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FICHE PRATIQUE · DÉMARCHES EN LIGNE · RETRAITE ET MDPH

Retraite et MDPH en ligne : dépôt, signature, délais et recours

La demande de retraite et le dossier MDPH se déposent aujourd'hui en grande partie en ligne. Les deux démarches se ressemblent sur la forme, mais elles n'obéissent ni aux mêmes délais ni aux mêmes voies de recours. Cette fiche, à jour de septembre 2026, compare le dépôt, la validation du dossier, les délais et la contestation.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux personnes qui préparent leur départ en retraite ou qui déposent une demande auprès d'une MDPH, ainsi qu'aux conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et travailleurs sociaux qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Déposer sa demande de retraite en ligne

  • Demande unique : depuis votre compte sur info-retraite.fr, une seule demande est transmise à tous vos régimes de retraite, de base comme complémentaires, quels que soient vos statuts passés.
  • Calendrier : Service-public indique de demander au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Une demande complète déposée 4 mois civils avant la date d'effet ouvre la garantie de versement (décret n° 2015-1015 du 19 août 2015).
  • Date d'effet : l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale fixe l'entrée en jouissance au premier jour d'un mois, jamais avant le dépôt de la demande. Déposer tard décale l'ouverture des droits.
  • Pièces et suivi : le formulaire est prérempli, les justificatifs se déposent en fichiers nets et lisibles, un brouillon est gardé 90 jours. Le service « Suivre mes demandes » affiche ensuite l'avancement.

2. Vérifier et faire corriger sa carrière avant de demander

  • Relevé de carrière : consultable à tout moment sur le compte retraite, il sert de base au calcul. Relisez-le ligne à ligne avant toute demande.
  • Correction : à partir de 55 ans et avant le départ, le service « Corriger ma carrière » permet de signaler à vos régimes les oublis et les incohérences.
  • Fonction publique : pour une période travaillée comme fonctionnaire, la rectification se demande au dernier employeur, et non par le service en ligne de correction.
  • Ordre des opérations : régularisez d'abord, demandez ensuite. Une correction obtenue après le dépôt oblige la caisse à reprendre le calcul et retarde le premier paiement.

3. Ce qui vaut validation dans une démarche en ligne

  • Authentification : la demande de retraite en ligne se valide par la connexion au compte, via FranceConnect ou vos identifiants. Aucune signature manuscrite n'est demandée dans ce parcours.
  • Identification obligatoire : l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration impose de s'identifier pour saisir une administration par voie électronique.
  • Version papier : le formulaire Cerfa de demande unique de retraite, lui, doit être complété puis signé à la main. Le canal change la formalité, pas les droits.
  • Ce n'est pas une signature électronique : le règlement eIDAS n° 910/2014, modifié par le règlement (UE) 2024/1183, distingue signature simple, avancée et qualifiée. Se connecter à un téléservice n'est aucune des trois.

4. Déposer un dossier MDPH et tenir le délai de quatre mois

  • Couverture variable : la CNSA propose depuis 2019 le téléservice mdphenligne.cnsa.fr, retenu par 82 MDPH ; d'autres départements utilisent leur propre outil. Vérifiez ce que propose le vôtre.
  • Papier possible : le dépôt au guichet de la MDPH ou par courrier reste ouvert. Le téléservice est une facilité, pas une obligation.
  • Contenu du dossier : formulaire unique Cerfa 15692*01, certificat médical Cerfa 15695*01 original et de moins de 12 mois, justificatif d'identité et justificatif de domicile.
  • Accusé de réception : la MDPH en délivre un. S'il manque des pièces, elle les réclame par ce même accusé et fixe un délai pour les recevoir.
  • Silence vaut rejet : l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles prévoit que plus de quatre mois de silence de la commission valent rejet. C'est l'inverse du principe général.

5. Contester : deux circuits de recours distincts

  • Retraite : saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois suivant la notification. Sans réponse en 2 mois, la demande est rejetée, et vous avez 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
  • MDPH : le recours administratif préalable est obligatoire avant tout juge. Il se dépose dans les 2 mois suivant la réception de la décision ; le recours contentieux suit dans les 2 mois.
  • Quel juge : l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles confie au juge judiciaire les décisions concernant les enfants et adolescents handicapés, dont l'insertion scolaire, et à la juridiction administrative celles prises à l'égard d'un adulte en rééducation professionnelle ou en travail adapté ou protégé.
  • Conciliation : l'article L. 146-10 du même code permet de demander une personne qualifiée, inscrite sur une liste tenue par la MDPH. Engager la conciliation interrompt les délais de recours.

6. Preuves, erreurs et accompagnement : les réflexes communs

  • Preuve du dépôt : tout envoi par voie électronique donne lieu à un accusé de réception (article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration). Conservez-le avec le numéro de dossier et une capture d'écran.
  • Départ des délais : les délais de recours courent à compter de la notification. Gardez le courrier, son enveloppe ou le courriel : c'est la seule preuve de la date.
  • Dossier incomplet : des pièces manquantes ou des scans sombres, coupés ou illisibles font revenir la demande et coûtent des semaines.
  • Droit à l'erreur et aide : les articles L. 123-1 et L. 123-2 du même code permettent de régulariser sans sanction une première erreur de bonne foi. Une France services, un CCAS ou un travailleur social peut vous accompagner gratuitement.

Liste de contrôle

  • J'ai lu mon relevé de carrière et signalé les anomalies avant de demander ma retraite.
  • J'ai déposé ma demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.
  • J'ai vérifié si ma MDPH accepte le dépôt en ligne, sinon je prépare un dossier papier.
  • J'ai joint un certificat médical original de moins de 12 mois à mon dossier MDPH.
  • J'ai conservé l'accusé de réception, le numéro de dossier et une capture d'écran.
  • J'ai noté la date de notification et la date limite des 2 mois pour un recours.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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