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FICHE PRATIQUE · JUSTICE · AIDE AUX VICTIMES

Victime d'une infraction : plainte, droits et indemnisation

Être victime d'une infraction ouvre des droits précis : déposer plainte, être informé des suites, être accompagné et, parfois, être indemnisé même si l'auteur n'est jamais retrouvé. Cette fiche réunit les démarches, les délais et les numéros officiels, à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne victime ou témoin d'une infraction, ainsi que ses proches. Elle sert aussi aux professionnels qui orientent le public : France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux et TPE.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Porter plainte : où et comment

  • Partout : la plainte se dépose dans n'importe quel commissariat ou brigade, même hors du lieu des faits. L'article 15-3 du code de procédure pénale oblige policiers et gendarmes à la recevoir.
  • Récépissé : chaque dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé remis immédiatement. Une copie du procès-verbal est délivrée sur demande.
  • En ligne : depuis le 15 octobre 2024, les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu se déclarent entièrement sur masecurite.interieur.gouv.fr, si vous êtes majeur.
  • Par courrier : vous pouvez aussi écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou de votre domicile. Le dépôt est gratuit.
  • À l'hôpital : certains établissements ont signé une convention permettant de recueillir les plaintes sur place, y compris aux urgences.

2. Vos droits pendant la procédure

  • Information : le procureur vous indique s'il engage des poursuites. Un classement sans suite vous est notifié, avec les raisons qui le justifient.
  • Partie civile : vous pouvez demander réparation en vous constituant partie civile. Sans réponse trois mois après votre plainte, vous pouvez saisir le juge d'instruction.
  • Avocat : vous pouvez être assisté à tout stade. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes d'un crime portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
  • Interprète : si vous ne comprenez pas le français, vous avez droit à un interprète et à la traduction des informations essentielles.
  • Évaluation : une évaluation personnalisée de vos besoins permet de décider de mesures de protection, avec l'appui d'une association d'aide aux victimes.

3. Les délais pour agir

  • Contravention : l'action publique se prescrit par 1 an à compter des faits. Au-delà, les poursuites ne sont plus possibles.
  • Délit et crime : 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime, 30 ans pour certains crimes, notamment terroristes.
  • Victimes mineures : pour les infractions sexuelles sur mineur, le délai part de la majorité de la victime. Il atteint 30 ans pour un viol, 20 ans pour une agression sexuelle aggravée, 10 ans pour les autres délits sexuels.
  • Point de départ : pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court à compter de sa découverte, sans dépasser 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime.

4. Se faire indemniser : CIVI, SARVI, fonds de garantie

  • CIVI : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège dans chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie sans que l'auteur ait été identifié ni condamné.
  • Atteintes graves : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois et infractions sexuelles ouvrent droit à une réparation intégrale, sans condition de ressources.
  • Atteintes légères : pour une incapacité de moins d'un mois, un vol ou une escroquerie, l'indemnisation est soumise à conditions de ressources et plafonnée.
  • Délai : la CIVI se saisit dans les 3 ans suivant l'infraction, ou dans l'année suivant la décision pénale définitive. Un relevé de forclusion reste possible pour motif légitime.
  • SARVI : si l'auteur condamné n'a pas payé sous deux mois, ce service se saisit dans l'année. Il verse la totalité jusqu'à 1 000 €, puis 30 % au-delà, entre 1 000 € et 3 000 €.

5. Violences conjugales : numéros et protections

  • Urgence : composez le 17 ou le 112 en cas de danger immédiat. Le 114 alerte les secours par SMS, tchat ou visio, pour les personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes ou aphasiques.
  • 3919 : Violences Femmes Info écoute, informe et oriente 24 h/24 et 7 j/7. L'appel est gratuit, anonyme et n'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence.
  • Signalement : un portail public permet de dialoguer à toute heure, par tchat, avec un policier ou un gendarme formé aux violences sexuelles et sexistes, sans avoir à se nommer.
  • Ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales statue dans les 6 jours suivant la fixation de l'audience, pour 12 mois au plus (loi n° 2024-536 du 13 juin 2024). Une ordonnance provisoire peut être délivrée en 24 heures.
  • Dispositifs : le procureur peut attribuer un téléphone grave danger pour 6 mois renouvelables, un juge ordonner un bracelet anti-rapprochement. En pharmacie, le code « masque 19 » alerte les forces de l'ordre.

6. Aide, accompagnement et recours

  • 116 006 : le numéro national d'aide aux victimes est gratuit, ouvert tous les jours de 9 h à 20 h. Il oriente vers une association conventionnée près de chez vous.
  • Associations : elles accompagnent gratuitement avant, pendant et après la procédure. Un bureau d'aide aux victimes existe dans les tribunaux judiciaires.
  • Main courante : elle consigne des faits mais ne déclenche pas d'enquête. Pour que l'auteur soit poursuivi, il faut déposer plainte.
  • Refus de plainte : un refus est contraire à l'article 15-3. Demandez un officier de police judiciaire, écrivez au procureur, ou saisissez gratuitement le Défenseur des droits.

Liste de contrôle

  • Je note la date, le lieu et le déroulé des faits, et je rassemble mes preuves.
  • Je dépose plainte sur place, en ligne si l'auteur est inconnu, ou par courrier au procureur.
  • Je conserve le récépissé et je demande une copie du procès-verbal.
  • Je vérifie le délai de prescription qui s'applique à mon affaire.
  • J'appelle le 116 006, ou le 3919 en cas de violences conjugales, pour être orienté.
  • Je regarde si je peux saisir la CIVI dans les 3 ans, ou le SARVI dans l'année suivant la décision.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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