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FICHE PRATIQUE · COLLECTIVITÉS · SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Subventionner une association : délibération, CER, convention, compte rendu

Verser une subvention à une association suppose une délibération, un dossier complet et, au-delà d'un seuil, une convention écrite. L'association doit aussi souscrire le contrat d'engagement républicain. La loi du 22 décembre 2025 a modifié les règles applicables aux élus membres d'une association.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux collectivités qui versent la subvention : élus, secrétaires de mairie, services financiers et vie associative. Elle intéresse aussi les associations qui veulent comprendre ce qu'on leur demande.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce qu'est une subvention, et ce qui n'en est pas une

  • Définition : l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, issu de la loi ESS de 2014, vise les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution et justifiées par un intérêt général.
  • Initiative : le projet doit venir de l'association, qui le conçoit et le mène elle-même. La collectivité soutient une démarche existante.
  • Marché public : si la collectivité définit le besoin et la prestation attendue en contrepartie d'un prix, ce n'est plus une subvention mais un marché.
  • Faculté : la subvention n'est pas un droit. Une association qui remplit toutes les conditions ne peut pas en exiger le versement.
  • Intérêt local : l'action doit répondre à un intérêt public local relevant de vos compétences. L'association doit être déclarée et inscrite au répertoire Sirene.

2. La délibération et l'inscription au budget

  • Délibération : l'assemblée délibérante décide. Prévoyez une délibération distincte du vote du budget, nommant le bénéficiaire, le montant et l'objet.
  • Délégation : l'article L2122-22 du CGCT ne permet pas de déléguer au maire l'attribution d'une subvention ; son 26° ne vise que les subventions demandées par la commune. Le conseil départemental peut, lui, déléguer à sa commission permanente (article L3211-2).
  • Budget : les crédits doivent être inscrits au budget et disponibles avant tout versement.
  • Contrôle de légalité : la délibération devient exécutoire après publication et transmission au préfet (articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT), qui dispose de deux mois pour la déférer au tribunal administratif.

3. Le contrat d'engagement républicain

  • Obligation : depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit souscrire le contrat d'engagement républicain (décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'article 10-1 de la loi n° 2000-321).
  • Sept engagements : respect des lois, liberté de conscience, liberté des membres, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.
  • Souscription : elle se fait à chaque demande, en cochant la rubrique dédiée du formulaire unique. Une attestation signée peut être jointe.
  • Manquement : l'autorité qui a attribué la subvention la retire par décision motivée et exige la restitution des sommes, ou de leur valeur pour une aide en nature, sous six mois au plus.

4. Le dossier de demande : Cerfa 12156 et pièces

  • Formulaire unique : le Cerfa n° 12156*06, « Demande de subvention », est le dossier unique national. C'est le millésime en vigueur en septembre 2026, valable depuis le 30 décembre 2022.
  • Contenu : trois volets, présentation de l'association, description du projet, budget prévisionnel. Il couvre le fonctionnement et l'action, pas l'investissement.
  • Pièces : statuts, dirigeants, SIRET, relevé d'identité bancaire, dernier rapport d'activité et derniers comptes approuvés. Réclamez le compte rendu de la subvention précédente.
  • Le Compte Asso : les demandes adressées à l'État se déposent en ligne sur cette plateforme. Les collectivités restent libres de leur téléservice ou d'un dépôt papier.

5. Convention, versement et compte rendu financier

  • 23 000 euros : au-delà de 23 000 € de subvention annuelle, une convention écrite est obligatoire (article 10 de la loi n° 2000-321, article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Elle fixe l'objet, le montant, le versement et l'utilisation.
  • Durée : la convention fixe sa propre durée. Pour un projet long, une convention pluriannuelle d'objectifs sécurise les engagements réciproques.
  • Compte rendu financier : pour une subvention affectée, l'association le transmet dans les six mois suivant la fin de l'exercice concerné, sur le modèle du Cerfa n° 15059*02.
  • Versement : il suit le calendrier de la délibération ou de la convention. Acomptes et avances ne sont possibles que s'ils y sont prévus.

6. Élus intéressés, contrôles et aides en nature

  • Élu intéressé : l'article L2131-11 du CGCT rend illégale la délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, la seule présence en séance ne vaut plus participation.
  • Prise illégale d'intérêts : l'article 432-12 du code pénal, en vigueur depuis le 24 décembre 2025, punit de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € le fait de prendre, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité. Un intérêt public n'est plus un intérêt au sens du texte.
  • Procès-verbal : notez que l'élu membre de l'association n'a pris part ni aux débats ni au vote, et votez les subventions sensibles séparément.
  • Contrôles : la chambre régionale des comptes peut contrôler tout organisme recevant plus de 1 500 € de concours financier (article L211-8 du code des juridictions financières). Au-delà de 153 000 € de subventions, l'association nomme un commissaire aux comptes et publie ses comptes (article L612-4 du code de commerce).
  • Aides en nature : prêt de locaux, de matériel ou mise à disposition de personnel sont des subventions. Leur valeur doit être estimée et figurer dans l'acte d'attribution.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que le projet vient bien de l'association et non d'un besoin que je lui commande.
  • Je fais voter une délibération distincte du budget, nommant le bénéficiaire, le montant et l'objet.
  • Je recueille le dossier Cerfa 12156*06 et la souscription du contrat d'engagement républicain.
  • Je prépare une convention écrite dès que la subvention annuelle dépasse 23 000 euros.
  • Je réclame le compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice concerné.
  • Je fais sortir du débat et du vote tout élu membre ou dirigeant de l'association, et je le note au procès-verbal.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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