Modèle de convention de stage étudiant gratuit

Présentation

La convention de stage étudiant encadre un stage réalisé par un étudiant dans le cadre de son cursus, en application des articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Elle est obligatoirement tripartite : elle associe l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil (entreprise, administration, association) et l'étudiant stagiaire. Contrairement au stage d'observation de très courte durée, ce stage suppose la réalisation de missions concrètes confiées au stagiaire et s'accompagne d'une gratification obligatoire dès lors que sa durée dépasse deux mois consécutifs (ou 44 jours, consécutifs ou non, au sein de la même structure). Quand l'utiliser : pour tout stage effectué par un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement (université, école, BTS, DUT/BUT...) dans le cadre d'un cursus pédagogique, dès lors que le stage comporte des missions réelles confiées au stagiaire, quelle que soit sa durée. Parties : l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, et l'étudiant stagiaire (avec, le cas échéant, l'enseignant référent et le tuteur de stage désignés par chaque structure). Clauses essentielles : les dates de début et de fin du stage, la durée hebdomadaire de présence, les missions et activités confiées au stagiaire, le nom du tuteur au sein de l'organisme d'accueil et de l'enseignant référent de l'établissement, le montant de la gratification (obligatoire au-delà de deux mois, calculée sur la base d'un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale) et ses modalités de versement, les avantages éventuels (tickets restaurant, remboursement de frais de transport, accès au restaurant d'entreprise), le régime de protection sociale du stagiaire, les congés et autorisations d'absence, et les modalités d'évaluation du stage par l'établissement. Erreurs à éviter : oublier la gratification obligatoire au-delà de deux mois (ou l'omettre en confondant ce stage avec un stage d'observation de courte durée qui, lui, n'en ouvre pas droit) ; conclure une convention bipartite (sans l'établissement) alors que la loi impose un cadre tripartite ; utiliser un stage étudiant pour pourvoir un poste de travail permanent, ce qui expose à un risque de requalification en contrat de travail et à des sanctions ; et ne pas respecter la limite de durée d'un stage chez le même organisme d'accueil (en principe six mois maximum par année d'enseignement, sauf exceptions prévues par le Code de l'éducation).

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