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FICHE PRATIQUE · JUSTICE · DÉMARCHES EN LIGNE

Porter plainte et saisir la justice en ligne

Une partie des démarches pénales et civiles se fait désormais depuis chez vous. Depuis le 15 octobre 2024, une plainte se dépose et se signe en ligne, mais seulement pour une atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu. Le reste dépend de l'affaire : téléservice dédié, requête numérique, ou déplacement obligatoire.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne victime d'une infraction ou engagée dans un litige civil, et les professionnels qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, dirigeants de TPE.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. La plainte en ligne : atteintes aux biens, auteur inconnu

  • Depuis le 15 octobre 2024 : le ministère de l'intérieur ouvre une plainte entièrement dématérialisée. Elle remplace la pré-plainte en ligne, qui imposait encore une signature au guichet.
  • Atteintes aux biens : vol, cambriolage, dégradation, abus de confiance, escroquerie hors internet. La condition est stricte : vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
  • FranceConnect : identification par les impôts, l'Assurance maladie, La Poste ou France Identité. Un titre d'identité étranger est accepté. Le service est gratuit.
  • Ce qui reste exclu : les atteintes aux personnes, les faits dont l'auteur est identifié, les escroqueries en ligne renvoyées vers THESEE. Le retrait de plainte non plus ne se fait pas en ligne.
  • Article 15-3 : tout commissariat ou toute brigade doit recevoir votre plainte, même sans compétence territoriale, et remettre aussitôt un récépissé. Un refus n'est pas légal.

2. Les téléservices spécialisés, un par type d'affaire

  • THESEE : plainte en ligne pour certaines escroqueries commises sur internet, comme la petite annonce avec un faux acheteur ou le piratage d'une messagerie. Réservée aux majeurs.
  • PERCEVAL : signalement d'un paiement frauduleux par carte quand vous avez toujours la carte. Le récépissé sert face à la banque. Carte volée : plainte au guichet.
  • PHAROS : signalement des contenus et comportements illicites en ligne, traité par des policiers et des gendarmes. Un signalement n'est pas une plainte : il alerte les enquêteurs.
  • 17Cyber : ouvert le 17 décembre 2024 avec Cybermalveillance.gouv.fr. Diagnostic, conseils, orientation vers le bon téléservice, et tchat avec un policier ou un gendarme.
  • Violences sexuelles et sexistes : la plateforme de signalement offre un tchat gratuit, jour et nuit, sans donner son identité. Elle accompagne vers la plainte, elle ne la remplace pas.

3. Signaler, porter plainte, se constituer partie civile

  • Signaler : informer un service d'un fait, par exemple sur PHAROS. Cela alerte les enquêteurs, sans vous donner de qualité dans une procédure.
  • Porter plainte : déclarer l'infraction au procureur, gratuitement, au guichet, par courrier ou en ligne quand c'est possible. Il décide seul des suites.
  • Se constituer partie civile : demander réparation et devenir partie à la procédure. Cela se fait à l'audience, par courrier avant l'audience, ou devant le juge d'instruction.
  • Trois mois : la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'après un refus de poursuivre, ou trois mois après une plainte simple. Le juge d'instruction fixe ensuite une consignation selon vos ressources, sous peine d'irrecevabilité.
  • Citation directe : vous convoquez vous-même l'auteur devant le tribunal, sans enquête. Le tribunal fixe une consignation ; une citation abusive expose à une amende civile jusqu'à 15 000 €.

4. Suivre sa plainte et connaître les suites

  • Récépissé : remis immédiatement, il indique les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Conservez-le.
  • Avis du procureur : il informe les plaignants et victimes identifiées des poursuites, des mesures alternatives, ou du classement sans suite en indiquant ses raisons juridiques ou d'opportunité.
  • Prescription : contre une victime majeure, 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Les délais sont allongés si la victime est mineure.
  • Justice.fr : un espace dédié aux victimes réunit l'information sur la plainte, la partie civile et l'indemnisation. Le suivi d'affaire en ligne, lui, ne couvre que le civil.

5. Saisir la justice civile en ligne

  • Portail du justiciable : sur justice.fr, une requête numérique saisit la juridiction pour les procédures sans avocat obligatoire. Réservé aux personnes physiques, via FranceConnect.
  • Sans avocat : devant le tribunal judiciaire, la représentation n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 €, hors compétences exclusives. Une requête écrite suffit alors.
  • Tentative amiable : pour une demande en paiement de 5 000 € ou moins, un trouble anormal de voisinage ou un bornage, conciliation, médiation ou procédure participative sont obligatoires avant le juge. À défaut, la demande est irrecevable.
  • Conciliateur de justice : bénévole assermenté, gratuit. On le contacte en ligne, au point-justice ou en mairie. L'accord signé peut être homologué et devenir exécutoire.
  • Aide juridictionnelle : demande et simulateur en ligne sur le site du ministère de la justice. Le simulateur reste indicatif et ne remplace pas la demande.

6. Ce qui ne se fait pas à distance

  • Consentement électronique : depuis le 1er novembre 2025, déposer une requête numérique sur le Portail du justiciable ou y consulter son dossier vaut consentement à la voie électronique pour toute l'instance, et ce consentement est irrévocable. Il ne suit pas un recours.
  • Atteintes aux personnes : violences, menaces, harcèlement, agressions sexuelles se déposent au commissariat ou à la brigade, comme toute plainte visant un auteur connu.
  • Audience : la saisine se dématérialise, pas le débat. Quand une convocation vous demande de comparaître, la présence se prépare avec la juridiction.
  • Signification : certains actes passent par un commissaire de justice. La voie électronique n'est possible qu'avec le consentement exprès du destinataire, mentionné sur l'acte.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si mon affaire relève de la plainte en ligne : atteinte aux biens et auteur inconnu.
  • Je repère le bon téléservice : THESEE, PERCEVAL, PHAROS, 17Cyber ou la plateforme violences sexuelles et sexistes.
  • Je me déplace au commissariat ou à la brigade dès qu'il s'agit d'une atteinte aux personnes ou d'un auteur connu.
  • Je conserve mon récépissé et je note le délai de prescription qui y est indiqué.
  • Avant de saisir le juge pour 5 000 € ou moins, je tente une conciliation gratuite.
  • Je n'ouvre mon dossier sur le Portail du justiciable qu'en sachant que cela vaut consentement irrévocable à la voie électronique.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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