Signature électronique avancée (AES) : définition eIDAS, valeur juridique et prix

Signature électronique avancée : la définition exacte du règlement eIDAS

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, modifié en 2024 par le règlement (UE) 2024/1183 (« eIDAS 2 »), définit trois niveaux de signature électronique. Son article 3, point 11, définit la signature avancée par renvoi : c'est une signature électronique « qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 26 ». Tout se joue donc dans cet article 26, dont le premier paragraphe n'a pas changé avec eIDAS 2.

Selon l'article 26, une signature électronique avancée doit : a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; d) être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.

Le règlement 2024/1183 a ajouté un second paragraphe : la Commission européenne devait évaluer, au plus tard le 21 mai 2026, s'il faut fixer par actes d'exécution des normes de référence pour l'AES. En attendant, aucune norme n'est imposée : c'est au prestataire de démontrer que son procédé remplit les quatre conditions. Pour le cadre général (prestataires, listes de confiance, portefeuille européen), voir notre guide du règlement eIDAS.

Les 4 exigences de l'article 26 et comment Certyneo les remplit

Depuis le 27 septembre 2026, la signature avancée Certyneo repose sur une clé propre à chaque signataire. Le détail technique complet est publié dans notre politique de signature ; voici la correspondance, exigence par exigence.

Une clé personnelle dans le navigateur, certifiée par « Certyneo AES Signataires »

Pendant que le signataire attend son code, son navigateur génère une paire de clés avec l'API WebCrypto. Une fois le code SMS validé, il envoie la seule clé publique, accompagnée d'une preuve qu'il détient la clé privée. L'autorité intermédiaire « Certyneo AES Signataires », émise par la racine Certyneo, délivre alors un certificat au nom du signataire, valable 24 heures et limité à la signature. Certyneo atteste le lien entre la clé et l'identité vérifiée, sans jamais voir ni détenir la clé privée.

Signature CAdES du manifeste, puis scellement PAdES du PDF

Au moment de signer, le navigateur calcule l'empreinte de chaque document tel qu'il a été affiché et de chaque valeur saisie (signature dessinée, champs remplis), puis signe ce manifeste au format CAdES. Le serveur recalcule le manifeste à partir des documents qu'il conserve et refuse la signature à la moindre divergence. Un horodatage RFC 3161 est ensuite demandé ; s'il est obtenu, la signature devient CAdES-T, sinon le certificat de preuve l'indique. Le PDF final embarque, pour chaque signataire, son manifeste et sa signature, et un sceau PAdES couvre l'ensemble.

Vérifiable par tous, même hors ligne

Le destinataire d'un document signé peut le contrôler sur la page vérifier un document signé : l'analyse se fait dans son navigateur, sans envoyer le fichier. Elle contrôle l'intégrité du manifeste, la signature de la clé personnelle et la chaîne de certificats. La vérification est aussi possible avec openssl, indépendamment de Certyneo, à partir des pièces jointes du PDF.

Différence entre signature simple, avancée et qualifiée

Les trois niveaux eIDAS ne se distinguent pas par l'apparence de la signature, mais par la force de l'identification et la façon dont la signature est créée. Voici la comparaison, avec les prix Certyneo au 27 septembre 2026.

Le code SMS est le point d'entrée de l'AES chez Certyneo ; le fonctionnement du code, ce qu'il prouve et le dépannage sont détaillés sur la page signature électronique par SMS. Pour la signature qualifiée, voir la QES à l'acte.

Signature électronique avancée : quelle valeur juridique en France ?

En droit français, l'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que son auteur puisse être dûment identifié et que l'écrit soit établi et conservé de façon à en garantir l'intégrité. L'article 1367 précise qu'une signature électronique consiste en « l'usage d'un procédé fiable d'identification » garantissant son lien avec l'acte.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Or ce décret ne vise que la signature électronique qualifiée. Conséquence : une signature avancée est pleinement valable et recevable en justice (l'article 25.1 d'eIDAS interdit de la refuser au seul motif qu'elle est électronique ou non qualifiée), mais en cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver la fiabilité du procédé.

Le dossier de preuve, ce qui fait la différence devant un juge

C'est là que l'AES se distingue de la signature simple : au lieu d'un simple journal d'événements, le document porte une signature cryptographique propre au signataire, que n'importe quel expert peut vérifier sans faire confiance à Certyneo. Le certificat de preuve remis avec chaque document retrace l'enveloppe : envois, consultations, validation du code SMS, certification de la clé, signatures, adresses IP et navigateurs. L'archivage est de 10 ans par défaut. Pour approfondir les règles de preuve, voir notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Quand la signature avancée suffit, et quand il faut la qualifiée

Pour la grande majorité des contrats entre entreprises, ou entre une entreprise et ses clients, salariés ou locataires, aucun texte n'impose de niveau : l'AES apporte alors un dossier de preuve nettement plus solide que la signature simple, pour un coût marginal. Elle est adaptée notamment aux :

• contrats de travail, avenants et ruptures conventionnelles préparées en interne ;
• baux d'habitation ou commerciaux, états des lieux, mandats de gestion ;
• contrats commerciaux, conditions générales, accords de confidentialité ;
• mandats de prélèvement, dossiers d'ouverture de compte ou d'adhésion.

Guichet unique INPI : l'AES Certyneo ne suffit pas

Pour les formalités de modification, de cessation et de dépôt des comptes, le Guichet unique de l'INPI exige une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une connexion via FranceConnect+. Le certificat de l'AES Certyneo n'est pas qualifié : il sera refusé. La signature qualifiée Certyneo convient, elle, à 14,90 € sans abonnement ; FranceConnect+ reste l'option gratuite. Les formalités de création, elles, se signent en cochant une case. Le détail est sur notre page signature électronique pour l'INPI.

Les autres cas où il faut une signature qualifiée

Passez à la QES lorsqu'un organisme ou un texte l'exige (certaines procédures publiques, certains dépôts administratifs), lorsque la signature doit valoir signature manuscrite dans un autre État membre sans discussion possible, ou lorsque l'enjeu justifie la présomption de fiabilité. Notre page signature électronique certifiée aide à trancher.

Signature électronique avancée : prix chez Certyneo

La signature avancée n'est pas vendue à l'unité chez Certyneo : elle est incluse dans tous les forfaits payants, sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace compte, avec remboursement sous 14 jours. Son seul coût variable est le SMS : chaque code envoyé consomme un SMS du quota mensuel.

Au-delà du quota, des packs de SMS s'ajoutent : 100 SMS pour 7 €, jusqu'à 5 000 SMS à 0,044 € l'unité (supplément de 0,10 € par SMS hors Europe). Un contrat avancé à deux signataires coûte donc deux SMS. Toutes les offres sont sur la page tarifs.

Prix de la signature avancée chez Youtrust (Yousign), DocuSign et Adobe

Relevé sur les pages de tarifs officielles le 27 septembre 2026. Attention : les concurrents affichent des prix hors taxes, Certyneo des prix TTC.

Chez Youtrust, le nouveau nom de Yousign, la signature avancée apparaît dans les « modules complémentaires » des formules Plus et Pro avec la mention « annuel uniquement », sans prix affiché ; elle est absente des formules Free et One. Chez DocuSign, la ligne « Signature électronique avancée (AES) » renvoie au service commercial pour les forfaits Personal, Standard et Business Pro. Adobe ne mentionne ni signature avancée ni signature qualifiée sur sa page de tarifs Acrobat pour les entreprises (16,80 € à 30,24 € HT par mois et par licence). Pour une comparaison complète des abonnements, voir notre comparatif des prix de signature électronique et le détail du prix de Yousign.

Faire signer en signature avancée : parcours et limites à connaître

1. Créez une enveloppe, ajoutez le document et les signataires avec leur numéro de mobile, puis choisissez le niveau « avancée ».
2. Chaque signataire reçoit un lien par e-mail, ouvre le document dans son navigateur, sans compte ni application.
3. Il saisit le code SMS reçu ; sa clé personnelle est certifiée, puis il signe.
4. Quand tous ont signé, chacun reçoit le PDF signé et scellé, avec son certificat de preuve.

Par honnêteté, voici ce que notre signature avancée ne fait pas :

• Pas de contrôle de pièce d'identité : l'identification repose sur la possession de l'adresse e-mail et du téléphone. Le contrôle d'identité est proposé avec la signature qualifiée.
• Clé logicielle du navigateur, et non dispositif matériel de création de signature qualifié.
• Autorités Certyneo hors listes de confiance (liste européenne, liste Adobe AATL) : un lecteur PDF affiche le sceau avec une validité « inconnue ». L'intégrité et la preuve n'en sont pas affectées, et la vérification se fait sur notre page dédiée ou avec openssl.
• Enveloppes antérieures au 27 septembre 2026 : elles ne portent que le sceau Certyneo et le certificat de preuve, sans clé propre à chaque signataire.

Questions fréquentes