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FICHE PRATIQUE · GRAND ÂGE · ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT

Entrer en EHPAD : contrat, rétractation, frais et droits

Entrer en EHPAD est une décision lourde, souvent prise dans l'urgence. Le droit encadre pourtant chaque étape : la demande d'admission, le contrat de séjour, le prix et les libertés de la personne accueillie. Voici les règles et les délais applicables en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Aux personnes âgées et à leurs proches qui préparent une entrée en établissement. Aux professionnels qui les accompagnent : France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Demander une place : dossier unique et liste d'attente

  • ViaTrajectoire : la demande d'admission passe par ce téléservice public, construit avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. Il couvre les EHPAD, les USLD et les résidences autonomie.
  • Dossier unique : un seul dossier national, rempli une fois, est adressé à plusieurs établissements. Il comporte un volet administratif, un volet médical rempli par le médecin traitant et un volet autonomie.
  • Version papier : le dossier existe aussi en formulaire cerfa n° 14732, utile sans accès numérique.
  • Liste d'attente : l'inscription ne vaut pas admission. Vous suivez l'avancement en ligne, puis acceptez ou refusez chaque proposition.

2. Le contrat de séjour et les documents remis

  • Livret d'accueil : remis à l'arrivée, avec en annexe la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement (article L311-4 du code de l'action sociale et des familles).
  • Délais : le contrat de séjour est remis au plus tard quinze jours après l'admission et signé dans le mois qui suit (article D311-0-1).
  • Contenu : il précise les prestations, le tarif hébergement, le tarif dépendance, la facturation des absences et les suppléments payants. Il est actualisé au moins une fois par an.
  • Socle minimal : gestion administrative, salle d'eau, fluides, blanchissage du linge plat et restauration sont compris dans le tarif hébergement et non facturables à part (décret n° 2015-1868).
  • Annexe : elle peut prévoir des mesures de protection, contention comprise. Elles doivent être strictement nécessaires, proportionnées, décidées en procédure collégiale menée par le médecin coordonnateur, et révisables (article L311-4-1).

3. Se rétracter, réfléchir, résilier

  • Rétractation : dans les quinze jours suivant la signature, ou l'admission si elle est postérieure, la personne se rétracte par écrit. Aucun préavis ne peut lui être opposé (article L311-4-1).
  • Ensuite : passé ce délai, la résiliation reste possible par écrit à tout moment, sans motif.
  • Réflexion : après la notification de la résiliation, quarante-huit heures permettent de revenir sur cette décision. Ce délai s'impute sur le préavis.
  • Préavis : il est d'un mois. Le contrat peut prévoir une durée plus courte.
  • Côté établissement : il ne peut résilier que pour manquement grave au règlement, fermeture, ou besoin de soins qu'il n'assure pas. Son préavis ne dépasse pas celui du résident.

4. Comprendre la facture : hébergement, dépendance, soins

  • Trois tarifs : hébergement (chambre, repas, entretien, animation), dépendance (aide aux actes de la vie quotidienne) et soins.
  • Soins : ce tarif est pris en charge par l'Assurance maladie et n'apparaît pas sur la facture du résident.
  • Ticket modérateur : une part du tarif dépendance reste toujours à la charge du résident, celle des GIR 5 et 6. Elle est due quel que soit le niveau de perte d'autonomie et fixée par le département.
  • Comparer : prix et prestations de chaque établissement sont publiés dans l'annuaire officiel des EHPAD, avec un comparateur du reste à charge.

5. Aides financières, dépôt de garantie et décès

  • APA : en établissement, elle couvre une partie du tarif dépendance pour les GIR 1 à 4. Les GIR 5 et 6 n'y ont pas droit.
  • Aide sociale à l'hébergement : versée par le département dans les établissements habilités, elle comble l'écart entre les frais et les ressources de la personne. Enfants, gendres et belles-filles peuvent être appelés au titre de l'obligation alimentaire, et le département récupère les sommes sur la succession.
  • Autres aides : l'aide au logement allège le tarif hébergement. Une réduction d'impôt de 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement, plafonnées à 10 000 € par personne, soit 2 500 € au plus, s'applique après déduction des aides.
  • Dépôt de garantie : il ne dépasse pas le tarif hébergement mensuel restant à la charge de la personne et exclut le tarif dépendance. Il est restitué dans les trente jours suivant le départ (article R314-149).
  • Après le décès : une fois les objets personnels retirés, seules les prestations délivrées avant le décès et non acquittées sont facturables. S'ils restent dans la chambre, le socle d'hébergement n'est facturable que six jours au plus, restauration déduite (article L314-10-1).

6. Droits du résident et recours en cas de difficulté

  • Droits garantis : dignité, intimité, intégrité, sécurité, vie privée, libre choix des prestations, consentement éclairé et accès aux informations vous concernant (article L311-3).
  • Visites : le résident reçoit chaque jour le visiteur de son choix, sans information préalable de l'établissement sauf s'il le demande. L'opposition suppose un motif d'ordre public ou un risque sanitaire (article L311-5-2).
  • Personne de confiance : proposée à l'entrée, elle accompagne les démarches et son témoignage prime si la personne ne peut plus s'exprimer (article L311-5-1).
  • Conseil de la vie sociale : il réunit résidents, familles et personnel au moins trois fois par an et donne son avis sur la vie de l'établissement (décret n° 2022-688).
  • Recours : voyez le directeur, puis le conseil de la vie sociale. Vous pouvez appeler gratuitement une personne qualifiée inscrite sur une liste arrêtée par le préfet, l'ARS et le département (article L311-5), saisir le conseil départemental, l'ARS ou le Défenseur des droits, et composer le 3133, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026.

Liste de contrôle

  • J'ai déposé un dossier unique d'admission et je suis son avancement en ligne.
  • J'ai reçu le livret d'accueil, la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement.
  • J'ai lu le contrat de séjour avant de le signer, tarifs et suppléments compris.
  • Je note la date de signature : j'ai quinze jours pour me rétracter par écrit.
  • Je vérifie le montant du dépôt de garantie et la date prévue de sa restitution.
  • Je repère mes interlocuteurs : directeur, conseil de la vie sociale, personne qualifiée, 3133.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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