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Certyneo

Rupture conventionnelle : signature électronique en France

CDI, CDD, avenants : digitalisez vos contrats RH avec une signature conforme au Code du travail français.

Certyneo permet aux DRH français de signer en ligne contrats de travail, promesses d'embauche et ruptures conventionnelles, en pleine conformité eIDAS et Code du travail. Hébergement IONOS, Union européenne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.

Juridiction
France (FR)
Cadre eIDAS
Règlement eIDAS UE 910/2014
Hébergement
Union européenne (IONOS)

Cas d'usage RH en France

Signature de contrats CDI / CDD en série

Envoyez le contrat au salarié, puis au manager pour validation hiérarchique. La séquence est paramétrable et la date de prise d'effet bloquée jusqu'à signature complète, ce qui évite les ratés sur la période d'essai.

Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS

Le formulaire Cerfa est signé électroniquement par les deux parties, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) est tracé dans l'audit trail, et le PDF de preuve sert de pièce à la DREETS lors de la demande d'homologation.

Promesse d'embauche envoyée le jour J

Envoi en moins de 5 minutes après l'entretien : le candidat reçoit la promesse, la signe sur mobile, et l'engagement de l'employeur est juridiquement formé (Cass. soc. 21 sept. 2017). La concurrence sur les profils tendus se gagne souvent à cette vitesse.

Documents RH signables en ligne

Les documents que ce secteur signe le plus souvent avec Certyneo :

  • Contrats CDI / CDD
  • Avenants au contrat de travail
  • Promesses d'embauche
  • Ruptures conventionnelles
  • Soldes de tout compte
  • Accords et chartes internes

Quel niveau de signature choisir ?

Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Certyneo les couvre tous les trois et adapte l'authentification au niveau requis.

Simple (SES)

Pour les documents à faible enjeu (devis, bons de commande). Mise en place immédiate.

Avancée (AES)

Liée au signataire via OTP SMS et audit trail. Standard recommandé pour la plupart des contrats.

Qualifiée (QES)

Équivalent juridique de la signature manuscrite, avec certificat qualifié. Pour les actes les plus sensibles.

Cadre légal française

Valeur probante article 1367 Code civil

L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors qu'il est lié à son auteur de manière fiable et stocké dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 Code civil). La signature avancée AES de Certyneo coche les deux conditions, audit trail à l'appui.

Conformité Code du travail et inspection

Les contrats de travail signés électroniquement sont opposables en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail. L'employeur doit remettre une copie au salarié — le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS générés par Certyneo répondent à cette obligation.

Comment signer un document en 4 étapes

  1. 1

    Importez votre document

    Téléversez un PDF ou partez d'un modèle, puis placez les champs de signature, paraphe et date.

  2. 2

    Ajoutez les signataires

    Renseignez les destinataires et l'ordre de signature ; chacun reçoit un lien sécurisé par e-mail.

  3. 3

    Chacun signe en ligne

    Les signataires s'authentifient (OTP e-mail ou SMS) et signent depuis un ordinateur ou un mobile, sans créer de compte.

  4. 4

    Archivage à valeur probante

    Le document signé et son dossier de preuve eIDAS sont horodatés et archivés. Chaque partie reçoit une copie.

Sources juridiques officielles

Les références légales applicables, consultables sur les portails officiels :

Questions fréquentes — RH France

La signature électronique est-elle acceptée pour un CDI en France ?

Oui. Le Code du travail n'impose pas la forme papier pour le contrat de travail (article L1221-1), et l'article 1366 du Code civil admet l'écrit électronique dès lors que son auteur est identifié et que son intégrité est garantie. La signature avancée (AES) est largement suffisante pour un CDI.

Faut-il une signature qualifiée (QES) pour la rupture conventionnelle ?

Aucun niveau de signature électronique ne suffit ici : la FAQ officielle de TéléRC exige que l'employeur et le salarié datent et signent le formulaire d'homologation à la main, précédé de « lu et approuvé ». Le délai de rétractation court à partir de cette signature manuscrite. La signature électronique reste utile pour les documents qui entourent la rupture (convocation à l'entretien, courriers, solde de tout compte).

Comment articule-t-on Certyneo avec PayFit, Lucca ou Cegid ?

Certyneo se connecte aux SIRH français courants via Zapier, Make ou notre API REST (déclencheurs « enveloppe signée », « document envoyé »). Lucca dispose d'un connecteur natif en bêta, en lecture seule : vos salariés sont proposés comme signataires et pré-remplissent vos modèles. Pour PayFit et les autres SIRH, pas de connecteur natif à ce jour : les webhooks poussent le PDF signé dans le dossier salarié.

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