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FICHE PRATIQUE · DÉMARCHES ADMINISTRATIVES · JUSTIFICATIFS GRATUITS

Obtenir ses justificatifs officiels gratuitement en ligne

Presque tous les justificatifs demandés par une administration, une banque ou un employeur se récupèrent gratuitement sur un site public. Un site qui facture un acte de naissance, un extrait de casier ou un certificat de non-gage est un intermédiaire privé, pas un service de l'État. Voici, au 25 septembre 2026, le répertoire des bons sites, démarche par démarche.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux particuliers qui montent un dossier administratif, et aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, services RH et petites entreprises.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le principe : la délivrance d'un justificatif ne se paie pas

  • Règle générale : l'administration ne facture pas la délivrance de ses justificatifs. Acte d'état civil, bulletin n° 3 du casier judiciaire, certificat de situation administrative : tout cela est gratuit.
  • Intermédiaires : service-public.gouv.fr le dit lui-même pour l'acte de naissance, il n'y a pas lieu de faire sa demande sur des sites qui réclament une contrepartie financière.
  • Reconnaître l'officiel : lisez l'adresse dans la barre du navigateur. Les téléservices de l'État utilisent un domaine en .gouv.fr ; le cadenas HTTPS, lui, ne prouve rien.
  • Frais de dossier : une mention « frais de traitement », « assistance » ou un abonnement greffé sur une démarche gratuite doit vous arrêter. Un faux site peut être signalé sur SignalConso.

2. L'état civil : la commune, Nantes et COMEDEC

  • Acte de naissance : la demande est gratuite, en ligne, par courrier ou au guichet de la mairie du lieu de naissance. Au guichet, l'acte est remis immédiatement.
  • Mariage et décès : mêmes règles et même gratuité auprès de la commune qui détient l'acte. L'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification.
  • Nés à l'étranger : les Français dont l'acte a été dressé à l'étranger s'adressent au service central d'état civil de Nantes. La démarche en ligne est gratuite et un officier d'état civil répond en une dizaine de jours.
  • COMEDEC : cette plateforme permet aux administrations et aux notaires de vérifier directement les données de l'acte auprès de la commune. Quand elle s'applique, vous êtes dispensé de fournir l'acte.

3. Justice, véhicule et permis de conduire

  • Bulletin n° 3 : gratuit sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Comptez 1 à 24 heures via FranceConnect ou par courriel, environ deux semaines par voie postale.
  • Qui peut demander : seule la personne concernée, ou son représentant légal pour un mineur ou un majeur protégé. Un employeur peut le consulter mais pas en garder une copie.
  • Non-gage : le certificat de situation administrative s'obtient immédiatement et gratuitement sur le téléservice HistoVec du ministère de l'Intérieur. Il doit dater de moins de 15 jours quand vous le remettez à l'acheteur.
  • Points du permis : le solde de points et le relevé d'information restreint se consultent gratuitement sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr. L'ancien service Télépoints n'est plus actif.

4. Impôts, santé, famille, emploi et retraite

  • Avis d'impôt : vos avis et votre avis de situation déclarative se téléchargent dans la rubrique « Documents » de votre espace sur impots.gouv.fr.
  • Situation fiscale : le bordereau de situation fiscale, qui atteste du paiement de vos impôts, se demande depuis la messagerie sécurisée de ce même espace.
  • Assurance maladie : l'attestation de droits se télécharge en deux clics dans le compte ameli ou l'application. Sans compte, la CPAM la remet au guichet ou par le 36 46.
  • Caf : les attestations de paiement et de quotient familial sont dans « Mes attestations », sur caf.fr ou l'application Caf - Mon Compte.
  • Emploi et retraite : France Travail délivre ses attestations dans « Mes échanges et documents ». Le relevé de carrière tous régimes se télécharge sur info-retraite.fr.

5. Logement, assurance et cadastre

  • Relevé d'information : votre assureur auto doit vous le remettre à la résiliation du contrat et dans les quinze jours suivant votre demande expresse. Il récapitule votre bonus-malus et vos sinistres des cinq dernières périodes annuelles.
  • Assurance habitation : le locataire prouve son assurance en remettant une attestation au bailleur, qui peut l'exiger chaque année. L'assureur la délivre sur simple demande.
  • Cadastre : cadastre.gouv.fr permet de consulter le plan sur tout le territoire et d'imprimer gratuitement des extraits. Seules les feuilles grand format sur support papier sont facturées.
  • Justificatif de domicile : pour une carte d'identité ou un passeport, il doit avoir moins d'un an. Hébergé chez un tiers, vous fournissez une attestation sur l'honneur datée et signée, la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant et son justificatif de domicile. Aucune certification n'est exigée.

6. Jeunesse, diplômes et les rares frais légitimes

  • Recensement citoyen : obligatoire dès 16 ans, en mairie ou en ligne. L'attestation de recensement est réclamée pour s'inscrire à un examen ou à un concours avant 18 ans.
  • JDC : l'attestation de participation se télécharge dans l'espace personnel majdc.fr. Elle est exigée pour les examens et le permis de conduire de 18 à 25 ans.
  • Diplômes : diplome.gouv.fr fournit une attestation numérique et un lien de vérification à transmettre à un employeur. L'accès passe par FranceConnect et tous les diplômes n'y figurent pas encore.
  • Timbre fiscal : quelques titres restent payants. Le passeport coûte 86 € pour un majeur, 42 € de 15 à 17 ans et 17 € avant 15 ans ; le timbre s'achète sur timbres.impots.gouv.fr, vaut un an et reste remboursable 18 mois.
  • Dites-le nous une fois : l'article L113-12 du code des relations entre le public et l'administration interdit d'exiger de vous une information que l'administration détient déjà ou peut obtenir auprès d'une autre administration.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que l'adresse du site se termine bien par .gouv.fr avant toute saisie.
  • Je demande mes actes d'état civil à la mairie, ou au service central de Nantes si je suis né à l'étranger.
  • Je récupère mon bulletin n° 3 sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, sans rien payer.
  • Je télécharge mes attestations depuis mes espaces impots.gouv.fr, ameli, caf.fr, France Travail et info-retraite.fr.
  • Je réclame mon relevé d'information à mon assureur et je le relance après quinze jours.
  • Je n'achète un timbre fiscal que sur timbres.impots.gouv.fr, et seulement pour un titre réellement payant.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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