Contrat de mission intérim : la signature électronique, du délai de 2 jours à l'envoi en volume

Peut-on signer un contrat de mission intérim en ligne ? Ce que dit le droit

L'article L1251-16 du Code du travail pose la règle de forme : « Le contrat de mission est établi par écrit ». Il ne dit rien du support. Or le Code civil tranche la question de l'écrit électronique depuis 2016 : l'article 1366 lui donne « la même force probante que l'écrit sur support papier » dès lors que l'auteur est identifié et l'intégrité garantie, et l'article 1367 définit la signature électronique comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ». Côté européen, l'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser une signature électronique comme preuve au seul motif qu'elle est électronique.

Il n'existe en revanche aucune disposition propre à l'intérim qui organise la transmission par voie électronique du contrat de mission : ni L1251-16, ni L1251-17 ne mentionnent de support. La signature électronique s'applique donc au titre du droit commun de la preuve, comme pour un contrat de travail en CDI ou CDD. À noter : pour les informations d'embauche dues à tout salarié, y compris le salarié temporaire (article R1221-34, 6°, qui impose de lui indiquer l'identité de l'entreprise utilisatrice), l'article R1221-39 autorise expressément la remise par voie électronique si le salarié peut y accéder, les enregistrer et les imprimer, et si l'employeur conserve un justificatif de transmission ou de réception.

Contrat de mission et contrat de mise à disposition : deux contrats, deux signatures

Le travail temporaire repose sur un montage à trois, mais sur deux contrats distincts. L'entreprise de travail temporaire (ETT) conclut un contrat de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice, puis un contrat de mission avec l'intérimaire, qui est son salarié. Les signataires ne sont pas les mêmes, et les conséquences d'un défaut non plus.

Techniquement, rien n'empêche de réunir les trois parties dans une même enveloppe, comme le décrit notre page signature électronique pour le recrutement et l'intérim. En pratique, nous conseillons deux enveloppes : le contrat de mise à disposition contient souvent vos conditions commerciales (coefficient, facturation), que l'intérimaire n'a pas à voir, et le client n'a pas à signer le contrat de travail de votre salarié. Deux enveloppes, c'est aussi deux certificats de preuve, un par contrat, ce qui facilite la production de la bonne pièce en cas de litige.

Délai de transmission du contrat de mission : les 2 jours ouvrables et leur sanction

L'article L1251-17 est bref : « Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. » Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés : le samedi compte.

Transmission tardive : indemnité, pas de requalification automatique

Depuis les ordonnances de 2017, l'article L1251-40 précise que la méconnaissance du délai de l'article L1251-17 « ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification » du contrat en CDI : elle ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette règle vaut pour les contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Un retard reste donc coûteux, mais il n'est plus, seul, une cause de requalification.

Contrat non signé par l'agence : requalification en CDI

L'absence d'écrit, elle, reste lourdement sanctionnée. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Cass. soc., n° 22-15.122), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la signature d'un contrat écrit entre l'ETT et le salarié garantit le respect des conditions du prêt de main-d'œuvre, et juge que, faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne peut être considéré comme établi par écrit : l'agence se trouve alors liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée. La cour d'appel avait pourtant estimé que la seule absence de signature de l'employeur ne suffisait pas ; elle a été censurée.

Cet arrêt porte sur la signature de l'agence. Nous ne tirons pas ici de règle générale sur l'absence de signature du salarié : faites signer les deux parties, c'est la seule position prudente.

Mentions obligatoires du contrat de mission et du contrat de mise à disposition

Contrat de mise à disposition (article L1251-43)

1. Le motif du recours au travail temporaire, avec des justifications précises : en cas de remplacement, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.
2. Le terme de la mission.
3. Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission.
4. Les caractéristiques du poste : s'il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire.
5. La nature des équipements de protection individuelle et, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.
6. Le montant de la rémunération, avec ses différentes composantes, que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice.

Contrat de mission (article L1251-16)

• La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L1251-43.
• La qualification professionnelle du salarié.
• Les modalités de la rémunération, y compris l'indemnité de fin de mission de l'article L1251-32.
• La durée de la période d'essai éventuellement prévue.
• Une clause de rapatriement à la charge de l'ETT lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.
• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance de l'ETT.
• La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Conséquence pratique : le contrat de mission dépend du contrat de mise à disposition. Si vous générez les deux depuis votre logiciel de gestion intérim, vérifiez que le motif, le terme et le poste sont identiques dans les deux PDF avant envoi : une signature électronique scelle le document tel qu'il est, erreurs comprises. Certyneo ne propose pas de modèle de contrat de mission ou de mise à disposition dans ses modèles de contrats : vous faites signer vos propres documents.

Quel niveau de signature électronique pour un contrat d'intérim ?

Aucun texte n'impose un niveau eIDAS pour le contrat de mission. Le choix se fait donc sur la preuve dont vous aurez besoin si un intérimaire conteste, des mois plus tard, avoir signé ou reçu son contrat.

Notre recommandation rejoint celle de la page contrat de travail : la signature avancée pour l'intérimaire. Le code SMS arrive sur le numéro que vous avez déjà dans son dossier, il signe depuis son téléphone sans créer de compte, et le dossier de preuve montre la possession du mobile en plus de l'accès à la boîte mail. Pour comprendre ce que le code prouve et ne prouve pas, lisez notre page sur la signature électronique par SMS et celle sur la signature électronique avancée. Pour le contrat de mise à disposition, signé par un client avec qui vous avez une relation commerciale suivie, la signature simple suffit le plus souvent.

Signer des contrats d'intérim en volume : envoi groupé, API, relances

Une agence ne signe pas un contrat par mois mais des dizaines par semaine, souvent la veille ou le matin même de la mission, avec des renouvellements et des reports de terme. Voici ce que Certyneo propose pour ce rythme, tel que nous l'avons vérifié dans l'application.

Envoi groupé depuis un fichier CSV

Avec l'envoi en masse, vous préparez un modèle (contrat de mission avec ses champs de signature) puis importez un fichier CSV : une ligne = une enveloppe personnalisée, jusqu'à 500 lignes par fichier. Le CSV peut contenir plusieurs rôles par ligne (le chargé de recrutement qui signe pour l'agence, puis l'intérimaire). L'envoi groupé est ouvert dès le forfait Standard ; chaque ligne consomme une enveloppe de votre quota mensuel.

API REST et webhooks, depuis votre logiciel intérim

Si vos contrats sortent d'un logiciel de gestion intérim ou d'un ERP, l'API de signature électronique crée et envoie l'enveloppe au moment où la mission est validée, et des webhooks vous notifient l'envoi (envelope.sent), la signature complète (envelope.completed), le refus (envelope.declined) ou l'expiration (envelope.expired). Vous récupérez le PDF signé et le certificat de preuve pour les classer dans le dossier du salarié. L'API est incluse dès Standard, avec des clés de test dès le compte gratuit ; la documentation est sur l'espace développeurs. Nous n'avons pas de connecteur natif avec les logiciels métier de l'intérim : l'intégration passe par l'API ou par les intégrations Zapier, Make, n8n ou Power Automate.

Relances automatiques et ordre de signature

• Relances : l'intérimaire qui n'a pas signé reçoit un rappel à intervalle réglable de 1 à 30 jours (3 jours par défaut), 5 relances au plus par enveloppe. Pour une mission qui commence demain, relancez aussi par téléphone : le délai légal se compte en jours, pas en relances.
• Ordre de signature : en mode séquentiel, l'agence signe d'abord, l'intérimaire reçoit ensuite un contrat déjà signé par son employeur — c'est la parade directe au contrat « sans signature de l'agence ». En mode parallèle, tout le monde reçoit le lien en même temps.
• Modèles : 5 modèles en Personnel, 25 en Standard, 50 en Business, pour vos contrats de mission, de mise à disposition et avenants de renouvellement.
• Équipe : jusqu'à 10 utilisateurs en Standard, pour que chaque chargé de recrutement envoie depuis son compte avec une marque commune (logo, couleurs).

Signer un contrat intérim en ligne avec Certyneo, pas à pas

1. Déposez le PDF du contrat de mise à disposition généré par votre logiciel, ou partez d'un modèle enregistré.
2. Placez les champs : signature et date pour l'agence, signature pour l'entreprise utilisatrice. Envoyez cette première enveloppe au client.
3. Déposez le contrat de mission, qui reprend les mentions du contrat de mise à disposition, et placez les champs de signature de l'agence et de l'intérimaire.
4. Choisissez l'ordre séquentiel : l'agence d'abord, l'intérimaire ensuite. Sélectionnez la signature avancée pour l'intérimaire et renseignez son mobile.
5. Envoyez le jour de la mise à disposition, au plus tard le lendemain : vous gardez une marge sur les deux jours ouvrables. La date d'envoi figure dans le journal de l'enveloppe.
6. Suivez et relancez depuis le tableau de bord ; l'intérimaire signe depuis son téléphone, sans compte ni application.
7. Conservez le résultat : le PDF signé et scellé et son certificat de preuve (journal horodaté en UTC, empreintes SHA-256, adresses IP) sont archivés 10 ans par défaut dans votre coffre-fort numérique ; n'importe qui peut en contrôler l'intégrité sur vérifier un document.

Pour les renouvellements et reports de terme, la même méthode s'applique à l'avenant : il se signe, lui aussi, avant l'échéance initiale. Et si une promesse d'embauche précède un recrutement direct par votre client, voyez notre page signer une promesse d'embauche.

Quel forfait Certyneo pour une agence d'intérim ?

Une mission génère au moins deux enveloppes : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission, plus un avenant en cas de renouvellement. Chaque contrat a deux signataires, ce que tous les forfaits permettent (2 destinataires par enveloppe sur le Gratuit, 5 en Personnel, 15 en Standard, 25 en Business).

Si vous signez l'intérimaire en signature avancée, comptez un SMS par signature : c'est souvent le SMS, plus que l'enveloppe, qui fixe le forfait. Des packs de SMS sans expiration complètent le quota. Tous les forfaits se résilient à tout moment depuis l'espace compte ; le détail est sur la page tarifs.

Erreurs fréquentes avec un contrat de mission signé électroniquement

• Envoyer le contrat à l'intérimaire sans champ de signature pour l'agence. C'est l'erreur que sanctionne l'arrêt du 11 octobre 2023 ; le mode séquentiel, agence en premier, l'élimine.
• Mettre les deux contrats dans une seule enveloppe à trois. Possible, mais l'intérimaire voit vos conditions commerciales et le client son contrat de travail. Deux enveloppes sont plus propres.
• Attendre la signature du client pour envoyer le contrat de mission. Les deux délais courent en parallèle depuis la mise à disposition : n'enchaînez pas les enveloppes, envoyez-les le même jour.
• Confondre envoi et signature. Le texte parle de transmission ; le journal de l'enveloppe date l'envoi du lien, puis l'ouverture et la signature. Envoyez tôt, relancez vite.
• Un motif de recours vague (« surcroît d'activité ») ou le nom de la personne remplacée absent : la signature électronique ne corrige pas un contrat mal rédigé.
• Un mobile erroné pour la signature avancée : le code part au mauvais numéro. Vérifiez-le à l'inscription.
• Oublier l'avenant de renouvellement : si les conditions de renouvellement ne figurent pas dans le contrat de mission, elles font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (article L1251-35). Il se fait signer comme le contrat initial, avant l'échéance.

Pour les autres documents du salarié, de l'embauche à la sortie, voir la signature électronique pour les ressources humaines, le guide RH et les documents de fin de contrat. Le portage salarial, autre forme de mise à disposition, a sa page dédiée.

Questions fréquentes