Signature électronique Santé France

Établissements de santé et professionnels médicaux : signature électronique conforme HDS, secret médical et RGPD.

Certyneo accompagne les établissements de santé, cliniques et professionnels libéraux français dans la signature dématérialisée des consentements, conventions et contrats — en conformité avec le Code de la santé publique, le RGPD et le référentiel HDS.

Juridiction: France (FR)
Cadre eIDAS: Règlement eIDAS UE 910/2014
Hébergement: IONOS Allemagne (UE)

Cas d'usage Santé en France

Consentement éclairé et formulaires patients

Le consentement éclairé du patient (article L1111-4 Code de la santé publique) doit être recueilli avant tout acte invasif. La signature électronique avancée Certyneo, couplée à une vérification OTP sur le téléphone du patient, fournit une preuve d'attribution solide. Le PDF signé s'intègre au dossier médical numérique sans re-saisie.

Conventions de partenariat et protocoles inter-établissements

Les conventions entre établissements (GHT, EHPAD, cliniques privées), les protocoles de coopération entre professionnels de santé (article L4011-1 CSP) et les contrats de pôle peuvent être signés électroniquement. Le workflow séquentiel Certyneo (médecin chef → directeur → ARS) respecte les circuits de validation hiérarchiques.

Contrats de praticiens hospitaliers et libéraux

Les contrats d'exercice libéral à l'hôpital (article L6154-1 CSP), les contrats de collaboration médicale et les conventions de mise à disposition de personnels médicaux peuvent être signés via Certyneo. La signature avancée avec OTP suffit — la QES n'est pas imposée par le Code de la santé publique pour ces actes.

Documents Santé signables en ligne

Les documents que ce secteur signe le plus souvent avec Certyneo :

Consentements éclairés
Contrats d'exercice
Conventions de remplacement
Cessions de patientèle
Bulletins d'adhésion
Registres et documents RGPD patients

Quel niveau de signature choisir ?

Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Certyneo les couvre tous les trois et adapte l'authentification au niveau requis.

Simple (SES)

Pour les documents à faible enjeu (devis, bons de commande). Mise en place immédiate.

Avancée (AES)

Liée au signataire via OTP e-mail/SMS et audit trail. Standard recommandé pour la plupart des contrats.

Qualifiée (QES)

Équivalent juridique de la signature manuscrite, avec certificat qualifié. Pour les actes les plus sensibles.

Cadre légal française

Secret médical, HDS et hébergement des données de santé

Les données de santé sont des données sensibles (article 9 RGPD + article L1110-4 Code de la santé publique). Certyneo n'héberge pas les données médicales — seules les métadonnées de signature (identité du signataire, horodatage, empreinte du document) sont conservées. Si le document signé contient des données de santé, l'établissement doit s'assurer que l'hébergement de l'enveloppe est conforme HDS ou ne pas inclure ces données dans le contenu.

RGPD et DPA en milieu médical

Le traitement des données de signataires (nom, prénom, email, IP, OTP) constitue un traitement de données personnelles au sens du RGPD. Certyneo propose un DPA conforme article 28 RGPD, héberge en UE (IONOS Allemagne) et n'exploite pas les données à des fins commerciales. La CNIL recommande que les établissements de santé vérifient la conformité des sous-traitants traitant des données de leurs patients ou personnels.

Comment signer un document en 4 étapes

1
Importez votre document
Téléversez un PDF ou partez d'un modèle, puis placez les champs de signature, paraphe et date.
2
Ajoutez les signataires
Renseignez les destinataires et l'ordre de signature ; chacun reçoit un lien sécurisé par e-mail.
3
Chacun signe en ligne
Les signataires s'authentifient (OTP e-mail ou SMS) et signent depuis un ordinateur ou un mobile, sans créer de compte.
4
Archivage à valeur probante
Le document signé et son dossier de preuve eIDAS sont horodatés et archivés. Chaque partie reçoit une copie.

Sources juridiques officielles

Les références légales applicables, consultables sur les portails officiels :

Questions fréquentes — Santé France

Certyneo est-il certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) ?

Non, Certyneo n'est pas certifié HDS. Si les documents signés contiennent des données de santé (compte-rendu médical, bilan, ordonnance), l'hébergement de ces documents nécessite un hébergeur certifié HDS. Certyneo est adapté pour signer des conventions, contrats et formulaires de consentement qui ne contiennent pas de données médicales dans le corps du document.

La signature électronique est-elle valide pour le consentement à un acte chirurgical ?

Oui. Le Code de la santé publique n'impose pas la forme manuscrite pour le consentement — il impose que le consentement soit libre, éclairé et recueilli. La signature électronique avancée Certyneo (avec OTP sur mobile du patient) remplit ces conditions. La HAS recommande toutefois que le recueil du consentement soit accompagné d'une information orale préalable, documentée séparément.

Comment gérer la signature pour les patients qui n'ont pas de smartphone ?

Certyneo propose l'OTP par email en alternative à l'OTP SMS. Pour les patients sans accès numérique, le recueil du consentement papier reste possible — Certyneo ne s'impose pas pour tous les cas. Pour les établissements ayant des populations vulnérables, il est recommandé de conserver une procédure papier alternative et de ne digitaliser que les actes adaptés.

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