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FICHE PRATIQUE · ENTREPRISE · OBLIGATIONS ANNUELLES

Obligations annuelles d'une société : comptes, bénéficiaires, impôts

Chaque année, une société doit faire approuver ses comptes, les déposer au greffe, tenir à jour ses bénéficiaires effectifs et régler ses échéances fiscales. Tout se fait désormais en ligne, au guichet des formalités d'entreprises ou sur impots.gouv.fr. Depuis le 28 mai 2026, l'oubli des bénéficiaires effectifs coûte beaucoup plus cher.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux dirigeants et associés de SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC. Elle sert aussi à ceux qui les accompagnent : experts-comptables, conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. L'approbation des comptes par les associés

  • Six mois : les dirigeants établissent les comptes annuels à la clôture de l'exercice (article L232-1 du code de commerce). Les associés les approuvent dans les six mois qui suivent (article L223-26 pour la SARL, L225-100 pour la SA).
  • Prolongation : ce délai peut être prolongé par décision de justice, sur requête du dirigeant auprès du président du tribunal (article R225-64 pour la société anonyme).
  • Consultation écrite : en SARL, les comptes peuvent être approuvés sans assemblée, par consultation écrite ou voie électronique, si les statuts le prévoient (article L223-27, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024).
  • Procès-verbal : conservez le procès-verbal d'approbation et d'affectation du résultat. Si l'assemblée n'est pas tenue, le président du tribunal peut en ordonner la convocation sous astreinte.

2. Le dépôt des comptes au greffe

  • Un mois : les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois par voie électronique (articles L232-21 à L232-23 du code de commerce).
  • Guichet unique : le dépôt se fait en ligne sur le guichet des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, puis part au greffe et au Registre national des entreprises.
  • Pièces : bilan, compte de résultat et annexe, complétés selon la forme sociale par le rapport de gestion et celui du commissaire aux comptes.
  • Qui est concerné : les sociétés commerciales, SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC. Le dépôt est dû chaque année, même sans activité.

3. L'option de confidentialité des comptes

  • Micro-entreprise : une société qui répond à la définition comptable de la micro-entreprise peut déclarer que ses comptes déposés ne seront pas rendus publics (article L232-25 du code de commerce).
  • Seuils : ne pas dépasser deux des trois seuils suivants, soit 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés (article D123-200, décret n° 2024-152 du 28 février 2024).
  • Petite entreprise : sous 7 500 000 € de bilan, 15 000 000 € de chiffre d'affaires et 50 salariés, seul le compte de résultat peut rester confidentiel (article L232-26).
  • Déclaration jointe : la confidentialité se demande au moment du dépôt, jamais après. Elle ne joue pas contre les autorités judiciaires, les administrations et la Banque de France.

4. Ce que risque une société qui ne dépose pas

  • Injonction : le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de déposer les comptes à bref délai, sous astreinte (article L611-2, II du code de commerce).
  • Amende : le défaut de dépôt est une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (article R247-3 du code de commerce).
  • Effets concrets : un dossier vide au greffe affaiblit la société face aux banques et aux donneurs d'ordre, qui consultent les comptes publiés.

5. Les bénéficiaires effectifs à tenir à jour

  • Définition : le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société. À défaut, c'est le représentant légal.
  • Trente jours : toute modification se déclare au guichet des formalités d'entreprises dans les trente jours suivant le fait qui la rend nécessaire (article R561-55 du code monétaire et financier).
  • Sanctions renforcées : depuis le 28 mai 2026, une déclaration absente ou inexacte expose le représentant légal à 200 000 € d'amende et la société à 1 000 000 € (article L574-5 du code monétaire et financier). Le greffe peut aussi radier la société d'office.
  • Consultation : depuis le 31 juillet 2024, le registre n'est plus ouvert à tous. Après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, l'accès suppose un intérêt légitime, sur demande à l'INPI.

6. Le calendrier fiscal et les archives

  • Liasse fiscale : pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration de résultats est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec quinze jours de plus en télétransmission.
  • Impôt sur les sociétés : quatre acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est dû le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice civil.
  • TVA : au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle ou trimestrielle. Au régime simplifié, la CA12 annuelle suit la même date que la liasse.
  • CVAE et CFE : la CVAE reste due au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires, la déclaration 1330-CVAE dès 152 500 €. Le solde de CFE se paie au plus tard le 15 décembre, avec un acompte de 50 % en juin au-delà de 3 000 €.
  • Conserver : les honoraires versés à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 € par an se déclarent sur la DAS2. Les documents comptables se gardent dix ans (article L123-22 du code de commerce).

Liste de contrôle

  • J'ai fait approuver les comptes par les associés dans les six mois de la clôture.
  • J'ai conservé le procès-verbal d'approbation et la décision d'affectation du résultat.
  • J'ai déposé les comptes au guichet des formalités d'entreprises dans le délai.
  • J'ai joint une déclaration de confidentialité au dépôt si ma société y a droit.
  • J'ai vérifié mes bénéficiaires effectifs et signalé tout changement sous trente jours.
  • J'ai noté mes échéances fiscales et archivé mes pièces comptables pour dix ans.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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