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FICHE PRATIQUE · PROTECTION DES MAJEURS · MANDAT, HABILITATION, TUTELLE

Protéger un proche : mandat, habilitation familiale, tutelle

Quand un proche ne peut plus gérer seul ses affaires, plusieurs mesures existent, de la plus souple à la plus contraignante. On peut aussi organiser sa propre protection à l’avance. Cette fiche, à jour de septembre 2026, présente chaque mesure, sa durée, son coût et sa procédure.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux familles qui accompagnent un parent âgé ou un proche en situation de handicap, et aux professionnels qui les orientent : France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Anticiper sa propre protection avec le mandat de protection future

  • Mandat de protection future : toute personne majeure qui n’est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale peut désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur elle et sur ses biens (article 477 du code civil).
  • Effet différé : tant que vous gardez vos facultés, le mandat ne change rien. Il prend effet le jour où il est établi que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts (article 481).
  • Mise en œuvre : le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat, un certificat médical et les pièces d’identité. Le greffier appose son visa, gratuitement.
  • Parents d’un enfant vulnérable : les père et mère qui assument la charge de leur enfant peuvent désigner son futur mandataire. Ce mandat-là doit être notarié (article 477).

2. Choisir entre le mandat sous seing privé et le mandat notarié

  • Sous seing privé : le mandat est daté et signé de la main du mandant, puis soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle officiel, le Cerfa 13592*04. C’est l’un ou l’autre (article 492).
  • Pouvoirs limités : ce mandat n'autorise que les actes qu'un tuteur peut accomplir sans autorisation. Pour vendre un bien, le mandataire doit saisir le juge (article 493).
  • Mandat notarié : reçu par un notaire, il couvre tous les actes patrimoniaux, y compris les actes de disposition. Les actes à titre gratuit restent soumis au juge (articles 489 et 490).
  • Enregistrement : pour que le mandat sous seing privé ne soit pas contestable, il est enregistré au service des impôts du domicile du mandant, pour 125 €.

3. L'habilitation familiale, la voie la plus souple en famille

  • Habilitation familiale : un proche demande au juge l'autorisation d'agir pour la personne qui ne peut plus exprimer sa volonté (articles 494-1 et suivants).
  • Cercle des proches : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin peuvent être habilités.
  • Générale ou spéciale : l’habilitation spéciale vise des actes précis et s’éteint une fois ceux-ci accomplis. La générale couvre tous les actes. Chacune porte sur la représentation ou sur l’assistance.
  • Durée : l'habilitation générale est fixée pour dix ans au plus. Elle peut être renouvelée, et atteindre vingt ans si l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible d'amélioration (article 494-6).
  • Souplesse : une fois l’habilitation prononcée, la personne habilitée agit sans rendre au juge le compte annuel imposé au tuteur.

4. Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : trois degrés

  • Sauvegarde de justice : mesure temporaire d’un an au plus, renouvelable une fois. La personne garde l’exercice de ses droits, sauf les actes confiés à un mandataire spécial.
  • Curatelle simple : la personne agit seule au quotidien, mais doit être assistée pour les actes importants. L'acte écrit porte alors la signature du curateur (article 467).
  • Curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus et règle les dépenses pour le compte de la personne protégée (article 472).
  • Tutelle : le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile (article 473). Les actes de disposition supposent l'autorisation du juge.
  • Actes strictement personnels : reconnaître un enfant, consentir à son adoption ou exercer l’autorité parentale échappent à toute assistance et à toute représentation (article 458).

5. Saisir le juge des contentieux de la protection

  • Certificat médical circonstancié : exigé à peine d'irrecevabilité, il est rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, jamais par le médecin traitant (article 431).
  • Coût : ce certificat est facturé 192 € toutes taxes comprises, soit 160 € hors taxes, à la charge de la personne à protéger.
  • Requête : elle se dépose au tribunal judiciaire du lieu de résidence, avec le formulaire Cerfa 15891*03, le certificat médical et les pièces d'état civil.
  • Audition et appel : la personne est entendue, sauf si le médecin l’en dispense. Le juge statue dans l’année du dépôt. L’appel s’exerce dans les quinze jours.
  • Durées : la mesure est fixée pour cinq ans au plus, dix ans en tutelle par décision spécialement motivée. Les renouvellements ultérieurs peuvent aller jusqu’à vingt ans (articles 441 et 442).

6. Respecter la personne et tenir ses obligations

  • Choix du protecteur : la désignation faite à l’avance s’impose au juge (article 448). À défaut, il nomme le conjoint, le partenaire ou le concubin, puis un proche ; un mandataire judiciaire n’intervient qu’ensuite.
  • Inventaire et comptes : le tuteur dresse un inventaire du patrimoine, transmis au juge dans les trois mois pour les meubles et six mois pour les autres biens (article 503). Il rend ensuite un compte annuel (article 510).
  • Logement : le logement et les meubles restent à la disposition de la personne aussi longtemps que possible. Le vendre ou résilier le bail exige l'autorisation du juge (article 426).
  • Droits conservés : la protection favorise l’autonomie de la personne (article 415). Tous les majeurs protégés votent. Se marier ou se pacser suppose seulement d’informer au préalable la personne chargée de la mesure (article 460).
  • Se renseigner : le greffe du tribunal judiciaire, les points-justice et le site justice.fr informent gratuitement. La liste des médecins habilités s’obtient au greffe.

Liste de contrôle

  • J'ai vérifié si mon proche avait déjà signé un mandat de protection future.
  • J'ai demandé au greffe du tribunal judiciaire la liste des médecins habilités.
  • J'ai fait établir le certificat médical circonstancié par un médecin de cette liste.
  • J'ai comparé l'habilitation familiale et la curatelle avant de choisir.
  • J'ai rempli le Cerfa 15891*03 et rassemblé les pièces d'état civil.
  • J'ai noté la date du jugement et le délai d'appel de quinze jours.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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