Modèle de convention d'invention de salarié - trame gratuit

Présentation

Cette trame de convention d'invention de salarié organise, entre un employeur et un salarié auteur d'une invention brevetable, la déclaration de cette invention et les conséquences qui en découlent quant à sa titularité et à la rémunération du salarié. Il ne s'agit pas d'un document prêt à signer : la qualification exacte de l'invention (de mission, hors mission attribuable, ou hors mission non attribuable) détermine des régimes de rémunération très différents et doit être vérifiée au cas par cas, idéalement avec l'appui d'un conseil en propriété industrielle. L'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d'inventions de salarié. Les inventions de mission sont celles réalisées par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées : elles appartiennent de plein droit à l'employeur, mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, dont les modalités doivent être déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou le contrat individuel de travail. Les inventions hors mission attribuables sont celles faites par le salarié hors de toute mission inventive mais dans le domaine des activités de l'entreprise, en utilisant les moyens ou les connaissances de celle-ci : l'employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits, moyennant le versement d'un juste prix au salarié. Les inventions hors mission non attribuables restent la pleine propriété du salarié, l'employeur ne disposant d'aucun droit sur elles. Quand l'utiliser : dès qu'un salarié déclare une invention potentiellement brevetable dans le cadre de son activité professionnelle, afin de formaliser sa qualification et, le cas échéant, les modalités de rémunération ou de juste prix qui en découlent. Parties : l'employeur et le salarié inventeur. Points de vigilance devant impérativement faire l'objet d'une revue juridique : la qualification exacte de l'invention au regard des trois catégories légales, la vérification de l'existence d'une mission inventive dans le contrat de travail ou d'instructions explicites de recherche, le mode de calcul de la rémunération supplémentaire ou du juste prix (souvent précisé par la convention collective applicable), les délais de déclaration à respecter, et le respect de la procédure de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) en cas de désaccord sur la qualification ou le montant de la rémunération.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Nom et prénom du salarié inventeur

• Fonction du salarié dans l'entreprise

• Adresse du salarié

• Description de l'invention déclarée

• Date de déclaration de l'invention par le salarié

• Le contrat de travail du salarié comporte-t-il une mission inventive ?

  Préciser oui/non, et si oui, référencer la clause du contrat de travail ou les instructions de recherche confiées.

• Qualification proposée de l'invention

  Ex. : invention de mission, invention hors mission attribuable, invention hors mission non attribuable — à déterminer avec un conseil spécialisé.

• Modalités de rémunération supplémentaire ou de juste prix

  Se référer à la convention collective applicable ou à l'accord d'entreprise, le cas échéant.

• Date de signature de la convention

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette trame de convention d'invention de salarié est-elle un contrat prêt à signer ?

Non. Il s'agit d'une trame de travail qui doit impérativement être adaptée par un juriste ou un conseil en propriété industrielle, car la qualification de l'invention a des conséquences directes et importantes sur la rémunération due au salarié.

Quelles sont les trois catégories légales d'inventions de salarié ?

L'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue l'invention de mission (appartient à l'employeur, rémunération supplémentaire due), l'invention hors mission attribuable (l'employeur peut la revendiquer contre un juste prix) et l'invention hors mission non attribuable (reste la propriété exclusive du salarié).

Qu'est-ce qu'une invention de mission ?

C'est une invention réalisée par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Elle appartient de plein droit à l'employeur.

Le salarié auteur d'une invention de mission a-t-il droit à une rémunération ?

Oui, une rémunération supplémentaire est due, dont les modalités de calcul sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou, à défaut, le contrat individuel de travail.

Qu'est-ce que le « juste prix » pour une invention hors mission attribuable ?

C'est la contrepartie financière que l'employeur doit verser au salarié lorsqu'il se fait attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits sur une invention hors mission attribuable, c'est-à-dire réalisée hors de toute mission inventive mais dans le domaine d'activité de l'entreprise en utilisant ses moyens ou connaissances.

Que faire en cas de désaccord sur la qualification de l'invention ?

L'une ou l'autre des parties peut saisir la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS), instance spécialisée compétente pour ce type de litige, ou le tribunal judiciaire compétent.

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