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Loi 1901 · AG à distance selon vos statuts · eIDAS AES

Signer un PV d'assemblée générale d'association en ligne

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) d'association loi 1901, signé électroniquement par le bureau (président, secrétaire, scrutateurs). Conforme à la loi du 1er juillet 1901 et au règlement eIDAS — AG à distance ou hybride dès lors que vos statuts ou votre règlement intérieur la prévoient, signature avancée recommandée, vote par correspondance compatible, archivage 10 ans inclus.

Cadre légal
Loi 1901 · statuts · Code civil
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Qu'est-ce qu'un PV d'AG d'association ?

Le procès-verbal d'AG est le document qui formalise les décisions prises en assemblée générale par les membres de l'association. L'AG ordinaire (AGO) approuve les comptes annuels et renouvelle le bureau ; l'AG extraordinaire (AGE) modifie les statuts ou dissout l'association. Aucun texte de la loi 1901 n'impose la signature manuscrite des PV. La loi laisse aux statuts le soin d'organiser les assemblées : une AG à distance ou hybride, avec vote par correspondance ou électronique, est possible si les statuts ou le règlement intérieur la prévoient. Le régime dérogatoire de l'ordonnance n° 2020-321, adopté pendant la crise sanitaire, a pris fin en 2022.

Pourquoi signer électroniquement ?

AG à distance — gain énorme

Si vos statuts ou votre règlement intérieur prévoient la participation à distance, vous pouvez tenir des AG en visioconférence ou hybrides. Plus besoin de réunir physiquement tous les membres. Vote par correspondance + signature électronique du PV par le bureau — gain de plusieurs semaines, quorum plus facile à atteindre.

Multi-signataires (président, bureau)

Le PV est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle. Chaque signataire reçoit un lien individuel sécurisé par OTP SMS.

Registre des PV dématérialisé

Aucun texte n'impose un registre papier pour les PV d'AG d'une association loi 1901 : sauf clause contraire des statuts, ils peuvent être conservés sous forme électronique (art. 1366 du Code civil). Certyneo archive automatiquement chaque PV signé dans un registre numérique, accessible en un clic pour tout audit ou contentieux.

Audit trail opposable

Chaque PV est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage RFC 3161, hash SHA-256, OTP SMS, IP. Opposable en cas de contestation sur les résolutions adoptées, la régularité de l'AG ou le quorum.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer le PV

    Téléversez votre PV existant ou partez d'un modèle conforme. Mentions obligatoires : date, lieu (ou modalités distancielles), identité des membres présents/représentés, résolutions soumises au vote, résultats du vote, signature du bureau.

  2. 2. Ajouter les signataires du bureau

    Président de séance + secrétaire + scrutateurs éventuels. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email avec OTP SMS sur son propre numéro.

  3. 3. Choisir le niveau eIDAS

    Signature avancée (AES) recommandée pour un PV d'AG : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage RFC 3161. Compatible avec un registre des PV dématérialisé.

  4. 4. Signer et archiver

    Chaque signataire signe depuis son téléphone ou ordinateur. Le PV finalisé + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement. Pour les modifications statutaires (AGE), déclaration en préfecture sous 3 mois.

Questions fréquentes

Un PV d'AG d'association peut-il être signé électroniquement ?
Oui, sans restriction. Aucun texte de la loi 1901 n'impose la signature manuscrite. L'art. 1366 Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée Certyneo satisfait les exigences probatoires.
Peut-on tenir une AG d'association entièrement à distance ?
Oui, à condition que les statuts ou le règlement intérieur de l'association prévoient la participation à distance (visioconférence, conférence téléphonique) ou le vote par correspondance ou électronique. Le régime dérogatoire de l'ordonnance n° 2020-321, qui l'autorisait sans clause statutaire pendant la crise sanitaire, a pris fin en 2022 : à défaut de clause, modifiez vos statuts en AGE. Le PV est ensuite signé par le bureau avec signature avancée.
Quels membres du bureau doivent signer le PV ?
Au minimum le président de séance et le secrétaire (rôle de rédacteur du PV). Les scrutateurs peuvent aussi contresigner pour renforcer la valeur probante. Certyneo gère cette configuration multi-signataires séquentielle ou parallèle.
Le PV d'AG ordinaire doit-il être déposé quelque part ?
Pas obligatoirement. Pour l'AG ordinaire (approbation comptes, renouvellement bureau), le PV est archivé en interne. Pour l'AG extraordinaire (modification statutaire), il faut le joindre à la déclaration de modification en préfecture (art. 5 loi 1901) sous 3 mois.
Combien de temps faut-il conserver les PV ?
Toute la durée de vie de l'association + 10 ans après dissolution. Pour les associations percevant des subventions publiques, conservation 10 ans des justificatifs (art. L1611-4 CGCT). Certyneo archive automatiquement.
Le commissaire aux comptes peut-il contresigner le PV d'approbation des comptes ?
Pour les associations >153k€ de subventions (art. L612-4 du Code de commerce), le CAC produit un rapport joint au PV mais ne signe pas lui-même le PV (signature du bureau). Le rapport CAC peut être signé électroniquement à part.
Quel niveau de signature pour un PV d'AG ?
Signature avancée (AES) recommandée. Elle est recevable en justice (art. 1367 Code civil) et son dossier de preuve permet d'en démontrer la fiabilité en cas de contestation d'une résolution par un membre opposant. Seule la signature qualifiée (QES) bénéficie d'une présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416).
Le PV signé électroniquement est-il opposable en cas de contestation ?
Oui — la jurisprudence française reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. L'audit trail Certyneo prouve la date d'AG, l'identité des signataires du bureau, l'absence d'altération du PDF — opposable devant le tribunal judiciaire.

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