Contrat d'apprentissage : signer le Cerfa FA13 en ligne, avec une signature électronique valable

Peut-on signer un contrat d'apprentissage en ligne ? La réponse du droit

L'article L6222-4 du code du travail pose trois exigences : le contrat d'apprentissage est écrit, il comporte des clauses et mentions obligatoires, et il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. Rien n'impose une signature manuscrite. Or le Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, dès lors que son auteur est identifié et que son intégrité est garantie (article 1366), et reconnaît la signature électronique comme un « procédé fiable d'identification » (article 1367).

L'administration va dans le même sens. Le guide recruteur de La bonne alternance, service public de l'alternance, précise que l'employeur, l'apprenti et, s'il est mineur, son représentant légal signent le Cerfa, et qu'une signature électronique est valable. L'article D6224-1 prévoit de son côté que la transmission du contrat à l'opérateur de compétences (OPCO) peut se faire par voie dématérialisée. Les employeurs publics disposent même d'une plateforme dédiée, CELIA, qui intègre la signature électronique.

Qui signe le Cerfa 10103*14 : employeur, apprenti, représentant légal et CFA

Le contrat ne lie que deux parties, l'employeur et l'apprenti, mais le Cerfa porte jusqu'à quatre signatures ou visas. Chacun doit recevoir sa propre invitation, à sa propre adresse e-mail : c'est ce qui permet de l'identifier et d'attribuer la signature.

Signature électronique d'un apprenti mineur : deux signataires distincts

L'apprentissage est ouvert dès 16 ans, et dès 15 ans après la classe de troisième : beaucoup d'apprentis sont mineurs. Dans ce cas, l'apprenti signe lui-même et son représentant légal signe aussi. En ligne, cela veut dire deux invitations séparées, deux adresses e-mail et, en signature avancée, deux numéros de mobile. Ne faites jamais signer le parent « pour » l'apprenti depuis un seul lien : le dossier de preuve rattacherait les deux signatures à la même personne. Les règles de capacité des mineurs sont détaillées dans notre fiche sur la capacité à signer un contrat quand on est mineur.

La convention de formation avec le CFA, un second document à signer

La convention de formation de l'article L6353-1, conclue entre l'employeur et le centre de formation, accompagne obligatoirement le contrat lors du dépôt (article D6224-1). C'est un document distinct, qui se signe lui aussi électroniquement ; vous pouvez l'envoyer dans la même enveloppe que le Cerfa ou dans une enveloppe séparée si le CFA la prépare de son côté. Tout le détail (âge, visa, dépôt, rupture) figure dans notre fiche pratique contrat d'apprentissage : signature du Cerfa, dépôt à l'OPCO et rupture.

Dépôt à l'OPCO : ce qu'il accepte quand le Cerfa est signé électroniquement

Dans le secteur privé, l'employeur transmet le contrat et la convention de formation à son OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution (article D6224-1). L'OPCO dispose ensuite de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour statuer ; son silence vaut refus. Chaque OPCO a sa propre plateforme de dépôt en ligne, que La bonne alternance présente comme le mode de transmission le plus rapide.

Deux circuits possibles selon les OPCO

• Le circuit de signature intégré au portail de l'OPCO. Certains OPCO proposent leur propre signature électronique. Chez OPCO EP, par exemple, selon son tutoriel, le CFA saisit le Cerfa en ligne, puis l'employeur, l'apprenti ou son représentant légal et enfin le CFA signent avec un code SMS ; dans ce circuit, toutes les parties doivent signer en ligne, sans mélange papier et électronique.
• L'import d'un Cerfa déjà signé. Les mêmes portails acceptent le dépôt d'une pièce signée en dehors de la plateforme. C'est là qu'intervient un outil comme Certyneo : vous faites signer le Cerfa, puis vous déposez le PDF signé, avec son certificat de preuve si vous le souhaitez.

Employeurs publics : la plateforme CELIA suffit

Les employeurs publics non industriels et commerciaux ne déposent pas à un OPCO mais à la DDETS, via la plateforme CELIA, qui intègre la signature électronique du contrat ; le silence de 20 jours y vaut acceptation. Dans ce cas, un outil tiers est inutile pour le Cerfa ; il reste utile pour les autres pièces (convention de formation, documents d'accueil).

Quel niveau de signature électronique pour un contrat d'apprentissage ?

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux. Aucun n'est imposé pour le contrat d'apprentissage, mais tous ne donnent pas le même dossier de preuve en cas de contestation, par exemple si un apprenti conteste avoir signé ou si un parent affirme n'avoir jamais donné son accord.

La signature avancée est le bon compromis : le code SMS rattache chaque signature à un téléphone distinct, ce qui compte quand l'apprenti et son parent signent le même document. C'est aussi le niveau que nous conseillons pour tout contrat de travail signé en ligne. Le fonctionnement technique est détaillé sur la page signature électronique avancée, et le déroulé du code sur la page signature électronique par SMS.

Quel que soit le niveau, la signature électronique avancée ou simple est recevable en justice ; seule la qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité. Pour les autres, la preuve se fait avec le certificat de preuve remis avec le document. Voir notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Contrat de professionnalisation : signature électronique du Cerfa EJ20

Le contrat de professionnalisation suit une logique proche. Il est établi par écrit et déposé (article L6325-5) sur le Cerfa n° 12434*05, dit EJ20, avec sa notice n° 51650#09. L'employeur l'adresse à son OPCO, accompagné du document annexé décrivant la formation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat, par le service dématérialisé prévu à cet effet (article D6325-1).

Aucun texte n'interdit de le signer électroniquement, et le même parcours s'applique : Cerfa officiel, un lien de signature par partie, dépôt du PDF signé sur la plateforme de l'OPCO. Le contrat de professionnalisation peut être un CDD ou un CDI : c'est un vrai contrat de travail, qui relève aussi des règles de notre page signer un contrat de travail en ligne.

Signer un contrat d'apprentissage en ligne avec Certyneo, pas à pas

Certyneo ne remplace pas le portail de votre OPCO : il sert à recueillir les signatures sur le Cerfa officiel, avec un dossier de preuve, avant le dépôt. Nous ne proposons pas de modèle de contrat d'apprentissage : le formulaire est imposé par l'administration, téléchargez-le à jour sur service-public.gouv.fr.

1. Remplissez le Cerfa FA13 (version 10103*14) sur votre ordinateur, sans en modifier la mise en page, puis enregistrez-le en PDF.
2. Créez une enveloppe dans Certyneo et déposez le Cerfa, et si vous le souhaitez la convention de formation.
3. Ajoutez les signataires : l'employeur, l'apprenti, le représentant légal s'il est mineur, et le CFA pour le visa. Un destinataire peut aussi recevoir une simple copie, par exemple le maître d'apprentissage.
4. Placez les champs de signature et de date dans les cases prévues du Cerfa, pour chaque signataire.
5. Choisissez l'ordre : en parallèle, ou à la suite (employeur, puis apprenti et représentant légal, puis CFA), comme dans les circuits des OPCO.
6. Choisissez le niveau : signature avancée avec code SMS pour un apprenti mineur, signature simple pour un cas courant.
7. Envoyez. Chacun reçoit un lien par e-mail et signe depuis son téléphone ou son ordinateur, sans créer de compte. Des relances automatiques partent tous les 3 jours par défaut.
8. Récupérez le PDF signé et le certificat de preuve, puis déposez-les sur la plateforme de votre OPCO dans les 5 jours ouvrables. Le document est archivé 10 ans par défaut.

Pour un CFA ou un employeur qui signe des dizaines de contrats à la rentrée, l'envoi en masse (à partir d'un fichier CSV, dès le forfait Standard) prépare une enveloppe par apprenti. Le parcours à plusieurs signataires est détaillé sur la page faire signer plusieurs personnes ; aucun signataire n'a besoin de créer un compte.

Ce qu'il vous faut, et quel forfait Certyneo choisir

Le nombre de destinataires par enveloppe dépend du forfait. Un contrat d'apprentissage compte deux à quatre signataires selon l'âge de l'apprenti et le visa du CFA : le forfait Gratuit, limité à deux destinataires, ne couvre que le cas le plus simple.

Tous les forfaits sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace compte. En signature avancée, chaque signataire consomme un SMS : un contrat d'apprenti mineur visé par le CFA en utilise quatre. Au-delà du quota, 100 SMS coûtent 7 €. Détail sur la page tarifs.

Erreurs fréquentes avec un contrat d'apprentissage signé électroniquement

• Faire signer après le premier jour de travail. L'article L6222-4 exige la signature préalable à l'emploi. Envoyez l'enveloppe assez tôt, et suivez les signatures en attente.
• Oublier le représentant légal d'un apprenti mineur, ou le faire signer depuis l'adresse e-mail de l'apprenti.
• Mélanger papier et électronique sur un même exemplaire : un Cerfa imprimé, signé à la main puis scanné et complété en ligne, brouille la preuve. Faites signer tout le monde dans la même enveloppe.
• Utiliser une ancienne version du Cerfa. La version en vigueur est la 10103*14 (fiche service-public mise à jour le 3 septembre 2026).
• Coller une image de signature dans le PDF : ce n'est pas une signature électronique, aucun procédé n'identifie le signataire.
• Déposer sans la convention de formation : le dossier n'est complet qu'avec elle, et le délai de 20 jours ne court qu'à partir du dossier complet.
• Laisser passer le 20e jour sans réponse : dans le privé, le silence de l'OPCO vaut refus.

En amont du contrat, la promesse d'embauche peut elle aussi se signer en ligne. Pour l'ensemble des documents RH (avenants, rupture conventionnelle, bulletins), voir notre page signature électronique pour les RH.

Questions fréquentes