Signature électronique du PV d'assemblée générale : SAS, SARL, SA et EURL

Peut-on signer un PV d'assemblée générale électroniquement ?

La réponse courte est oui, pour toutes les sociétés commerciales. Le procès-verbal (PV) d'assemblée générale constate les décisions des associés : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation d'un dirigeant, modification des statuts, augmentation de capital. Le Code de commerce fixe son contenu et ses signataires, mais n'impose nulle part une signature manuscrite. Il impose en revanche un support : un registre spécial tenu au siège social.

Jusqu'en 2019, ce registre devait être papier, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou par le maire. Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le 4 novembre 2019, a ajouté dans chaque article concerné la même phrase : « le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ». Dans ce cas, et c'est le point décisif, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences d'une signature avancée, et ils sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve (article R221-3 du Code de commerce).

Signature électronique du PV d'AG : ce que dit le Code de commerce, société par société

Les règles sont proches d'une forme sociale à l'autre, mais pas identiques : les signataires changent, et la SAS laisse une large place à ses statuts. Voici les textes en vigueur, relus sur Légifrance le 27 septembre 2026.

PV d'AG de SARL : gérants et président de séance

L'article R223-24 fixe le contenu du procès-verbal (date et lieu, identité des associés présents ou représentés et nombre de parts, documents soumis, résumé des débats, texte des résolutions, résultat des votes) et précise que les PV « sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance ». Il rend applicables les articles R221-3 et R221-4 : registre électronique possible, signature au moins avancée, horodatage, et copies certifiées conformes par un seul gérant, elles aussi signables électroniquement.

PV d'AG de SA : les membres du bureau

Pour la société anonyme, l'article R225-106 exige la signature du PV « par les membres du bureau ». Son deuxième alinéa autorise expressément la signature avancée lorsque l'assemblée s'est tenue à distance (article L225-103-1), et son dernier alinéa renvoie, pour le registre, à l'article R225-22, qui admet le registre électronique avec signature avancée et horodatage. Le bureau compte en général trois ou quatre personnes : cela tient dans une seule enveloppe Certyneo dès le forfait Personnel.

PV d'AG de SAS et décision de l'associé unique signés en ligne

La SAS est la forme la plus libre. L'article L227-9 du Code de commerce laisse aux statuts le soin de déterminer « les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient », tout en réservant à la collectivité des associés certaines décisions, dont l'approbation des comptes, la modification du capital, la fusion ou la dissolution. Assemblée physique, visioconférence, consultation écrite ou acte signé par tous : c'est vos statuts qui tranchent.

Pour le registre, l'article R227-1-1 pose une règle par défaut : lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les PV sont signés avec une signature au moins avancée et horodatés. Si vos statuts fixent eux-mêmes un procédé, c'est ce procédé qui s'applique. Si vos statuts ne disent rien de l'électronique, le plus prudent reste d'appliquer le même standard : une signature avancée et un horodatage, qui vous placent au niveau que le Code de commerce exige des autres sociétés.

Décision de l'associé unique : EURL et SASU

Dans une EURL, l'associé unique prend seul les décisions de l'assemblée et les consigne sur un registre (article R223-26). Ce registre peut être électronique, avec la même exigence de signature avancée et d'horodatage. En SASU, les statuts organisent les décisions de l'associé unique et R227-1-1 s'applique à défaut de modalités. Une seule signature par décision : l'enveloppe ne compte qu'un signataire, mais elle doit être envoyée au niveau avancé, donc depuis un forfait payant.

Quel niveau de signature pour un procès-verbal d'AG en ligne ?

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux : simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES). Le Code de commerce fixe un plancher, « au moins » la signature avancée, pour tout PV porté sur un registre électronique. Voici comment choisir.

• Signature simple (SES) : lien personnel envoyé par e-mail, consentement enregistré, certificat de preuve. Utile pour faire relire et approuver un projet de PV ou une feuille de présence, mais en dessous du plancher fixé par R221-3, R223-26, R225-22 et R227-1-1 pour le registre électronique.
• Signature avancée (AES) : c'est le niveau recommandé pour signer un PV d'AG ou une décision d'associé unique. Chez Certyneo, le signataire valide un code SMS, puis son navigateur génère une clé personnelle non exportable, certifiée à son nom, qui signe le document ; la signature CAdES est jointe au PDF, scellé en PAdES. Le détail figure sur notre page signature électronique avancée.
• Signature qualifiée (QES) : seule équivalente à la signature manuscrite dans toute l'Union (article 25.2 eIDAS) et seule à bénéficier de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil. Elle n'est pas exigée pour un PV, mais elle l'est pour signer la formalité de dépôt des comptes au Guichet unique si vous n'utilisez pas FranceConnect+.

Et l'horodatage « offrant toute garantie de preuve » ?

Chaque signature et chaque document finalisé chez Certyneo font l'objet d'une demande d'horodatage RFC 3161 auprès d'autorités d'horodatage externes, et le journal des événements est ancré périodiquement dans OpenTimestamps. Soyons précis sur les limites : ces autorités ne sont pas qualifiées au sens de l'article 42 d'eIDAS, donc l'horodatage ne bénéficie pas de la présomption d'exactitude réservée à l'horodatage qualifié. Et si aucune autorité ne répond au moment de la signature, le certificat de preuve l'indique : vérifiez-le avant de classer le PV. Pour aller plus loin, lisez notre guide de l'horodatage électronique.

Approbation des comptes : PV d'AG signé en AES, dépôt des comptes en QES

L'AG annuelle est la plus fréquente, et elle se termine par une formalité. En SARL, les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice (article L223-26). Ils sont ensuite déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation, deux mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique, avec la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée (article L232-22). Deux signatures différentes interviennent alors, et il ne faut pas les confondre.

1. Le PV d'approbation des comptes : signé par les gérants et le président de séance (SARL), le bureau (SA) ou selon les statuts (SAS). Une signature avancée suffit et répond aux exigences du registre électronique.
2. La copie ou l'extrait certifié conforme joint au dépôt : certifié par un seul gérant en SARL, et cette certification peut elle-même se faire par signature avancée (article R221-4).
3. La formalité de dépôt des comptes sur le Guichet unique : l'INPI exige « une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié », ou une connexion par FranceConnect+. La signature avancée Certyneo, dont la clé n'est pas un certificat qualifié, sera refusée ; la signature qualifiée Certyneo convient.

En pratique : faites signer le PV en AES par les signataires prévus, puis, au moment du dépôt, signez la synthèse PDF de la formalité en QES, à 14,90 € TTC sans abonnement ou 9,90 € avec un abonnement. La marche à suivre complète est sur notre page signature électronique pour le Guichet unique INPI.

Signer un procès-verbal d'AG en ligne avec Certyneo, pas à pas

1. Rédigez le PV dans votre traitement de texte, avec toutes les mentions de l'article applicable (R223-24 pour une SARL, R225-106 pour une SA), puis exportez-le en PDF. Certyneo ne propose pas de modèle de PV d'AG : nos modèles de contrats couvrent les statuts de SAS et de SARL, pas les procès-verbaux.
2. Créez une enveloppe et déposez le PDF, avec ses annexes si vous les joignez (feuille de présence, rapport de gestion) : 3 documents par enveloppe en Personnel, 10 en Standard.
3. Ajoutez les signataires : gérants et président de séance, membres du bureau, ou associé unique. Placez leurs champs de signature et, si besoin, des champs de date ou de mention.
4. Choisissez l'ordre : en parallèle, chacun signe dès réception ; en séquentiel, le président de séance signe d'abord, puis les scrutateurs et le secrétaire. Notre guide pour faire signer plusieurs personnes détaille les deux modes.
5. Sélectionnez le niveau avancé (AES). Chaque signataire reçoit un lien par e-mail, sans créer de compte, puis un code SMS sur son propre numéro.
6. Laissez les relances automatiques rappeler les retardataires, selon la fréquence réglée dans votre compte.
7. Récupérez le PV signé et son certificat de preuve : journal horodaté des envois, consultations, codes validés et signatures. Vérifiez qu'il mentionne l'horodatage, puis classez le fichier signé d'origine dans votre registre électronique. Tout destinataire peut contrôler le document sur la page vérifier un document signé.

Les documents signés sont archivés 10 ans par défaut, sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Si vous voulez un rangement organisé par société et par exercice, avec partage, le coffre-fort numérique Certyneo est une offre distincte.

Registre des décisions dématérialisé : quel forfait Certyneo choisir ?

Le forfait dépend du nombre de signataires par PV et du nombre de sociétés que vous gérez. Prix TTC par mois, sans engagement, relevés sur notre page tarifs le 27 septembre 2026.

Chaque code SMS envoyé à un signataire avancé est décompté des SMS de votre forfait ; au-delà, des packs sont disponibles (100 SMS pour 7 €). Les cabinets d'expertise comptable qui préparent les AG de leurs clients trouveront des cas d'usage sur notre page signature électronique pour les experts-comptables.

Les erreurs fréquentes quand on signe un PV d'AG électroniquement

• Signer en signature simple un PV destiné à un registre électronique : le Code de commerce fixe un plancher avancé. La SES reste utile pour des documents préparatoires.
• Imprimer le PV signé pour le coller dans un registre papier : la copie papier ne porte plus la signature électronique. Choisissez un support pour votre registre et tenez-vous-y.
• Oublier un signataire : les gérants et le président de séance en SARL, tous les membres du bureau en SA. Un PV incomplet fragilise les décisions qu'il constate.
• Omettre les mentions obligatoires : quorum, nombre de parts ou d'actions, texte des résolutions, résultat des votes, et, pour une assemblée tenue à distance, la mention prévue par la loi.
• Confondre le PV et la formalité : le PV se signe en AES, mais la synthèse du dépôt des comptes ou d'une modification au Guichet unique exige une signature sur certificat qualifié ou FranceConnect+.
• Ignorer les statuts d'une SAS : ce sont eux qui fixent la forme des décisions, les signataires et, le cas échéant, le procédé de signature.
• Laisser passer le délai : six mois après la clôture pour approuver les comptes d'une SARL, puis un ou deux mois pour les déposer.

Si l'AG décide d'une cession de parts ou d'un agrément, l'acte de cession se signe à part : voir signer une cession de parts sociales en ligne.

Questions fréquentes