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FICHE PRATIQUE · SOLIDARITÉ · DOMICILIATION

Domiciliation administrative : CCAS, Cerfa 16029, courrier et recours

Une personne sans domicile stable a droit à une adresse administrative. Cette élection de domicile se demande gratuitement au CCAS de la commune ou à un organisme agréé par le préfet, avec le formulaire Cerfa 16029. L'attestation obtenue vaut justificatif de domicile. Le point au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne sans domicile stable, ou hébergée sans pouvoir y recevoir son courrier, et les professionnels qui l'accompagnent : agents de CCAS, agents France services, travailleurs sociaux, associations et secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le droit à une adresse administrative

  • Un droit : toute personne sans domicile stable peut élire domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé, pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux (articles L264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
  • À quoi elle sert : l'attestation ouvre le RSA, la prime d'activité, l'assurance maladie et l'AAH. Elle permet aussi d'obtenir une carte d'identité, de voter, d'ouvrir un compte bancaire et de demander l'aide juridictionnelle.
  • Sans domicile stable : sont visées les personnes à la rue, en squat, en hébergement d'urgence, en résidence mobile, ou hébergées sans pouvoir y recevoir leur courrier de façon confidentielle.
  • Gratuit : c'est une prestation obligatoire du CCAS ou du CIAS, qui ne se facture pas. Une attestation d'hébergement signée par un proche n'est pas une domiciliation.

2. Qui domicilie et le lien avec la commune

  • CCAS ou CIAS : le centre communal ou intercommunal d'action sociale est habilité de plein droit. Dans les communes de moins de 1 500 habitants qui n'en ont pas, la mairie s'en charge.
  • Organismes agréés : des associations à but non lucratif sont agréées par le préfet, pour cinq ans au maximum. La liste s'obtient en mairie ou en préfecture.
  • Lien avec la commune : il suffit d'y séjourner à la date de la demande, quel que soit le mode de résidence, d'y travailler, d'y bénéficier d'un suivi social, d'y avoir de la famille ou un enfant mineur scolarisé (article R264-4).
  • Seul motif de refus : l'absence de lien avec la commune. Le manque de places, la nationalité ou l'absence de titre de séjour ne sont pas recevables.
  • Gens du voyage : la commune de rattachement et le livret de circulation ont été supprimés par la loi du 27 janvier 2017. Ces personnes relèvent depuis du droit commun.

3. La demande : Cerfa 16029, entretien et décision

  • Formulaire : la demande se fait avec le Cerfa 16029*01, « Demande et décision d'élection de domicile ». Il se dépose sur place, s'envoie par recommandé ou par courriel.
  • Entretien : il est prévu à chaque demande et à chaque renouvellement, pour expliquer les droits et les obligations liés à la domiciliation (article D264-2).
  • Décision : l'organisme accuse réception et répond en deux mois au plus. En cas d'accord, il remet l'attestation, le Cerfa 16030*01, qui porte son adresse et la date d'expiration.
  • Durée : l'élection de domicile vaut un an et se renouvelle de droit tant que les conditions sont remplies. Demandez le renouvellement avant l'échéance.
  • Étrangers : hors Union européenne et sans titre de séjour, l'attestation n'est délivrée que pour l'aide médicale de l'État, l'aide juridictionnelle ou l'exercice de droits civils. Les demandeurs d'asile ont un circuit distinct.

4. Le courrier et l'obligation de passage

  • Réception : l'organisme est tenu de recevoir votre correspondance et de la mettre à votre disposition (article D264-6). Cela vaut pour tout le courrier, pas seulement celui des organismes sociaux.
  • Pas de réexpédition : aucun texte ne l'oblige à faire suivre le courrier ailleurs. Certains le font exceptionnellement, parfois à vos frais.
  • Confidentialité : le courrier n'est remis qu'à vous, sur présentation d'une pièce d'identité ; les procurations restent exceptionnelles. Pour un recommandé, l'organisme ne reçoit que l'avis de passage.
  • Passage régulier : venez chercher votre courrier au moins une fois tous les trois mois. L'organisme tient à jour un enregistrement des visites.

5. La fin de la domiciliation et la radiation

  • Trois motifs : la domiciliation prend fin à votre demande, quand vous retrouvez un domicile stable, ou quand vous ne vous êtes ni présenté ni manifesté pendant plus de trois mois consécutifs (articles L264-5 et D264-3).
  • Motif légitime : une absence justifiée par la santé ou une privation de liberté n'entraîne pas la radiation. Prévenez l'organisme et transmettez un justificatif.
  • Notification : mettre fin à une élection de domicile est une décision qui fait grief. Le CCAS doit la notifier par écrit, la motiver et indiquer les voies et délais de recours.
  • Conséquences : sans adresse valide, les prestations peuvent s'interrompre et le courrier repart chez l'expéditeur. Signalez tout changement à l'organisme, à la Caf, à la CPAM et à France Travail.

6. Refus, recours et accompagnement gratuit

  • Refus écrit : tout refus doit être motivé et notifié par écrit, avec les voies et délais de recours. L'organisme doit vous orienter vers un autre organisme capable de vous domicilier (article L264-4).
  • Recours gracieux : contestez d'abord par écrit auprès du président du CCAS. Rappelez ce qui établit votre lien avec la commune et joignez vos justificatifs.
  • Tribunal administratif : le recours contentieux se dépose dans les deux mois qui suivent la notification. Le référé permet d'en demander la suspension en urgence.
  • Défenseur des droits : sa saisine est gratuite, une fois la décision contestée. Un délégué reçoit près de chez vous ; le 39 28 et un formulaire en ligne existent aussi.
  • Aide gratuite : le CCAS, les espaces France services, les travailleurs sociaux et les associations aident à monter le dossier. Pour un hébergement, le 115 est gratuit, 24 heures sur 24.

Liste de contrôle

  • Je repère ce qui établit mon lien avec la commune et je rassemble les justificatifs.
  • Je remplis le Cerfa 16029 et je le dépose au CCAS, au CIAS ou dans un organisme agréé.
  • Je demande un accusé de réception et j'attends la décision écrite, au plus tard sous deux mois.
  • Je passe chercher mon courrier au moins une fois tous les trois mois.
  • Je demande le renouvellement avant la date d'expiration inscrite sur l'attestation.
  • En cas de refus, j'écris au président du CCAS, puis je saisis le Défenseur des droits.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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