Signer une convention d'honoraires en ligne : ce que dit la loi et comment faire

Convention d'honoraires écrite : ce qu'exigent la loi de 1971 et le RIN

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pose la règle : « sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale » (ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 sur l'aide juridique), l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires. Le texte consulté le 27 septembre 2026 est la version en vigueur depuis le 5 août 2026.

La convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Le Règlement intérieur national de la profession (RIN, consolidé par le CNB en février 2026) reprend cette obligation mot pour mot à son article 11.2 et y ajoute, à l'article 11.1, un devoir d'information : l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires, puis régulièrement de l'évolution de leur montant.

Ni la loi ni le RIN n'imposent de support papier, de signature manuscrite ou de mention manuscrite. L'exigence porte sur un écrit : un PDF signé électroniquement dans les conditions du Code civil y répond.

Honoraires de résultat : ce qui est permis, ce qui ne l'est pas

L'alinéa 5 de l'article 10 interdit « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire ». Le RIN (art. 11.3) appelle cela le pacte de quota litis et le prohibe. Est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Concrètement, une convention signée en ligne peut combiner un forfait ou un taux horaire avec un pourcentage des sommes obtenues, jamais ce seul pourcentage.

Signature électronique d'une convention d'honoraires : valeur juridique

Trois articles du Code civil suffisent à fonder la convention d'honoraires électronique :

• [Article 1366](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042461) : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, si l'on peut identifier la personne dont il émane et s'il est établi et conservé de façon à garantir son intégrité.
• [Article 1367](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456) : la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte.
• [Article 1174](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041178) : lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367.

Le CNB tient le même raisonnement pour son propre outil : les e-conventions d'honoraires qu'il propose sont, selon sa présentation du 12 septembre 2023, « des écrits électroniques au sens de l'article 1366 du Code civil ». Pour le détail des trois niveaux eIDAS et de leur force devant un juge, voir notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Quel niveau de signature pour une convention d'honoraires : simple, avancée ou qualifiée ?

Le choix dépend moins de la loi que du risque de contestation : un client qui, deux ans plus tard, conteste la note d'honoraires peut aussi contester avoir signé la convention. Plus le procédé identifie le signataire, plus la preuve est simple à rapporter devant le bâtonnier.

Notre recommandation par défaut pour un client particulier est la signature électronique avancée : le code SMS rattache la signature à un numéro de téléphone, et la clé cryptographique propre au signataire rend toute modification du PDF détectable. Attention, l'AES Certyneo ne repose pas sur un certificat qualifié. Pour la signature qualifiée, chaque signataire compte pour une signature, avocat compris s'il signe lui aussi en QES.

Client consommateur : le délai de rétractation de 14 jours en cas de signature à distance

C'est le point que la plupart des pages sur la convention d'honoraires électronique oublient. Une convention signée à distance, sans présence physique simultanée de l'avocat et du client jusqu'à la conclusion, est un contrat conclu à distance au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation ; une convention signée chez le client ou ailleurs qu'au cabinet est un contrat hors établissement. Dans les deux cas, face à un client consommateur, le chapitre du Code de la consommation sur ces contrats s'applique : les prestations d'avocat ne figurent pas dans la liste des contrats exclus de l'article L221-2.

• 14 jours pour se rétracter : l'article L221-18 ouvre ce délai, sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
• Information obligatoire : si le client n'a pas été informé de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois (L221-20). Le modèle du CNB prévoit une clause dédiée (« 7 bis ») et un bordereau de rétractation détachable en dernière page.
• Commencer tout de suite : si le client veut que l'avocat agisse avant la fin du délai, il faut recueillir sa demande expresse (L221-25). S'il se rétracte ensuite, il doit la part des diligences accomplies ; une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai n'est plus rétractable (L221-28, 1°).
• Hors établissement seulement : aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours (L221-10). Le modèle CNB le rappelle : pas de provision exigible pendant ce délai.
• Petits professionnels : l'article L221-3 étend ces règles aux professionnels employant cinq salariés au plus, pour un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans leur activité principale.

Le modèle CNB rappelle aussi l'obligation d'indiquer le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). Ces mentions sont indépendantes du mode de signature, mais c'est la signature à distance qui les rend incontournables.

Mentions de la convention d'honoraires et pièges d'une signature en ligne

Le contenu de la convention ne change pas parce qu'elle est signée électroniquement. Vérifiez ces points avant l'envoi :

• Objet de la mission et diligences prévisibles couvertes par les honoraires.
• Mode de calcul : forfait, taux horaire (avec volume prévisible), honoraire de résultat en complément seulement.
• Frais et débours envisagés, TVA, provisions et échéances de paiement (RIN 11.6 : une provision ne peut dépasser une estimation raisonnable).
• Aide juridictionnelle : la mention de l'éligibilité éventuelle du client.
• Contestation devant le bâtonnier et coordonnées du médiateur de la consommation.
• Rétractation et bordereau si le client est un consommateur signant à distance ou hors établissement.

« Lu et approuvé », exemplaires, annexes

Aucun texte n'impose la mention « lu et approuvé » sur une convention d'honoraires ; si votre cabinet y tient, un champ texte peut la faire saisir par le client. La formule « en deux exemplaires originaux » n'a plus de sens en ligne : l'article 1375 du Code civil tient l'exigence de pluralité d'originaux pour satisfaite quand chaque partie dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y accéder. Chaque signataire reçoit le PDF signé et son certificat de preuve par e-mail. Enfin, mettez le barème, les conditions générales du cabinet et le bordereau dans le même PDF ou dans la même enveloppe, pour qu'ils soient couverts par la même signature.

Client personne morale

Envoyez la convention à la personne qui a le pouvoir d'engager la société (gérant, président ou délégataire) et faites-la signer en son nom. Si plusieurs associés ou un co-client doivent signer, voir comment faire signer plusieurs personnes.

Convention d'honoraires, lettre de mission d'avocat, acte d'avocat : ne pas confondre

Beaucoup de cabinets appellent « lettre de mission » un document unique qui décrit la mission et fixe les honoraires : il remplit l'obligation de l'article 10 dès lors qu'il en contient les éléments. L'acte d'avocat est d'une autre nature : l'avocat n'y est pas partie, il contresigne un contrat conclu entre ses clients (une transaction, par exemple, voir signer un protocole transactionnel en ligne). Les commissaires de justice ont leurs propres usages, décrits sur notre page signature électronique pour commissaire de justice.

L'outil e-convention d'honoraires du CNB ou un logiciel de signature : que choisir ?

Soyons clairs : le Conseil national des barreaux propose un module e-convention d'honoraires, intégré à sa plateforme e-Actes, présenté le 12 septembre 2023 comme « un service gratuit offert aux avocats inscrits à la communication électronique ». Sur e-Actes, l'avocat signe avec sa clé Avocat, que le CNB décrit comme un certificat de signature qualifié, et les parties déverrouillent un certificat par code SMS. Si vous disposez de la clé et ne faites signer que des conventions d'honoraires, cet outil gratuit est un excellent choix.

Un logiciel généraliste comme Certyneo se justifie dans d'autres cas :

• vous voulez un seul outil pour les conventions, les lettres de mission, les protocoles, les contrats de collaboration et les documents du cabinet ;
• des collaborateurs ou assistants préparent les envois sans clé Avocat (jusqu'à 10 utilisateurs dès Standard) ;
• vous voulez vos couleurs et votre logo sur l'e-mail et la page de signature, des modèles réutilisables et l'envoi groupé par fichier CSV (dès Standard, voir envoi en masse) ;
• vous reliez la signature à votre CRM ou à votre logiciel de cabinet par l'API REST, les webhooks ou Zapier, Make, n8n (dès Standard).

Ce que Certyneo ne fait pas : il n'est pas relié au RPVA ni à e-Barreau, ne délivre pas de certificat d'avocat et ne remplace pas la plateforme e-Actes pour l'acte d'avocat électronique tarifé par le CNB (25 € HT l'e-Acte natif selon sa page « Acte électronique : comment ça marche »).

Faire signer une convention d'honoraires en ligne avec Certyneo, pas à pas

1. Déposez le PDF de la convention (clause de rétractation et bordereau inclus si le client est un consommateur). Certyneo ne publie pas de modèle de convention d'honoraires dans ses modèles de contrats : partez du modèle de votre barreau ou de celui du CNB.
2. Ajoutez les signataires : le client, et vous-même si vous signez dans la même enveloppe. Le client n'a pas besoin de compte (voir signature sans compte).
3. Placez les champs : signature, date de signature, initiales sur chaque page si vous le souhaitez, case à cocher pour la demande d'exécution immédiate, champ texte pour une mention libre, pièce jointe si vous demandez un justificatif.
4. Choisissez l'ordre : parallèle, ou séquentiel pour que l'avocat signe après le client.
5. Choisissez le niveau : simple avec code e-mail, avancée avec code SMS, ou qualifiée à l'acte.
6. Envoyez : date d'expiration de l'enveloppe réglable ; relances automatiques (tous les 3 jours par défaut) dès le forfait Personnel, le forfait Gratuit ne les inclut pas.
7. Récupérez le PDF signé et le certificat de preuve : journal horodaté en UTC, empreintes SHA-256, scellement PAdES ; le document est vérifiable sur notre page de vérification et archivé 10 ans par défaut dans le coffre-fort numérique.

Pour une convention simple avocat + client, le forfait Gratuit suffit (2 destinataires, un document par enveloppe : mettez les annexes dans le même PDF). Au-delà de 2 conventions par mois, le forfait Personnel (9 € TTC par mois, 25 enveloppes, 5 destinataires, 3 documents par enveloppe) ajoute la signature avancée. Tous les forfaits sont sans engagement ; le détail est sur la page tarifs.

Convention d'honoraires électronique : les erreurs fréquentes

• Oublier la rétractation pour un particulier qui signe depuis chez lui : le délai court alors jusqu'à 12 mois et 14 jours.
• Encaisser une provision dans les sept jours d'une convention signée hors établissement.
• Ne prévoir qu'un pourcentage du résultat : c'est un pacte de quota litis, interdit quel que soit le mode de signature.
• Envoyer le barème en pièce jointe d'e-mail au lieu de l'inclure dans le PDF signé : il n'est alors pas couvert par la signature.
• Faire signer la mauvaise personne pour une société cliente, sans vérifier son pouvoir.
• Croire qu'une signature qualifiée est obligatoire et renoncer à signer en ligne pour cette raison.
• Faire signer par une simple case « j'accepte » sur un formulaire sans journal de preuve ni scellement : l'identification et l'intégrité exigées par l'article 1366 deviennent difficiles à établir.

Questions fréquentes