Acte de cautionnement en signature électronique : ce que dit la loi depuis 2022

Peut-on signer un acte de cautionnement en ligne ? La réponse courte

Base légale : articles 1174, 1175 et 2297 du Code civil après la réforme des sûretés

Article 1175 : les sûretés ne sont plus exclues de l'écrit électronique

L'article 1174 du Code civil permet d'établir sous forme électronique un écrit exigé pour la validité d'un contrat, dans les conditions des articles 1366 et 1367. L'article 1175 prévoit des exceptions. Dans sa version applicable du 1er octobre 2016 à fin 2021, il en comptait deux : les actes relatifs au droit de la famille et des successions, et les actes sous signature privée « relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ». L'article 26 de l'ordonnance n° 2021-1192 a supprimé ce second cas à compter du 1er janvier 2022 : l'article 1175 ne vise plus que le droit de la famille et des successions.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance l'explique : il s'agit de « permettre la dématérialisation des sûretés même en dehors du cadre professionnel ». Pour un cautionnement signé depuis cette date, la distinction entre caution professionnelle et caution « profane » ne joue donc plus sur la forme électronique.

Article 2297 : une mention « apposée par la caution elle-même », plus une formule manuscrite

À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution renonce aux bénéfices de discussion ou de division (caution solidaire), elle le reconnaît dans cette même mention ; à défaut, elle conserve ces bénéfices. Le mot « manuscrite » ne figure plus dans le texte, et la loi n'impose plus une phrase à recopier mot pour mot.

Selon le rapport au Président, cette rédaction « n'est donc pas obstacle à ce que le cautionnement soit conclu par voie électronique », dès lors que le processus garantit que l'apposition de la mention résulte d'une démarche que la caution a elle-même réalisée. C'est l'exigence du second alinéa de l'article 1174 : la mention peut être apposée sous forme électronique si les conditions de cette apposition garantissent qu'elle ne peut être effectuée que par la caution. Pour les règles générales de preuve, voir notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Acte de caution d'un bail d'habitation en ligne : les mentions de l'article 22-1

Pour garantir les loyers d'un logement loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, l'article 22-1 ajoute ses propres formalités, toutes prescrites à peine de nullité du cautionnement. Elles se cumulent avec la mention de l'article 2297 et se respectent aussi bien en ligne que sur papier.

• Montant du loyer et conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location : l'acte de cautionnement les fait apparaître.
• Reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 : celui qui permet à la caution de résilier un cautionnement sans durée, la résiliation prenant effet au terme du bail en cours (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification.
• Remise à la caution d'un exemplaire du contrat de location par le bailleur. En ligne, le plus simple est de joindre le bail à la même enveloppe que l'acte : la caution le reçoit avec le document signé.
• Mention de l'article 2297, saisie par la caution : montant maximal garanti en lettres et en chiffres et, pour une caution solidaire, la renonciation aux bénéfices de discussion et de division.

Le même article interdit au bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre garantie des obligations locatives (assurance loyers impayés, par exemple) de demander un cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Il ne peut pas non plus refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole. Le bail lui-même se signe en ligne selon les règles détaillées sur notre page signer un bail d'habitation en ligne, et l'état des lieux sur signer un état des lieux en ligne.

Quel niveau de signature électronique pour une caution solidaire ?

Le Code civil n'impose pas de niveau eIDAS pour un acte de cautionnement sous signature privée. Mais l'article 1174 exige que le procédé garantisse que la mention n'a pu être apposée que par la caution, et en cas de contestation, c'est au créancier (bailleur, banque) de prouver la fiabilité du procédé. Le choix du niveau revient donc à se demander : que pourrai-je montrer au juge si la caution dit « ce n'est pas moi qui ai écrit ça » ?

Chez Certyneo, la signature avancée présente un avantage précis pour la caution : son navigateur signe un manifeste qui contient l'empreinte de chaque document affiché et de chaque valeur saisie, donc de la mention elle-même, avec une clé générée pour elle après validation d'un code SMS reçu sur son propre numéro. La signature qualifiée, elle, ajoute une vérification d'identité par un prestataire qualifié : voir la QES à l'acte. Aucune ne remplace le contrôle, par le créancier, de la solvabilité et de la proportionnalité de l'engagement.

Mention de la caution en signature électronique : comment la faire saisir

La loi fixe le contenu de la mention, pas sa formule. Voici, à titre d'exemple de structure et non de modèle à valeur garantie, les éléments qu'elle doit contenir pour une caution solidaire d'un locataire : l'engagement de payer au bailleur ce que lui doit le locataire s'il ne paie pas, le montant maximal en principal et accessoires en toutes lettres puis en chiffres, et la phrase par laquelle la caution reconnaît ne pas pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire ni qu'il divise ses poursuites entre les cautions. Faites valider votre texte par un professionnel du droit si l'enjeu est important.

1. Dans l'acte, laissez sous l'intitulé « Mention de la caution (article 2297 du Code civil) » une zone vide suffisamment grande.
2. Placez sur cette zone un champ texte attribué à la caution, obligatoire, et non pré-rempli : n'utilisez pas l'option de valeur par défaut verrouillée, qui ferait de la mention votre texte et non le sien.
3. Indiquez la consigne dans le libellé du champ (« Écrivez vous-même votre engagement, le montant en lettres et en chiffres… ») et joignez, si vous le souhaitez, la structure attendue en annexe, sans la pré-remplir.
4. Ajoutez un second champ texte pour le montant en chiffres si vous voulez le contrôler ; une règle de format peut imposer des chiffres.
5. Placez ensuite le champ de signature de la caution, après la mention.

Le texte saisi est inscrit dans le PDF signé et, en signature avancée, couvert par la signature cryptographique de la caution. La page d'entraide caution solidaire et acte de cautionnement électronique rassemble les questions pratiques des utilisateurs.

Signer un acte de caution en ligne avec Certyneo, pas à pas

1. Préparez les documents : l'acte de cautionnement en PDF (ou Word) et le bail signé ou à signer. Mettez-les dans la même enveloppe pour remettre le bail à la caution, comme l'exige l'article 22-1.
2. Ajoutez les destinataires : bailleur (ou agence), locataire(s), caution(s). Chaque caution reçoit son propre lien, à sa propre adresse e-mail et, en signature avancée, sur son propre numéro de mobile.
3. Placez les champs : champ texte obligatoire pour la mention, champ de signature et date pour chacun. Le placement automatique par texte repère vos intitulés dans le PDF.
4. Choisissez l'ordre : en ordre séquentiel, faites signer d'abord le ou les locataires, puis la caution, puis le bailleur, qui vérifie la mention avant de contresigner.
5. Choisissez le niveau : avancée (code SMS et clé personnelle) pour chaque caution, qualifiée si l'enjeu le justifie.
6. Envoyez et relancez : les relances automatiques partent tant que la caution n'a pas signé ; vous suivez chaque ouverture dans le tableau de bord.
7. Récupérez le dossier : PDF scellé, certificat de preuve horodaté (envoi, consultation, code validé, signature) et archivage de 10 ans par défaut. Toute partie peut contrôler le fichier sur vérifier un document signé.

Pour plusieurs colocataires et plusieurs cautions dans la même enveloppe, voir faire signer plusieurs personnes : un bailleur, deux colocataires et deux cautions font cinq destinataires, soit le maximum du forfait Personnel.

Quand ne pas signer la caution sous signature privée électronique

• Acte conclu avant le 1er janvier 2022 : il reste soumis à l'ancien droit. Un cautionnement d'un particulier signé électroniquement avant cette date se heurtait à l'ancien article 1175 ; ne le « régularisez » pas par une nouvelle signature en ligne sans conseil.
• Caution qui ne peut pas saisir elle-même la mention (personne âgée sans ordinateur, personne sous mesure de protection) : papier, ou acte devant notaire. L'article 1369 permet un acte authentique électronique et dispense l'acte notarié de toute mention manuscrite exigée par la loi ; l'article 1374 prévoit la même dispense pour l'acte contresigné par avocat. Que ces dispenses couvrent la mention de l'article 2297, qui n'est plus qualifiée de manuscrite, est discuté : demandez au professionnel qui instrumente. Voir signer un acte d'avocat en ligne.
• Bailleur déjà assuré contre les loyers impayés : la caution est interdite, sauf étudiant ou apprenti, quel que soit le support.
• Locataire sans garant : la garantie Visale d'Action Logement est gratuite pour le locataire et se demande sur le site de Visale ; elle suit ses propres conditions d'éligibilité et plafonds (voir service-public.gouv.fr).

Erreurs fréquentes sur l'acte de cautionnement électronique

• Pré-remplir la mention pour « gagner du temps » : c'est précisément ce que l'article 2297 interdit.
• Omettre le montant en lettres, ou écrire un plafond différent en lettres et en chiffres : c'est la somme en lettres qui vaut.
• Oublier la renonciation dans la mention tout en titrant l'acte « caution solidaire » : la caution conserve alors les bénéfices de discussion et de division.
• Ne pas remettre le bail à la caution, ou ne pas reproduire l'alinéa sur la résiliation : nullité du cautionnement de bail.
• Envoyer le lien de la caution au locataire ou utiliser le même numéro de mobile pour les deux : la preuve que la caution a agi seule s'effondre.
• Recopier une ancienne formule de modèle d'avant 2022, avec « mention manuscrite » et formules du Code de la consommation : vérifiez qu'elle contient bien tout ce qu'exige l'article 2297 actuel.

Pour les obligations du créancier professionnel (mise en garde, proportionnalité, information annuelle) et les recours de la caution, consultez notre fiche pratique gratuite se porter caution en 2026. Pour tous vos documents de location, voir la page signature électronique pour l'immobilier et les tarifs Certyneo.

Questions fréquentes