Signature électronique INPI : signer sa formalité au Guichet unique

Quelle signature pour quelle formalité INPI ?

Le niveau de signature dépend de la formalité, pas de la forme juridique. La création se signe d'un clic ; tout ce qui vient après demande une signature reposant sur un certificat qualifié, ou FranceConnect+.

Le titulaire du certificat doit être une personne physique : le représentant légal, l'entrepreneur ou le mandataire qui dépose la formalité. Une signature au nom d'une société, un scan de signature manuscrite ou une signature simple sont refusés.

Deux façons de signer une formalité de modification ou de cessation

L'INPI ne fournit pas de signature. Il accepte soit l'identification renforcée de l'État, soit un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance européen.

Pourquoi l'INPI refuse une signature

Le Guichet unique vérifie le certificat embarqué dans le PDF. Cinq causes expliquent presque tous les refus.

• Signature simple

  Une signature validée par e-mail ou SMS, une case cochée ou un tracé au doigt ne reposent sur aucun certificat qualifié. C'est le cas des formules gratuites de la plupart des outils de signature.

• Signature manuscrite scannée

  Une image de signature insérée dans le PDF n'est pas une signature électronique. Le portail ne trouve aucune signature dans le document.

• Certificat non qualifié

  Un cachet d'entreprise ou un certificat généré par l'outil de signature lui-même n'apparaît pas sur la liste de confiance européenne. Le niveau « avancé » seul ne suffit pas : le certificat doit être qualifié.

• PDF modifié ou réexporté

  Ouvrir la synthèse signée dans un éditeur, l'aplatir ou l'imprimer en PDF détruit la signature. Réimportez le fichier exactement tel que Certyneo le fournit.

• FranceConnect au lieu de FranceConnect+

  Seul FranceConnect+, avec l'Identité Numérique La Poste, dispense de la signature sur certificat qualifié : la formalité se signe alors d'un simple clic. Une connexion FranceConnect classique, par le compte des impôts par exemple, ne suffit pas.

Combien coûte la signature d'une formalité INPI ?

L'INPI ne facture pas la signature. Le coût dépend de la voie choisie.

Prix HT pour la signature qualifiée Certyneo, disponible depuis le forfait gratuit, sans engagement. Les frais de la formalité elle-même sont réglés à l'INPI, séparément.

Questions fréquentes sur la signature INPI

Peut-on signer une formalité INPI gratuitement sans FranceConnect+ ?

Plus vraiment. La seule voie gratuite est FranceConnect+ avec l'Identité Numérique La Poste. L'alternative gratuite par code SMS que relayait France Num a été retirée en juillet 2026 ; sans identité numérique, il faut désormais une signature reposant sur un certificat qualifié, donc un prestataire payant. Chez Certyneo, c'est 14,90 € l'acte, sans abonnement.

Une signature Yousign, DocuSign ou Adobe est-elle acceptée par l'INPI ?

Uniquement si elle repose sur un certificat qualifié, ce qui n'est jamais le cas des formules simples ou gratuites de ces outils. Le portail vérifie le certificat, pas la marque : une signature qualifiée eIDAS passe quelle que soit la plateforme, une signature simple est refusée quelle que soit la plateforme.

Quelle différence entre « signature avancée sur certificat qualifié » et « signature qualifiée » ?

La signature qualifiée est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et adossée à un certificat qualifié. Elle contient donc tout ce que l'INPI exige, avec en plus une garantie sur le dispositif de création. C'est pour cette raison que la signature qualifiée Certyneo répond à la demande du Guichet unique.

Combien coûte une signature qualifiée pour l'INPI chez Certyneo ?

14,90 € par signature, réglés à l'envoi, sans abonnement ni engagement, y compris depuis le forfait gratuit. Une formalité ne demande qu'une signature : vous payez donc 14,90 €, une seule fois.

Combien de temps faut-il pour signer sa formalité ?

Une dizaine de minutes la première fois : environ trois minutes de vérification d'identité, puis la signature elle-même. Les fois suivantes, la signature prend moins d'une minute, sans nouvelle vérification. Le contrôle de la signature sur le Guichet unique est immédiat.

Un mandataire ou un expert-comptable peut-il signer à la place du dirigeant ?

Oui, à condition d'être déclaré comme mandataire de la formalité : l'INPI exige que le signataire soit une personne physique, représentant légal, entrepreneur ou mandataire. Le certificat qualifié est émis au nom de la personne qui signe, jamais au nom de la société.

Je suis de nationalité étrangère et je n'ai pas d'Identité Numérique La Poste : que faire ?

C'est le cas typique. L'Identité Numérique La Poste demande une carte d'identité française ou un titre de séjour d'au moins cinq ans. La signature qualifiée Certyneo vérifie votre identité à partir d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par l'un des 65 pays couverts par nos prestataires, sans passer par FranceConnect+.

Et pour un dépôt de marque, de brevet ou de dessin ?

Ces dépôts passent par un autre portail de l'INPI, celui des e-procédures, qui accepte une signature simple ou avancée selon le dépôt. La signature qualifiée n'y est pas nécessaire. Notre guide du dépôt de marque détaille la procédure.