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FICHE PRATIQUE · STAGE · CONVENTION DE STAGE

Convention de stage : signataires, mentions, gratification, signature

La convention de stage n'est pas une formalité : c'est l'acte qui encadre la présence d'un stagiaire dans un organisme d'accueil. Depuis la loi du 10 juillet 2014, elle doit être signée par cinq parties et comporter quinze mentions obligatoires. Cette fiche fait le point au 25 septembre 2026 sur les signataires, la durée, la gratification et la signature à distance.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux stagiaires et à leurs familles, ainsi qu'aux entreprises, associations et collectivités qui accueillent un stagiaire. Elle sert aussi aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et TPE.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le cadre juridique du stage

  • Loi du 10 juillet 2014 : la loi n° 2014-788 a refondu le statut du stagiaire. Ses règles tiennent aux articles L124-1 et suivants et D124-1 et suivants du code de l'éducation.
  • Cursus : un stage n'existe que s'il est intégré à un cursus. L'article D124-2 impose un minimum de deux cents heures d'enseignement par année.
  • Convention : aucun stage ne peut commencer sans convention signée. L'article L124-1 en fait la condition de l'accueil du stagiaire.
  • Emploi déguisé : l'article L124-7 interdit la convention conclue pour occuper un poste permanent, absorber un surcroît d'activité, tenir un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent.

2. Les cinq signataires, et non trois

  • Cinq signatures : l'article D124-4 impose la signature de l'établissement d'enseignement, de l'organisme d'accueil, du stagiaire ou de son représentant légal, de l'enseignant référent et du tuteur de stage.
  • Idée reçue : beaucoup de modèles annoncent encore « trois parties, trois signatures ». C'est inexact depuis 2014 : l'enseignant référent et le tuteur signent eux aussi.
  • Stagiaire mineur : son représentant légal signe à sa place. Une convention privée de l'une des cinq signatures reste incomplète.
  • Rôles : l'enseignant référent est désigné par l'établissement, le tuteur par l'organisme d'accueil. Leurs noms doivent figurer dans la convention.

3. Les quinze mentions obligatoires

  • Quinze points : l'article D124-4 énumère quinze mentions, numérotées de 1° à 15°. En omettre une fragilise la convention.
  • Formation : intitulé complet du cursus et volume horaire, compétences à acquérir, activités confiées, noms de l'enseignant référent et du tuteur.
  • Calendrier : dates de début et de fin, durée totale prévue, durée hebdomadaire maximale de présence et conditions particulières, comme une présence de nuit.
  • Conditions : montant et modalités de la gratification, protection sociale, congés et absences, suspension et résiliation, avantages offerts, règlement intérieur applicable et délivrance de l'attestation de stage.
  • Avenant : toute modification en cours de stage se formalise par un avenant, signé dans les mêmes conditions.

4. Durée maximale et décompte en présence effective

  • Six mois : l'article L124-5 plafonne à six mois par année d'enseignement la durée des stages d'un stagiaire dans un même organisme d'accueil.
  • Présence effective : l'article D124-6 ne compte que le temps réellement passé sur place. Sept heures de présence, consécutives ou non, valent une journée ; vingt-deux jours valent un mois.
  • 924 heures : appliqué à ce plafond, le décompte donne 924 heures de présence effective, chiffre repris par service-public.gouv.fr.
  • Délai de carence : entre deux stages sur un même poste, l'article L124-11 impose un délai égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si celui-ci a été interrompu par le stagiaire.
  • Registre du personnel : l'article L1221-13 du code du travail impose d'inscrire les stagiaires par ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

5. Gratification, régime social et congés

  • Au-delà de deux mois : l'article L124-6 rend la gratification obligatoire quand le stage dépasse deux mois dans le même organisme, soit 44 jours de sept heures, ou à partir de la 309e heure selon service-public.gouv.fr.
  • 4,50 € de l'heure : le minimum légal vaut 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce plafond étant de 30 € en 2026, la gratification minimale atteint 4,50 € par heure de présence.
  • Pas un salaire : la gratification n'a pas le caractère d'un salaire. Au niveau du minimum légal, elle échappe aux cotisations sociales ; seule la part supérieure y est soumise.
  • Versement : l'article D124-8 la rend due pour chaque heure de présence, dès le premier jour, et impose un versement mensuel, jamais un solde en fin de stage.
  • Congés : l'article L124-13 ouvre des congés de grossesse, de paternité ou d'adoption équivalents à ceux des salariés. Au-delà de deux mois, la convention doit prévoir congés et autorisations d'absence.

6. Signer à distance, stage à l'étranger et recours

  • Aucune obligation de papier : aucun texte n'impose la signature manuscrite. Les articles 1366 et 1367 du code civil donnent à l'écrit électronique la même force probante que le papier, sous réserve d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document.
  • L'État lui-même : sur la plateforme 1élève1stage du ministère de l'Éducation nationale, la convention est signée en ligne par l'organisme d'accueil, l'établissement, l'élève et les responsables légaux, sans ordre imposé, puis téléchargée en PDF.
  • Cinq parcours : signer à distance évite de faire circuler un exemplaire papier entre cinq personnes, chacun signant de son côté.
  • Stage à l'étranger : les articles L124-19 et L124-20 l'autorisent et imposent d'annexer à la convention une fiche d'information sur la réglementation du pays d'accueil.
  • Requalification : si le stage masque un emploi, le conseil de prud'hommes peut être saisi. L'article L1454-5 du code du travail porte l'affaire devant le bureau de jugement, qui statue au fond sous un mois.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que la convention porte les cinq signatures exigées par l'article D124-4.
  • Je contrôle la présence des quinze mentions obligatoires avant de signer.
  • Je calcule la durée en présence effective : 7 heures valent 1 jour, 22 jours valent 1 mois.
  • Je vérifie que la gratification atteint au moins 4,50 € par heure si le stage dépasse deux mois.
  • Je m'assure que le stagiaire est inscrit dans la partie spécifique du registre unique du personnel.
  • Je conserve la convention signée électroniquement dans des conditions qui garantissent son intégrité.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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