depuis la loi du 26 mai 2026, l'article 458 du code civil s'applique. Rédiger, modifier ou annuler ses directives est un acte strictement personnel, qui appartient à la personne protégée elle-même.

4. La valeur des directives pour le médecin

  • Force : les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement (article L1111-11). Elles priment sur l'avis des proches.
  • Urgence vitale : première exception, le médecin peut ne pas les appliquer pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.
  • Manifestement inappropriées : seconde exception, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le refus est alors pris à l'issue d'une procédure collégiale.
  • Traçabilité : cette décision de refus est inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
  • Plusieurs versions : si plusieurs directives existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. La règle a été inscrite dans la loi le 26 mai 2026.

5. Durée, mise à jour et conservation

  • Durée : les directives sont valables sans limite de temps. Aucune confirmation périodique n'est exigée pour qu'elles restent applicables.
  • Révision : elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Il suffit d'écrire un nouveau document daté et signé.
  • Mon espace santé : sur décision de leur auteur, elles peuvent être déposées dans l'espace numérique de santé, où les professionnels qui le prennent en charge peuvent les consulter.
  • Autres dépôts : elles peuvent aussi être confiées au médecin traitant, versées au dossier d'un établissement, ou remises à la personne de confiance, à un membre de la famille ou à un proche.
  • Mention au dossier : lors d'une admission, l'établissement demande si des directives existent et note au dossier leur existence et les coordonnées de leur détenteur.

6. La personne de confiance

  • Désignation : toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (article L1111-6). La désignation se fait par écrit et doit être cosignée par la personne désignée.
  • Mission : elle accompagne dans les démarches, peut assister aux entretiens médicaux, recevoir l'information et aider à décider. Ce peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
  • Témoignage : quand la personne ne peut plus s'exprimer, elle rend compte de sa volonté et son témoignage prévaut sur tout autre. Elle est consultée lors de la procédure collégiale, notamment avant une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès.
  • Révocation : la désignation vaut sans limite de durée, mais reste révisable et révocable à tout moment. À chaque hospitalisation, l'établissement doit proposer d'en désigner une.
  • À distinguer : elle n'est pas la personne à prévenir, contactée pour les événements administratifs du séjour. Pour un majeur sous protection avec représentation, sa désignation suppose l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Liste de contrôle

  • J'ai écrit mes directives anticipées sur papier libre ou sur le modèle officiel.
  • J'ai indiqué mes nom, prénom, date et lieu de naissance, puis daté et signé le document.
  • Si je ne peux pas écrire ni signer, j'ai fait attester le document par deux témoins.
  • J'ai déposé mes directives dans Mon espace santé ou je les ai confiées à mon médecin traitant.
  • J'ai désigné ma personne de confiance par écrit et elle a cosigné la désignation.
  • J'ai dit à mes proches où trouver mes directives et qui est ma personne de confiance.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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