Reconnaissance de dette en signature électronique : valeur juridique et mode d'emploi

Signer une reconnaissance de dette en ligne : la réponse courte

Reconnaissance de dette : valeur juridique d'une mention manuscrite électronique

Article 1376 : la somme « écrite par lui-même », en lettres et en chiffres

L'article 1376 du Code civil vise l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible : c'est exactement la reconnaissance de dette. Cet acte ne fait preuve que s'il porte la signature de celui qui s'engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Le texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ne contient plus le mot « main » : ce qui compte, c'est que la mention vienne du débiteur, pas l'encre.

Articles 1366 et 1367 : l'écrit et la signature électroniques

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1366). La signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (article 1367). Cette fiabilité est présumée seulement pour la signature électronique qualifiée ; pour une signature simple ou avancée, c'est au prêteur de la démontrer en cas de contestation, avec le dossier de preuve. Les règles générales sont détaillées dans notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Article 1174, alinéa 2 : comment une mention « de sa main » passe à l'électronique

L'article 1174 prévoit que, lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. Cet article figure dans le chapitre sur la formation du contrat et vise d'abord les mentions exigées pour la validité ; aucun texte ne le rend expressément applicable à la mention probatoire de l'article 1376. Mais la mention de l'article 1376 est moins exigeante (elle n'est même plus dite « de la main »), et il serait paradoxal qu'elle ne puisse pas être électronique quand une mention de validité le peut. Le critère pratique à retenir est donc celui de l'article 1174 : prouver que seul le débiteur a pu saisir la somme.

Quel niveau de signature électronique pour une reconnaissance de dette ?

Le Code civil n'impose aucun niveau eIDAS pour une reconnaissance de dette. La vraie question est probatoire : si le débiteur prétend un jour « ce n'est pas moi qui ai tapé ce montant », que pourrez-vous montrer ? Avec une signature simple, la preuve repose surtout sur l'accès à sa boîte e-mail. Avec la signature électronique avancée, elle repose sur un code reçu sur son propre téléphone et sur une clé personnelle qui signe le document et les valeurs saisies. Avec la signature qualifiée, l'identité est vérifiée par un prestataire qualifié et la fiabilité est présumée.

Seul le débiteur doit obligatoirement signer une reconnaissance de dette, puisque c'est un engagement unilatéral. Une signature qualifiée à l'acte coûte donc en principe une seule signature, soit 14,90 € sans abonnement, payée à l'envoi depuis le forfait Gratuit. Si le prêteur contresigne aussi en qualifiée, comptez une signature par signataire. Le code par SMS est expliqué sur la page signature électronique par SMS et les formules sans abonnement sur signature électronique sans abonnement.

Mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette signée en ligne

Service-public.gouv.fr liste les éléments à faire figurer dans une reconnaissance de dette entre particuliers. Ils valent aussi bien sur papier qu'en ligne :

• La date de la reconnaissance (la date de signature horodatée du dossier de preuve la complète).
• L'identité complète du débiteur et du créancier : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
• Le montant en chiffres et en lettres, saisi par le débiteur lui-même (article 1376).
• La date d'exigibilité du remboursement, ou l'échéancier.
• Le taux d'intérêt, s'il y en a un. Écrivez-le noir sur blanc, ou précisez que le prêt est consenti sans intérêts, pour éviter toute discussion.
• La signature du débiteur. Celle du créancier n'est pas exigée par l'article 1376, mais elle est utile s'il accepte un échéancier ou des conditions.

Certyneo ne propose pas de modèle de reconnaissance de dette dans ses modèles de contrats. Service-public met à disposition un modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers : téléchargez-le, complétez-le sans écrire la somme dans la zone réservée au débiteur, enregistrez-le en PDF ou Word, puis importez-le dans Certyneo.

Faire saisir la somme par le débiteur : le champ texte réservé

Dans Certyneo, un champ texte est rattaché à un destinataire précis : lui seul peut le remplir, depuis son propre lien de signature. C'est ce qui permet de respecter l'exigence « écrite par lui-même ». Voici comment le configurer :

1. Dans le document, prévoyez sous l'intitulé « Somme due (écrite par le débiteur) » une zone vide assez large pour le montant en lettres, et une seconde pour le montant en chiffres.
2. Placez sur la première zone un champ texte attribué au débiteur, obligatoire et sans valeur par défaut. N'utilisez pas l'option de champ verrouillé pré-rempli : la mention serait alors la vôtre, pas la sienne.
3. Utilisez le texte d'aide du champ (qui s'affiche en grisé et disparaît à la saisie) pour la consigne : « Écrivez en toutes lettres la somme que vous reconnaissez devoir ».
4. Placez un second champ texte pour le montant en chiffres ; une règle de format « nombre » empêche une saisie incohérente.
5. Placez enfin le champ de signature du débiteur, puis la date. Le placement automatique par texte repère vos intitulés dans le PDF.

En signature avancée, le navigateur du débiteur signe un manifeste qui contient l'empreinte de chaque document affiché et de chaque valeur saisie, donc de la somme qu'il a écrite, avec une clé générée pour lui après validation du code SMS reçu sur son numéro. Le montant écrit est inscrit dans le PDF final. C'est le même mécanisme que pour la mention de la caution, détaillé sur notre page signer un acte de cautionnement en ligne.

Signer une reconnaissance de dette en ligne avec Certyneo, pas à pas

1. Préparez l'acte en PDF ou Word, avec les identités, l'échéancier, le taux éventuel et les zones vides pour la somme.
2. Ajoutez les destinataires : le débiteur (obligatoire), le créancier s'il contresigne. Le débiteur n'a pas besoin de créer un compte : il signe depuis le lien reçu par e-mail.
3. Placez les champs : deux champs texte obligatoires pour le débiteur (somme en lettres, somme en chiffres), sa signature et la date ; la signature du créancier si besoin.
4. Réglez l'ordre en séquentiel : le débiteur saisit la somme et signe d'abord, le créancier vérifie puis contresigne.
5. Choisissez le niveau : avancée (code SMS sur le mobile personnel du débiteur) dès 1 500 €, qualifiée pour un montant important.
6. Envoyez : les relances automatiques partent tant que le débiteur n'a pas signé, et vous suivez l'ouverture du lien dans le tableau de bord.
7. Conservez le dossier : PDF scellé, certificat de preuve (envoi, consultation, code validé, signature, horodatage UTC) et archivage de 10 ans par défaut. Chacun peut contrôler le fichier sur vérifier un document signé.

Le créancier garde l'original jusqu'au remboursement complet : en électronique, l'original, c'est le PDF signé et son certificat de preuve, pas une impression. Pour le garder hors de votre messagerie, voir le coffre-fort numérique. Les tarifs Certyneo détaillent le nombre d'enveloppes et de SMS par forfait.

Prêt entre particuliers et signature électronique : impôts, prescription, recours

Déclarer le prêt : formulaire 2062 au-delà de 5 000 €

Un prêt d'argent entre particuliers de plus de 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », en même temps que la déclaration de revenus (rubrique « Déclarations annexes » en ligne). L'obligation pèse d'abord sur l'emprunteur, mais le prêteur peut aussi être concerné ; plusieurs prêts d'un montant inférieur se déclarent sur l'annexe 2062 A. Le prêt est à déclarer même sans intérêts, et les intérêts perçus sont imposables chez le prêteur. Des sanctions sont prévues en cas d'absence ou d'erreur de déclaration. La signature électronique ne change rien à ces obligations.

Vous pouvez aussi, sans obligation, faire enregistrer l'acte auprès du service de l'enregistrement pour lui donner date certaine à l'égard des tiers : impots.gouv.fr indique un droit fixe de 125 €. La date horodatée du dossier de preuve prouve la date entre les parties, pas cette date certaine vis-à-vis des tiers.

Prescription : 5 ans, et une reconnaissance qui remet le compteur à zéro

L'action en remboursement se prescrit en principe par cinq ans (article 2224), à compter de la date d'exigibilité selon service-public.gouv.fr. Les parties peuvent convenir d'un délai entre un et dix ans (article 2254), mais pas pour les intérêts des sommes prêtées. Surtout, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240) : faire signer une reconnaissance d'une dette ancienne ou d'une facture restée impayée fait repartir un nouveau délai.

En cas de non-remboursement

La reconnaissance sous signature privée, papier ou électronique, n'est pas un titre exécutoire. Il faut d'abord une mise en demeure, puis, selon le montant, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €) ou une injonction de payer. Seul un acte notarié donne directement force exécutoire. Pour un accord qui règle un litige déjà né, voir signer un protocole transactionnel en ligne.

Erreurs fréquentes et cas où préférer le papier ou le notaire

• Pré-remplir la somme dans un champ verrouillé ou dans le corps du texte, puis demander au débiteur de « valider » : c'est précisément ce que l'article 1376 exclut.
• Oublier les lettres ou écrire des montants différents en lettres et en chiffres : la somme en lettres l'emporte.
• Envoyer le lien au mauvais destinataire, ou faire signer depuis le téléphone du prêteur : la preuve que le débiteur a agi seul disparaît.
• Se contenter d'un SMS ou d'un virement pour prouver un prêt de plus de 1 500 € : l'article 1359 exige un écrit ; un virement prouve la remise des fonds, pas l'obligation de rembourser.
• Oublier la déclaration 2062 au-delà de 5 000 €.
• Débiteur qui ne peut pas saisir lui-même la somme (sans ordinateur, sous mesure de protection) : papier, ou acte notarié. L'acte contresigné par avocat dispense lui aussi de toute mention manuscrite exigée par la loi : voir signer un acte d'avocat en ligne.

Questions fréquentes