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FICHE PRATIQUE · DÉMARCHES · PROCURATIONS ET MANDATS

Procurations et mandats à distance : ce qui se signe en ligne

Une procuration, c'est un mandat : vous confiez à quelqu'un le pouvoir d'agir en votre nom. Depuis le 1er janvier 2022, l'article 1175 du code civil n'écarte plus l'écrit électronique que pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. Beaucoup de procurations peuvent donc se signer à distance, mais pas toutes, et certaines décisions ne se délèguent jamais.

À qui s'adresse cette fiche ?

Particuliers qui doivent se faire représenter pour une démarche, et professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, TPE.

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1. Ce qu'est une procuration

  • Définition : l'article 1984 du code civil appelle mandat, ou procuration, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire.
  • Spécial ou général : l'article 1987 distingue le mandat spécial, pour une affaire précise, et le mandat général, pour toutes les affaires du mandant.
  • Limite implicite : un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (article 1988). Vendre, donner ou hypothéquer suppose un pouvoir exprès.
  • Pas d'initiative : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (article 1989). Ce qui n'est pas écrit n'est pas permis.

2. La forme : libre en principe, imposée par exception

  • Forme libre : l'article 1985 admet le mandat par acte authentique, par acte sous signature privée, « même par lettre », et même verbalement. L'acceptation peut être tacite et résulter de l'exécution. Un mandat verbal se prouve toutefois très mal.
  • Parallélisme des formes : si l'acte à accomplir exige une forme particulière, la procuration doit la respecter.
  • Donation : l'article 933 impose une procuration passée devant notaire pour accepter une donation, avec copie annexée à l'acte. Une procuration sous seing privé la rendrait nulle.
  • Acte authentique : même logique pour une hypothèque ou une vente immobilière reçue par notaire. Le mandat suit la forme de l'acte auquel il sert.

3. Ce que le code civil autorise en électronique

  • Écrit électronique : l'article 1366 lui reconnaît la même force probante que le papier, à condition d'identifier son auteur et d'en garantir l'intégrité.
  • Signature : l'article 1367 présume fiable le procédé de signature électronique qui remplit les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
  • Mention manuscrite : l'article 1174 permet de l'apposer sous forme électronique, si le dispositif garantit qu'elle ne peut être faite que par le signataire lui-même.
  • Exclusion actuelle : l'article 1175 n'écarte plus que les actes sous signature privée du droit de la famille et des successions, sauf la convention de divorce contresignée par avocats déposée au rang des minutes d'un notaire.
  • Attention aux vieux textes : la rédaction antérieure excluait aussi les sûretés, dont le cautionnement. Abrogée au 1er janvier 2022, elle circule encore partout.

4. Les procurations qui se signent à distance

  • Banque : la procuration bancaire se fait sur le formulaire de l'établissement, souvent en agence, avec spécimen de signature et pièce d'identité. Le mandataire peut faire fonctionner le compte, pas le clôturer.
  • Courrier : la procuration postale permet à un proche de retirer vos lettres et colis. Elle suppose la vérification de l'identité des deux personnes, en ligne ou au guichet.
  • Immobilier : un professionnel ne peut ni négocier ni s'engager sans mandat écrit préalable. Les mandats sont numérotés et inscrits par ordre chronologique sur un registre conservé dix ans (article 72 du décret n° 72-678).
  • Gestion locative : le mandat de gestion suit les mêmes règles. Vérifiez la carte professionnelle, l'objet, la durée et le numéro d'inscription au registre.
  • Chez le notaire : le décret n° 2020-1422 a créé la procuration notariée à distance (article 20-1 du décret n° 71-941). Le notaire recueille le consentement par un système agréé, avec signature électronique qualifiée.

5. Celles qui exigent un déplacement, ou votre main

  • Vote : la demande se dépose sur Maprocuration, puis il faut se présenter en commissariat, gendarmerie ou consulat pour la vérification d'identité. C'est gratuit.
  • Sauf France Identité : avec une carte nationale d'identité électronique et une identité numérique certifiée, la procuration électorale se fait entièrement en ligne, sans déplacement.
  • Bureau de vote : le mandataire n'a plus besoin d'être inscrit dans votre commune, mais il vote à votre place dans votre bureau de vote.
  • Protection future : le mandat de protection future sous seing privé doit être daté et signé de la main du mandant, puis contresigné par un avocat ou établi sur le modèle cerfa (article 492).
  • Coût et portée : il s'enregistre aux impôts pour 125 € et ne couvre que les actes d'administration. La version notariée ouvre les actes de disposition.

6. Ce qui ne se délègue pas, et comment se protéger

  • Testament : le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970). Personne ne peut le rédiger à votre place.
  • Filiation : la reconnaissance d'un enfant se fait dans l'acte de naissance, devant l'officier de l'état civil ou par acte authentique (article 316). Le consentement à l'adoption est reçu par un notaire, un agent diplomatique ou consulaire (article 348-3).
  • Mentions utiles : identité complète des deux parties, objet précis, actes autorisés, durée, date, lieu et signature. Joignez une copie des pièces d'identité.
  • Vérification : l'organisme destinataire contrôle l'identité du mandataire, et peut refuser un document trop vague, non daté ou sans limite de durée.
  • Arnaques : n'envoyez jamais une copie de pièce d'identité sans y inscrire destinataire, date et objet. Méfiez-vous de qui refuse tout rendez-vous et presse la signature.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si l'acte à accomplir exige une forme particulière avant de rédiger la procuration.
  • J'écris noir sur blanc les actes autorisés, et rien de plus.
  • Je date, je signe, je limite la durée, et je garde une copie.
  • Je joins les pièces d'identité en y inscrivant le destinataire, la date et l'objet.
  • Je demande à l'organisme destinataire s'il accepte une signature électronique.
  • Je révoque la procuration par écrit dès qu'elle n'a plus d'objet.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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