Signature électronique Banque France

Conventions de compte, mandats SEPA et dossiers de crédit : digitalisez vos processus de relation client en conformité avec le Code monétaire et financier et la directive DSP2.

Certyneo accompagne les établissements bancaires, fintechs et établissements de paiement français dans la signature électronique des conventions de compte, des mandats SEPA, des dossiers de crédit et des procédures de KYC — conforme au Code monétaire et financier (articles L312-1-1 et L561-5), à la directive DSP2 (authentification forte SCA) et au RGPD. Hébergement UE, audit trail inclus, PDF de preuve incontestable.

Juridiction: France (FR)
Cadre eIDAS: Règlement eIDAS UE 910/2014
Hébergement: IONOS Allemagne (UE)

Cas d'usage Banque en France

Convention de compte conforme L312-1-1 du Code monétaire et financier

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose que la convention de compte soit rédigée par écrit et remise au client. La signature électronique avancée Certyneo satisfait à l'exigence d'écrit (article 1366 Code civil) et permet la remise instantanée du PDF signé avec date certifiée. L'audit trail enregistre le moment exact de l'acceptation des conditions générales et conditions particulières, essentielles en cas de litiges.

Mandats SEPA et procédures de consentement (LCB-FT)

Les mandats SEPA (prélèvement automatique) doivent être signés conformément à la loi Scrivener et aux articles L561-5 et L561-6 du Code monétaire et financier (obligations de lutte contre le blanchiment). Certyneo permet de collecter le consentement explicite du débiteur avec preuve d'identité et d'intention, traçable et datée. Les établissements de paiement peuvent générer des mandats en bulk et suivre le taux d'acceptation en temps réel, en conformité ACPR.

Dossiers de crédit et fichiers clients (entrée en relation bancaire)

La souscription à un crédit immobilier, auto ou à la consommation exige la signature de documents de KYC (questionnaire CNCIF), d'un SEPA mandate (si prélèvement), et d'une fiche d'information précontractuelle (FIP). La signature électronique garantit le moment de formation du consentement, conforme à la loi Scrivener. Pour les crédits immobiliers, les emprunteurs bénéficient d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre (article L313-34), et d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Pour les crédits à la consommation, le délai de rétraction est de 14 jours à compter de l'acceptation. Le PDF signé avec horodatage sert de preuve en cas d'audit ou de réclamation client.

Documents Banque signables en ligne

Les documents que ce secteur signe le plus souvent avec Certyneo :

Convention de compte
Mandat SEPA
Fiche d'information précontractuelle (FIP)
Questionnaire KYC/CNCIF
Contrat de crédit immobilier ou personnel
Avenant de modification de conditions bancaires

Quel niveau de signature choisir ?

Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Certyneo les couvre tous les trois et adapte l'authentification au niveau requis.

Simple (SES)

Pour les documents à faible enjeu (devis, bons de commande). Mise en place immédiate.

Avancée (AES)

Liée au signataire via OTP e-mail/SMS et audit trail. Standard recommandé pour la plupart des contrats.

Niveau recommandé pour ce secteur

Qualifiée (QES)

Équivalent juridique de la signature manuscrite, avec certificat qualifié. Pour les actes les plus sensibles.

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier et la directive DSP2 exigent l'authentification forte et la preuve d'authentification, satisfaites par AES avec OTP. QES n'est pas requis sauf circonstances exceptionnelles (actes notariés, sûretés).

Cadre légal française

Code monétaire et financier et authentification forte (DSP2)

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose un contrat écrit ; la directive DSP2 (2015/2366, transposée par l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 et ratifiée par la loi n° 2018-700 du 3 août 2018) exige l'authentification forte du client (SCA) pour initier des opérations de paiement et accéder à son compte. Certyneo propose l'authentification multifacteur (OTP + signature), conforme aux standards ETSI TS 119 182 (AES) et DSP2 Regulatory Technical Standards (RTS). L'ACPR supervise ces exigences ; l'audit trail constitue une preuve d'authentification.

RGPD et données financières sensibles (article 9, articles L561-5/6)

Les dossiers bancaires contiennent des données relatives à la situation financière (revenus, patrimoine, crédit), à la santé et à la vie privée du client — catégories sensibles au sens de l'article 9 RGPD. Certyneo héberge en UE (IONOS Allemagne), chiffre en TLS 1.3, et propose un DPA conforme article 28 RGPD. Les données transmises via signature électronique ne sont pas conservées en base long terme ; seul le PDF signé et l'audit trail sont conservés (exigence légale : 6 ans pour les dossiers crédit).

Comment signer un document en 4 étapes

1
Importez votre document
Téléversez un PDF ou partez d'un modèle, puis placez les champs de signature, paraphe et date.
2
Ajoutez les signataires
Renseignez les destinataires et l'ordre de signature ; chacun reçoit un lien sécurisé par e-mail.
3
Chacun signe en ligne
Les signataires s'authentifient (OTP e-mail ou SMS) et signent depuis un ordinateur ou un mobile, sans créer de compte.
4
Archivage à valeur probante
Le document signé et son dossier de preuve eIDAS sont horodatés et archivés. Chaque partie reçoit une copie.

Sources juridiques officielles

Les références légales applicables, consultables sur les portails officiels :

Questions fréquentes — Banque France

La signature électronique avancée (AES) satisfait-elle aux exigences de l'ACPR pour un mandat SEPA ou une convention de compte ?

Oui. L'ACPR reconnaît la signature électronique avancée (AES) comme conforme aux articles L312-1-1 et L561-5 du Code monétaire et financier. L'OTP par SMS ou application est un second facteur accepté ; la preuve d'authentification doit figurer dans l'audit trail, que Certyneo enregistre systématiquement.

Faut-il une signature qualifiée (QES) pour les crédits immobiliers ou les contrats de prêt importants ?

Non, la signature avancée (AES) est suffisante. La QES n'est pas imposée par le Code monétaire et financier ni par la directive DSP2 pour les contrats de crédit. Seule la preuve d'authentification et l'horodatage sont requis — que Certyneo fournit via l'audit trail. La QES peut être pertinente pour les actes notariés (hypothèque), mais la convention de crédit elle-même n'en exige pas.

Comment Certyneo gère-t-il les délais de rétraction (loi Scrivener) et la preuve de remise des documents ?

Certyneo enregistre la date-heure exacte de signature dans l'audit trail et fournit instantanément le PDF signé au client. Pour les crédits immobiliers, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre (avant acceptation) et d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Pour les crédits à la consommation, le délai de rétraction est de 14 jours à compter de l'acceptation. L'absence de signature ou la date de refus constituent une preuve. Le PDF de preuve inclut tous les éléments légaux (FIP, conditions, consentements).

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