Modèle de convention de stage étudiant gratuit

Présentation

La convention de stage étudiant encadre un stage réalisé par un étudiant dans le cadre de son cursus, en application des articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Elle est obligatoirement tripartite : elle associe l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil (entreprise, administration, association) et l'étudiant stagiaire. Contrairement au stage d'observation de très courte durée, ce stage suppose la réalisation de missions concrètes confiées au stagiaire et s'accompagne d'une gratification obligatoire dès lors que sa durée dépasse deux mois consécutifs (ou 44 jours, consécutifs ou non, au sein de la même structure). Quand l'utiliser : pour tout stage effectué par un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement (université, école, BTS, DUT/BUT...) dans le cadre d'un cursus pédagogique, dès lors que le stage comporte des missions réelles confiées au stagiaire, quelle que soit sa durée. Parties : l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, et l'étudiant stagiaire (avec, le cas échéant, l'enseignant référent et le tuteur de stage désignés par chaque structure). Clauses essentielles : les dates de début et de fin du stage, la durée hebdomadaire de présence, les missions et activités confiées au stagiaire, le nom du tuteur au sein de l'organisme d'accueil et de l'enseignant référent de l'établissement, le montant de la gratification (obligatoire au-delà de deux mois, calculée sur la base d'un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale) et ses modalités de versement, les avantages éventuels (tickets restaurant, remboursement de frais de transport, accès au restaurant d'entreprise), le régime de protection sociale du stagiaire, les congés et autorisations d'absence, et les modalités d'évaluation du stage par l'établissement. Erreurs à éviter : oublier la gratification obligatoire au-delà de deux mois (ou l'omettre en confondant ce stage avec un stage d'observation de courte durée qui, lui, n'en ouvre pas droit) ; conclure une convention bipartite (sans l'établissement) alors que la loi impose un cadre tripartite ; utiliser un stage étudiant pour pourvoir un poste de travail permanent, ce qui expose à un risque de requalification en contrat de travail et à des sanctions ; et ne pas respecter la limite de durée d'un stage chez le même organisme d'accueil (en principe six mois maximum par année d'enseignement, sauf exceptions prévues par le Code de l'éducation).

Informations à personnaliser

• Nom de l'établissement d'enseignement

• Adresse de l'établissement

• Nom de l'enseignant référent

• Nom de l'organisme d'accueil

• Adresse de l'organisme d'accueil

• Nom du tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

• Fonction du tuteur

• Nom de l'étudiant stagiaire

• Formation suivie par l'étudiant

• Date de début du stage

• Date de fin du stage

• Durée hebdomadaire de présence

• Missions et activités confiées au stagiaire

• Montant mensuel de la gratification

  Obligatoire si le stage dépasse deux mois consécutifs, ou 44 jours au total.

• Avantages accordés (tickets restaurant, transport, etc.)

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le stage étudiant doit-il obligatoirement être gratifié ?

Oui, dès lors que sa durée dépasse deux mois consécutifs, ou 44 jours (consécutifs ou non) au sein de la même structure sur l'année d'enseignement. En deçà de ce seuil, la gratification n'est pas obligatoire mais peut être versée librement par l'organisme d'accueil.

La convention de stage doit-elle être signée par trois parties ?

Oui, c'est une obligation légale : la convention associe l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et l'étudiant stagiaire. Une convention bipartite ne respecte pas le cadre imposé par l'article L124-1 du Code de l'éducation.

Combien de temps un stage peut-il durer chez le même organisme d'accueil ?

En principe, la durée d'un stage ou de plusieurs stages successifs effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement, sauf exceptions prévues par le Code de l'éducation.

Peut-on utiliser un stage pour pourvoir un poste permanent dans l'entreprise ?

Non. Un stage a vocation pédagogique et ne doit pas se substituer à un emploi salarié permanent. Recourir à un stagiaire pour occuper un poste vacant de façon durable expose l'organisme d'accueil à un risque de requalification en contrat de travail et à des sanctions.

Le stagiaire bénéficie-t-il de congés pendant son stage ?

Oui, la loi prévoit des autorisations d'absence pour le stagiaire, notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Au-delà, les modalités de congés dépendent de ce que prévoit la convention et de la durée du stage.

Comment est fixé le montant de la gratification ?

Le montant minimal de la gratification est fixé par un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale, revalorisé périodiquement. Les parties peuvent convenir d'un montant supérieur au minimum légal, mais jamais inférieur.

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