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FICHE PRATIQUE · SANTÉ · MÉDECIN TRAITANT

Médecin traitant : déclaration, remboursement et exceptions

En France, le niveau de remboursement de vos consultations dépend d'un médecin traitant déclaré à l'Assurance maladie. Le déclarer est gratuit, en changer est libre et sans justification, et plusieurs situations échappent à cette règle. Cette fiche fait le point au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne de 16 ans ou plus affiliée à l'Assurance maladie, ainsi que les parents qui déclarent pour un enfant. Elle sert aussi aux professionnels qui accompagnent le public : France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie, services du personnel.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le parcours de soins coordonné

  • Principe : l'article L162-5-3 du code de la sécurité sociale demande à toute personne de 16 ans ou plus de déclarer à sa caisse le médecin traitant qu'elle a choisi, avec l'accord de ce médecin.
  • Rôle : il vous suit dans la durée, vous oriente vers les autres professionnels, centralise vos données dans Mon espace santé et établit le protocole de soins en affection de longue durée.
  • Qui : généraliste ou spécialiste, libéral ou salarié d'un centre de santé, en cabinet ou à l'hôpital. Un médecin remplaçant ne peut pas être déclaré.
  • Cabinet : depuis décembre 2023, plusieurs médecins de la même spécialité exerçant dans un même cabinet peuvent être désignés conjointement.

2. Déclarer ou changer de médecin traitant

  • Au cabinet : le plus simple est la déclaration en ligne faite par le médecin pendant la consultation, avec votre carte Vitale. La démarche est gratuite.
  • Compte ameli : la déclaration peut aussi passer par votre compte ameli, où le nom du praticien apparaît ensuite dans la rubrique dédiée.
  • Formulaire : à défaut, utilisez la « Déclaration de choix du médecin traitant » (cerfa 12485*03, référence S3704), signée par vous et le médecin, puis envoyée à votre caisse primaire.
  • Enfant : pour un enfant de moins de 16 ans, c'est un parent ou le titulaire de l'autorité parentale qui choisit et signe.
  • Changement : vous pouvez changer quand vous le voulez, sans vous justifier. Une nouvelle déclaration annule automatiquement la précédente.

3. Ce que le parcours change au remboursement

  • Dans le parcours : l'Assurance maladie rembourse 70 % du tarif de convention. Pour une consultation de généraliste de secteur 1 à 30 €, cela fait 19 € après la participation forfaitaire.
  • Hors parcours : la prise en charge tombe à 30 % du tarif. La même consultation à 30 € n'est remboursée que 8,40 €, la majoration du ticket modérateur retirant 10,60 €.
  • Dépassements : hors parcours, un médecin de secteur 1 peut appliquer un dépassement d'honoraires autorisé, qui reste à votre charge.
  • Participation forfaitaire : 2 € sont retenus par consultation, imagerie ou analyse de biologie, dans la limite de 8 € par jour et 50 € par année civile. Les moins de 18 ans en sont exonérés.

4. Les exceptions au parcours de soins

  • Accès direct : gynécologue (examen périodique, contraception, grossesse), ophtalmologue (lunettes, lentilles, glaucome), stomatologue et chirurgien-dentiste. Le remboursement reste normal si vous avez déclaré un médecin traitant.
  • 16 à 25 ans : un psychiatre ou un neuropsychiatre peut être consulté directement entre 16 et 25 ans.
  • Sage-femme : elle est accessible directement, et si elle vous oriente vers un médecin, la majoration ne s'applique pas.
  • Situations : pas de majoration en cas d'urgence, hors de votre lieu de résidence stable, si votre médecin traitant est absent, ni l'année qui suit son départ à la retraite ou son changement de département.
  • Moins de 16 ans : les enfants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration et la majoration ne leur est jamais appliquée.

5. ALD, téléconsultation et accès direct des paramédicaux

  • Protocole de soins : en affection de longue durée, il est établi par le médecin traitant puis validé par le service médical, et ouvre la prise en charge à 100 % des soins liés à l'affection.
  • Idée fausse : l'ALD ne dispense pas du parcours de soins. Sans médecin traitant déclaré, vous restez hors parcours, même pour une maladie prise en charge à 100 %.
  • Téléconsultation : elle est remboursée aux mêmes taux qu'une consultation en cabinet, à condition de respecter le parcours de soins. Les mêmes exceptions s'appliquent.
  • Paramédicaux : la loi du 19 mai 2023 ouvre un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et infirmiers en pratique avancée, mais seulement en établissement ou en structure d'exercice coordonné. Le kinésithérapeute est limité à huit séances, avec compte rendu au médecin traitant.

6. Sans médecin traitant, et en cas de refus

  • Ampleur : selon l'Assurance maladie, 4,3 % des patients en affection de longue durée n'avaient pas de médecin traitant fin 2025, un niveau stable par rapport à 2024.
  • Aide : signalez votre situation à votre caisse primaire depuis votre compte ameli. Les patients en ALD et les situations prioritaires sont traités en premier.
  • Territoire : les communautés professionnelles territoriales de santé (articles L1434-12 et suivants du code de la santé publique) organisent l'accès aux soins localement. Pour un besoin non programmé, composez le 15.
  • Refus : un médecin reste libre de refuser de devenir votre médecin traitant. Ce refus n'ouvre pas de recours, et aucun texte ne prévoit d'exonération automatique de la majoration.
  • Discrimination : un refus fondé sur un motif discriminatoire est interdit par l'article L1110-3 du code de la santé publique. Saisissez le directeur de votre caisse ou le président du conseil de l'Ordre : une commission mixte concilie dans les trois mois.

Liste de contrôle

  • J'ai choisi un médecin et obtenu son accord pour être mon médecin traitant.
  • J'ai fait la déclaration au cabinet, sur mon compte ameli ou avec le formulaire S3704.
  • J'ai vérifié sur mon compte ameli que le nom du médecin y figure bien.
  • J'ai déclaré un médecin traitant pour mon enfant de moins de 16 ans.
  • Je sais quels spécialistes je peux consulter en accès direct sans perdre mon remboursement.
  • Si je n'ai pas de médecin traitant, j'ai signalé ma situation à ma caisse d'assurance maladie.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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