La signature électronique, secteur par secteur et pays par pays

À lire avant de choisir

• État des lieux et signature électronique : signer l'entrée ou la sortie en ligne, en toute validité

  Le décret de 2016 admet l'état des lieux sous forme électronique : mentions obligatoires, niveau de signature adapté, signature sur place ou à distance et pas à pas Certyneo.

• Signer un compromis de vente en ligne : valeur juridique, rétractation et pas à pas

  Ce que vaut un compromis de vente signé électroniquement, quel niveau de signature choisir, comment faire courir le délai de rétractation de 10 jours et comment le faire signer à tous les vendeurs et acquéreurs.

• Acte de cautionnement en signature électronique : ce que dit la loi depuis 2022

  Depuis le 1er janvier 2022, une caution, même particulier, peut signer son acte en ligne : la mention de l'article 2297, les règles du bail (article 22-1) et le bon niveau de signature.

• Signature électronique du PV d'assemblée générale : SAS, SARL, SA et EURL

  Ce que le Code de commerce exige pour signer un procès-verbal d'AG ou une décision d'associé unique en ligne, le niveau de signature à choisir et la marche à suivre jusqu'au dépôt des comptes.

• Signer une convention d'honoraires en ligne : ce que dit la loi et comment faire

  La convention d'honoraires écrite est obligatoire depuis 2015 et peut être signée électroniquement. Niveau de signature, rétractation du client consommateur, outil gratuit du CNB et pas à pas.

• Contrat d'apprentissage : signer le Cerfa FA13 en ligne, avec une signature électronique valable

  Qui doit signer le Cerfa 10103*14, comment faire signer un apprenti mineur et son représentant légal à distance, ce que l'OPCO accepte et le niveau de signature à choisir.

• Contrat de mission intérim : la signature électronique, du délai de 2 jours à l'envoi en volume

  Faire signer en ligne le contrat de mission et le contrat de mise à disposition : ce que dit le Code du travail, le délai de 2 jours ouvrables, la signature de l'agence et l'envoi en volume.

• Faire signer ses CGV en ligne : opposabilité, case à cocher ou signature électronique

  Quand une case à cocher suffit, quand la signature électronique protège mieux (B2B, contrat-cadre, devis + CGV), et comment faire signer vos CGV avec un paraphe sur chaque page.

• Convention de formation : la signer en ligne avec une signature électronique valable

  Convention avec une entreprise, contrat avec un particulier, CPF, preuves pour Qualiopi : ce qu'un organisme de formation peut faire signer électroniquement, et comment.

• Reconnaissance de dette en signature électronique : valeur juridique et mode d'emploi

  Une reconnaissance de dette se signe en ligne si le débiteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres : article 1376, niveau de signature, prêt entre particuliers et formulaire 2062.

• Bon de livraison et signature électronique : preuve de réception, réserves, e-CMR

  Ce que prouve un bon de livraison signé électroniquement, le délai de 3 jours pour les réserves, l'e-CMR, et comment faire signer un BL à distance ou depuis votre logiciel.

• Contrat de location de véhicule et signature électronique : voiture, utilitaire, LOA et LLD signés en ligne

  Signer en ligne un contrat de location de voiture ou d'utilitaire, l'état des lieux de départ et de retour, ou une LOA : ce que dit la loi, quel niveau choisir, comment identifier le conducteur.