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FICHE PRATIQUE · SANTÉ · DROITS DES PATIENTS

Le consentement aux soins : information, refus et écrit obligatoire

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du code de la santé publique). Ce consentement est en principe oral : la loi n'impose un écrit que dans une liste limitée de cas. Point au 20 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux patients, à leurs proches et aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie. Elle ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Le principe : aucun soin sans accord libre et éclairé

  • Consentement libre et éclairé : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre accord (article L1111-4 du code de la santé publique).
  • Révocable à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement quand vous le souhaitez, y compris une fois le traitement commencé.
  • Droit de refuser : le médecin doit respecter votre volonté après vous avoir informé des conséquences. Si votre refus met votre vie en danger, il doit d'abord tout mettre en œuvre pour vous convaincre.
  • Trace au dossier : votre refus est inscrit dans votre dossier médical, et le suivi médical ne s'arrête pas pour autant.

2. L'information préalable, socle du consentement

  • Contenu : utilité, urgence éventuelle, conséquences et risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes proposés (article L1111-2).
  • Entretien individuel : elle est délivrée lors d'un entretien, pas par la seule remise d'une notice.
  • La preuve incombe au professionnel : en cas de litige, c'est à lui de prouver qu'il a informé, et cette preuve se fait par tout moyen.
  • Droit de ne pas savoir : votre volonté d'ignorer un diagnostic est respectée, sauf risque de transmission à des tiers.
  • Coût des soins : le professionnel libéral vous informe du tarif et du remboursement (article L1111-3). Une information écrite est obligatoire dès 70 € d'honoraires, dépassement compris.

3. Un consentement d'abord oral : ce que vaut un formulaire signé

  • Pas de formulaire obligatoire en général : hors les cas prévus par la loi, le consentement se donne oralement.
  • Signer ne prouve pas l'information : la Haute Autorité de santé recommande que le document d'information ne soit pas signé et ne comporte aucune formule invitant à signer.
  • Pas de décharge de responsabilité : une signature ne dispense pas le professionnel de son obligation d'information et ne l'exonère pas.
  • Ce qui fait preuve : les mentions portées au dossier — information délivrée, par qui, à quelle date.
  • Prenez le temps : demandez un délai de réflexion, un second avis ou une reformulation. Rien ne vous oblige à signer sur-le-champ.

4. Les actes pour lesquels la loi exige un écrit

  • Recherche et génétique : consentement écrit pour une recherche interventionnelle (article L1122-1-1) et avant un examen des caractéristiques génétiques (article L1130-1).
  • Don d'organe entre vifs : le consentement s'exprime devant le président du tribunal judiciaire et reste révocable sans forme et à tout moment (article L1231-1).
  • Stérilisation et AMP : quatre mois de réflexion puis confirmation écrite pour une stérilisation contraceptive (article L2123-1) ; un mois en assistance médicale à la procréation (article L2141-10).
  • IVG et chirurgie esthétique : la demande d'IVG renouvelée est confirmée par écrit (article L2212-5). En chirurgie esthétique, devis détaillé puis délai minimum de quinze jours, sans renonciation possible (articles L6322-2 et D6322-30).
  • Après le décès : le prélèvement d'organes repose sur le consentement présumé ; pour vous y opposer, inscrivez-vous au registre national des refus (article L1232-1).

5. Mineurs, majeurs protégés, urgence : qui décide ?

  • Mineur : ses parents consentent, mais il est informé et associé à la décision d'une manière adaptée à son degré de maturité (article L1111-2).
  • Secret demandé par le mineur : s'il s'oppose expressément à la consultation de ses parents, le médecin peut s'en dispenser après avoir cherché à le convaincre. Le mineur est accompagné d'une personne majeure de son choix (article L1111-5).
  • IVG d'une mineure : son consentement est recueilli hors la présence de toute autre personne ; sans consultation des parents, elle est accompagnée par la personne majeure de son choix (article L2212-7).
  • Majeur protégé : il décide seul dans la mesure où son état le permet (article 459 du code civil). L'autorisation du juge est requise pour les actes portant gravement atteinte à l'intégrité corporelle.
  • Urgence ou impossibilité : si la personne ne peut exprimer sa volonté, la personne de confiance, la famille ou un proche est consulté, sauf urgence ou impossibilité (article L1111-6).

6. Signature électronique et dossier médical : ce que le numérique change

  • Même force probante : l'écrit électronique vaut le papier si son auteur est dûment identifié et si son intégrité est garantie (article 1366 du code civil).
  • Signature électronique : sa fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans les conditions fixées par décret (article 1367 du code civil). Une signature scannée n'en est pas une.
  • Conservation : le formulaire signé, papier ou en ligne, rejoint le dossier médical. Demandez une copie de ce que vous signez.
  • Ce que cela ne remplace pas : un formulaire signé électroniquement ne remplace ni l'entretien individuel ni l'information orale. Le consentement reste révocable.

Liste de contrôle

  • J'ai reçu une information claire sur l'acte, ses risques et ses alternatives.
  • J'ai posé mes questions et j'ai obtenu des réponses que je comprends.
  • Je sais que je peux refuser ou retirer mon consentement à tout moment.
  • Je vérifie si mon acte relève d'un écrit obligatoire ou d'un délai de réflexion.
  • J'ai demandé le coût de l'acte et, dès 70 €, une information écrite préalable.
  • J'ai désigné par écrit une personne de confiance et j'en garde une copie.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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