Faire signer ses CGV en ligne : opposabilité, case à cocher ou signature électronique

Faut-il faire signer ses CGV ? La réponse courte

Aucun texte n'oblige un vendeur à faire signer ses conditions générales de vente. Ce que le droit exige, c'est que le client les ait connues avant de s'engager et qu'il les ait acceptées. La signature n'est qu'un mode de preuve de cette acceptation, mais c'est le plus probant : en cas de litige, c'est au vendeur qui invoque ses CGV de démontrer que le client les avait sous les yeux et y a consenti.

• Vente en ligne en volume (B2C ou petit B2B) : une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV » avant la validation de la commande suffit, à condition de conserver la version acceptée et la trace du clic.
• Vente B2B sur devis, bon de commande ou contrat : faites signer les CGV avec le document commercial, dans le même parcours. C'est là que les contestations naissent (« je n'ai jamais reçu vos conditions »).
• Contrat-cadre, client grand compte, CGV négociées : signature électronique de l'ensemble (contrat, conditions particulières, CGV), idéalement en signature avancée.

Acceptation des CGV : la valeur juridique selon le Code civil et le Code de commerce

Article 1119 du Code civil : connaissance et acceptation

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1119 pose trois règles. 1) Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. 2) En cas de discordance entre les conditions générales de chaque partie (vos CGV contre les conditions générales d'achat du client), les clauses incompatibles sont sans effet. 3) En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les secondes l'emportent.

Article L441-1 du Code de commerce : les CGV entre professionnels

En B2B, l'article L441-1 définit le contenu des CGV (conditions de règlement, éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires, réductions) et oblige tout professionnel qui en a établi à les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale : les parties peuvent convenir de conditions particulières. Le manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Articles 1125 à 1127-4 : le contrat conclu par voie électronique

Quand vous vendez à titre professionnel par voie électronique, l'article 1127-1 impose de mettre vos stipulations contractuelles à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (un PDF téléchargeable, pas seulement une page web modifiable). L'article 1127-2 exige que le client puisse vérifier le détail et le prix total de sa commande, corriger ses erreurs, puis confirmer : c'est le fameux « double clic ». L'article 1127-3 permet toutefois d'y déroger entre professionnels, et en écarte une partie pour les contrats conclus exclusivement par échange de courriels.

Articles 1366 et 1367 : l'écrit et la signature électroniques

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si son auteur est dûment identifié et si son intégrité est garantie (art. 1366). Une signature électronique au sens de l'article 1367 et du règlement eIDAS remplit ces deux conditions, ce qu'une simple case cochée sur votre site ne fait qu'avec vos propres journaux. Pour le détail, voir notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Case à cocher CGV ou signature électronique : laquelle choisir ?

La case à cocher (on parle de *clickwrap*) et la signature électronique prouvent toutes deux une acceptation. Ce qui les distingue, c'est qui détient la preuve et ce qu'elle démontre. Avec une case à cocher, la preuve repose sur vos propres journaux serveur : il faudra montrer au juge quelle version des CGV était en ligne ce jour-là, que le bouton de commande était bloqué tant que la case n'était pas cochée, et relier le clic au client. Avec une signature électronique, un prestataire tiers produit un dossier de preuve lié au document exact que le client a vu.

En pratique, beaucoup d'entreprises combinent les deux : case à cocher pour les commandes passées sur le site, signature électronique pour tout ce qui passe par un commercial. Pour un site marchand, soignez surtout l'affichage (CGV consultables et téléchargeables avant la commande) et la conservation des versions successives.

Opposabilité des conditions générales de vente en B2B : les pièges à éviter

La plupart des CGV jugées inopposables ne le sont pas à cause de leur contenu, mais parce que le vendeur ne peut pas prouver qu'elles ont été communiquées avant l'engagement du client. Les situations à risque :

1. CGV imprimées au verso de la facture : la facture est émise après la vente. Des conditions découvertes à ce moment n'ont pas été portées à la connaissance du client lors de la formation du contrat.
2. Simple renvoi à une URL (« nos CGV sont consultables sur notre site ») sans les joindre : vous devrez prouver ce que la page affichait à cette date.
3. Devis signé sans ses CGV : le client a signé une page de prix, pas vos conditions de paiement, de pénalités ou de responsabilité. Joignez les CGV au devis et faites signer l'ensemble.
4. Bataille des conditions générales : si le client a ses propres conditions générales d'achat, les clauses incompatibles s'annulent (art. 1119, al. 2). Négociez les points clés en conditions particulières, qui priment.
5. Versions multiples : sans numéro de version ni date sur les CGV, impossible de dire laquelle le client a acceptée. Datez chaque version et gardez-les toutes.
6. CGV modifiées en cours de relation : une nouvelle version ne s'applique pas d'office aux contrats en cours ; faites-la accepter, par exemple avec le prochain bon de commande.

Signature électronique des CGV : quel niveau eIDAS choisir ?

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux. Pour des CGV, aucun texte n'impose un niveau précis : c'est l'enjeu du contrat qui guide le choix.

• Signature simple (SES) : suffisante pour la grande majorité des devis et bons de commande avec CGV. Le client signe depuis un lien e-mail, sans créer de compte ; le consentement, l'empreinte des documents et un code de vérification par e-mail sont consignés dans le certificat de preuve.
• Signature avancée (AES) : recommandée pour un contrat-cadre, un client nouveau ou un montant élevé. Code SMS puis clé cryptographique personnelle générée dans le navigateur du signataire. Voir la signature électronique avancée, disponible dès 9 € TTC par mois.
• Signature qualifiée (QES) : rarement utile pour des CGV. Elle bénéficie d'une présomption de fiabilité et convient aux enjeux très élevés ou aux clients qui l'exigent ; 14,90 € TTC par signature sans abonnement, 9,90 € avec. Voir la signature qualifiée.

Comment faire signer ses CGV avec un devis sur Certyneo : le pas à pas

1. Préparez vos documents : le devis (ou bon de commande) et vos CGV en PDF, datées et numérotées. Pas encore de devis ? Notre générateur de devis gratuit en produit un ; un modèle de CGV pour un service B2B est aussi disponible.
2. Déposez-les dans une même enveloppe : jusqu'à 3 documents par enveloppe sur Personnel, 10 sur Standard et Business. Sur le forfait Gratuit (1 document par enveloppe), fusionnez devis et CGV en un seul PDF avant l'envoi.
3. Placez les champs : Signature et Date sur le devis ; Paraphe sur chaque page des CGV, ou l'option qui appose automatiquement le paraphe en bas de chaque page de chaque document ; une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » si vous le souhaitez.
4. Ajoutez les signataires : le client, et si besoin votre propre signataire. Choisissez l'ordre (le client d'abord, puis votre direction) ou une signature en parallèle.
5. Choisissez le niveau : simple par défaut, avancée (code SMS) dès Personnel.
6. Envoyez et laissez les relances travailler : relance automatique des signataires (tous les 3 jours par défaut, au plus 5 relances).
7. Récupérez le dossier : PDF signé et scellé, certificat de preuve avec le journal horodaté et l'empreinte de chaque document, archivé 10 ans par défaut dans un coffre-fort numérique.

Vous envoyez souvent le même couple devis + CGV ? Enregistrez-le en modèle avec ses champs déjà placés : 5 modèles sur Personnel, 25 sur Standard. Pour des dizaines de clients à la fois (nouvelle version des CGV à faire accepter, par exemple), l'envoi en masse par CSV est inclus dès Standard.

Signature électronique des CGV : ce qu'il faut et le forfait Certyneo adapté

Tous les forfaits sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace compte. Détails sur la page tarifs. Le forfait Standard se branche aussi sur votre CRM (HubSpot, Salesforce, Pipedrive…) via les intégrations et l'API.

Erreurs fréquentes quand on fait signer des CGV en ligne

• Envoyer les CGV dans un e-mail séparé du devis : le client signe l'un sans l'autre. Mettez-les dans la même enveloppe.
• Ne faire signer que la dernière page des CGV : un paraphe sur chaque page, ou une mention d'acceptation près de la signature du devis, montre que tout le document a été présenté.
• Oublier la date et le numéro de version sur les CGV.
• Laisser des conditions particulières du devis contredire les CGV sans le vouloir : ce sont elles qui primeront.
• Changer de CGV sans faire accepter la nouvelle version par les clients existants.
• Confondre acceptation et validité : une clause de responsabilité excessive reste attaquable, signée ou non.

Pour les documents voisins, voir aussi nos pages signer un devis en ligne et signer un bon de commande en ligne, ainsi que notre article de blog sur l'acceptation des CGV par signature électronique.

Questions fréquentes