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Certyneo

Signature électronique Banque Canada (Québec)

Établissements bancaires et fintechs du Canada : signature électronique conforme à la Loi sur les banques et au droit québécois.

Pour les banques, fintechs et établissements de paiement au Canada, Certyneo permet la signature électronique des conventions de compte, dossiers de crédit, actes de prêt, procurations et documents KYC — conforme à la Loi sur les banques (L.C. 1991 ch. 46), à la LCCJTI et sous supervision réglementaire fédérale (OSFI pour les banques) ou provinciale (AMF pour les fintechs au Québec). Hébergement en UE (IONOS Allemagne) avec audit trail complet.

Juridiction
Canada (Québec) (CA)
Cadre eIDAS
LCCJTI (Québec) + PIPEDA
Hébergement
IONOS Allemagne (UE)

Cas d'usage Banque en Canada (Québec)

Convention de compte signée électroniquement (LCCJTI art. 39)

La convention de compte signée via Certyneo constitue un contrat écrit reconnu par le Code civil du Québec. La date certaine de la signature électronique (horodatage audit trail) lie le client et l'établissement pour l'accès au compte, les frais et les modalités. La Loi sur les banques reconnaît la signature technologique pour les relations bancaires.

Dossier de crédit et contrat de prêt hypothécaire

Les demandes de crédit, actes de prêt et documents de garantie peuvent être signés électroniquement selon la LCCJTI art. 39. Les fintechs et établissements de paiement utilisent Certyneo pour accélérer la souscription en ligne — le client signe sur mobile, l'établissement reçoit la preuve horodatée instantanément, conforme aux exigences du superviseur provincial ou fédéral.

Procuration bancaire et mandats de prélèvement préautoriés (LCB-FT)

Les procurations pour gérer un compte d'un tiers peuvent être signées électroniquement. La signature avancée Certyneo (AES) fournit la preuve écrite requise. Conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), l'audit trail PDF constitue la documentation exigée en cas de vérification de conformité, avec conservation obligatoire de 5 ans minimum.

Documents Banque signables en ligne

Les documents que ce secteur signe le plus souvent avec Certyneo :

  • Convention de compte
  • Demande de crédit
  • Acte de prêt hypothécaire
  • Mandat de prélèvement préautorisé
  • Procuration bancaire
  • Document KYC (déclaration de tiers bénéficiaire)

Quel niveau de signature choisir ?

Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Certyneo les couvre tous les trois et adapte l'authentification au niveau requis.

Simple (SES)

Pour les documents à faible enjeu (devis, bons de commande). Mise en place immédiate.

Avancée (AES)

Liée au signataire via OTP e-mail/SMS et audit trail. Standard recommandé pour la plupart des contrats.

Niveau recommandé pour ce secteur

Qualifiée (QES)

Équivalent juridique de la signature manuscrite, avec certificat qualifié. Pour les actes les plus sensibles.

Les contrats bancaires, crédits et mandats de prélèvement requièrent une signature avancée (AES) pour l'authenticité et la non-répudiation. QES n'est pas obligatoire pour le secteur bancaire au Canada/Québec selon la LCCJTI art. 39, mais AES fournit le niveau de preuve exigé par les superviseurs provinciaux et fédéraux (OSFI, AMF) et la LRPCFAT.

Cadre légal québécoise

Loi sur les banques (L.C. 1991 ch. 46) et superviseurs réglementaires

La Loi sur les banques du Canada encadre les relations contractuelles entre banques et clients. Les banques fédérales (BMO, RBC, TD, CIBC, etc.) sont supervisées par l'Office du surintendant des institutions financières (OSFI). Les fintechs et établissements de paiement au Québec sont supervisés par l'Autorité des marchés financiers (AMF). La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les contrats bancaires. Les établissements doivent respecter les normes de documentation de leur superviseur respectif.

LRPCFAT et Loi 25 (renseignements personnels)

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) impose aux établissements bancaires une obligation de conservation des documents (KYC, mandats, procurations) pendant 5 ans minimum. La Loi 25 (protection des renseignements personnels) encadre le traitement des données clients. Les données traitées par Certyneo (email, OTP, IP, signature) sont hébergées en UE — un accord de transfert hors Québec/Canada peut être nécessaire selon votre politique de conformité LCB-FT et données.

Comment signer un document en 4 étapes

  1. 1

    Importez votre document

    Téléversez un PDF ou partez d'un modèle, puis placez les champs de signature, paraphe et date.

  2. 2

    Ajoutez les signataires

    Renseignez les destinataires et l'ordre de signature ; chacun reçoit un lien sécurisé par e-mail.

  3. 3

    Chacun signe en ligne

    Les signataires s'authentifient (OTP e-mail ou SMS) et signent depuis un ordinateur ou un mobile, sans créer de compte.

  4. 4

    Archivage à valeur probante

    Le document signé et son dossier de preuve eIDAS sont horodatés et archivés. Chaque partie reçoit une copie.

Sources juridiques officielles

Les références légales applicables, consultables sur les portails officiels :

Questions fréquentes — Banque Canada (Québec)

La Loi sur les banques reconnaît-elle la signature électronique pour les contrats bancaires au Canada ?

Oui. La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique technologique pour les contrats au Québec. La Loi sur les banques (L.C. 1991 ch. 46, articles 1001-1002) reconnaît les contrats et documents électroniques. OSFI (pour les banques fédérales) et l'AMF (pour les fintechs au Québec) acceptent la signature électronique pour les conventions de compte et les contrats de crédit, sous condition que l'établissement conserve l'audit trail et la preuve de consentement.

Comment respecter la LRPCFAT lors du stockage des procurations et documents signés électroniquement ?

L'audit trail Certyneo (PDF horodaté avec signature, date, IP, hash) constitue le document original exigé par la LRPCFAT. Conservez le PDF dans votre coffre-fort numérique pendant 5 ans minimum (selon les exigences de FINTRAC/CANAFE). La signature avancée (AES) offre un niveau de preuve suffisant pour les audits de conformité LCB-FT des superviseurs fédéraux (OSFI) et provinciaux (AMF).

Comment se conformer à la Loi 25 lors de l'utilisation de Certyneo pour le KYC et les données clients ?

Intégrez Certyneo à votre politique de confidentialité (renseignements traités, transfert hors Québec/Canada vers l'UE, durée de conservation des PDF et métadonnées). Publiez votre politique sur votre site et dans votre contrat de compte. Si le transfert hors Canada est nécessaire, documentez la justification métier et consultez votre officier de conformité LCB-FT.

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