Signature électronique Agences communication Canada (Québec)
Agences de communication et studios créatifs du Québec : signature électronique pour contrats clients, cessions de droits et NDA, conformes au Code civil et à la LCCJTI.
Certyneo fait signer électroniquement vos contrats de mandat, devis, cessions de droits d'auteur et ententes de confidentialité avec une signature dont la valeur juridique repose sur la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) et l'article 2827 du Code civil du Québec. Chaque document technologique conserve son intégrité, avec piste d'audit horodatée, hébergement en Allemagne (IONOS) et archivage probant. Une mention claire : Certyneo n'applique pas le règlement eIDAS de l'Union européenne, mais le cadre québécois et canadien qui régit la preuve technologique sur votre marché.
- Juridiction
- Canada (Québec) (CA)
- Cadre eIDAS
- LCCJTI (Québec) + PIPEDA
- Hébergement
- IONOS Allemagne (UE)
Cas d'usage Agences communication en Canada (Québec)
Cession de droits d'auteur (Loi sur le droit d'auteur, art. 13(4))
En vertu de l'article 13(4) de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), une cession de droits sur une création (identité visuelle, vidéo, campagne, illustration) n'est valide que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire ou son agent dûment autorisé. La signature Certyneo satisfait l'exigence d'écrit signé, avec une piste d'audit qui établit qui a cédé quoi et quand. Vous sécurisez la titularité transférée à l'annonceur sans échange de PDF non tracés.
Contrat de mandat et devis créatif (Code civil du Québec)
Le Code civil du Québec n'impose pas la forme manuscrite pour la formation d'un contrat de services. La signature électronique Certyneo manifeste le consentement au sens de l'article 2827 C.c.Q. et constitue un document technologique admissible en preuve selon les articles 2837 et suivants. Vos devis, ordres de travail et avenants de budget sont signés à distance par le client, avec un horodatage opposable en cas de litige sur le périmètre ou les honoraires.
Entente de confidentialité et accès aux comptes médias (Loi 25)
Avant un appel d'offres ou l'accès aux comptes publicitaires d'un client, l'agence fait signer un NDA et une entente de traitement des renseignements personnels conforme à la Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1). Certyneo collecte le consentement de façon traçable, conserve l'intégrité de l'entente comme l'exige la LCCJTI et journalise les accès, ce qui documente votre conformité face à la Commission d'accès à l'information (CAI).
Cadre légal québécoise
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1)
En vigueur depuis le 1er novembre 2001, la LCCJTI consacre le principe d'équivalence fonctionnelle : un document technologique a la même valeur juridique qu'un document papier lorsque son intégrité est assurée. Ses articles 38 et 39 reconnaissent la signature, quel que soit le support, en renvoyant aux exigences de l'article 2827 C.c.Q. Certyneo préserve l'intégrité du document signé et fournit la documentation d'intégrité requise pour qu'il remplisse, au besoin, la fonction d'original au sens des articles 2838 et 2839 du Code civil du Québec.
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, dite « Loi 25 »)
Réformée par la Loi 25 (ancien projet de loi 64, LQ 2021, ch. 25), avec une entrée en vigueur échelonnée de 2022 à 2024, cette loi encadre la collecte, l'usage et la communication des renseignements personnels par les entreprises québécoises. La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions administratives (jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial) et des sanctions pénales pouvant atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Certyneo héberge les données en Allemagne (IONOS), trace les consentements et conserve une piste d'audit qui appuie vos obligations de transparence et de responsabilité.
Questions fréquentes — Agences communication Canada (Québec)
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite au Québec ?
Oui. L'article 2827 du Code civil du Québec définit la signature comme la marque personnelle par laquelle une personne manifeste son consentement, sans exiger qu'elle soit manuscrite. La LCCJTI (RLRQ, c. C-1.1) établit l'équivalence fonctionnelle entre document papier et document technologique. Un contrat ou une cession signé via Certyneo est donc admissible en preuve, à condition que l'intégrité du document soit préservée, ce que la solution assure par horodatage et journalisation.
Nos contrats clients doivent-ils être en français avec la Loi 96 ?
La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96 (Loi 14), impose depuis le 1er juin 2023 que les contrats d'adhésion soient remis d'abord en français ; une version dans une autre langue ne peut lier l'adhérent qu'après remise de la version française et consentement exprès. En cas de divergence entre la version française et une autre langue, l'adhérent ou le consommateur peut invoquer la version qui lui est la plus favorable. Pour un contrat librement négocié, les parties peuvent convenir d'une autre langue. Certyneo laisse l'agence téléverser le document dans la langue requise, vous restez maître de la conformité linguistique de vos ententes.
Où sont hébergées les données et est-ce compatible avec la Loi 25 ?
Les documents et renseignements sont hébergés sur l'infrastructure IONOS en Allemagne, soumise au RGPD européen. La Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1) encadre la communication de renseignements hors Québec : l'entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et s'assurer d'une protection adéquate. L'hébergement RGPD et la piste d'audit Certyneo facilitent cette évaluation et votre reddition de comptes devant la Commission d'accès à l'information (CAI).