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L'accord de développement conjoint (« joint development agreement ») encadre une collaboration entre deux ou plusieurs entités qui mettent en commun leurs ressources (techniques, humaines, financières) pour développer ensemble un produit, une technologie ou un logiciel. Son enjeu central est la répartition de la propriété intellectuelle résultant de la collaboration : à défaut de clause claire, la titularité des résultats développés conjointement peut être juridiquement incertaine et donner lieu à un régime de copropriété non anticipé, avec toutes les difficultés d'exploitation que cela suppose (voir le modèle d'accord de copropriété intellectuelle). Ce document n'a pas de régime légal spécifique en droit français : il relève de la liberté contractuelle, sous réserve des règles propres à chaque droit de propriété intellectuelle en jeu (droit d'auteur, brevet, logiciel). Quand l'utiliser : lorsque deux entreprises, ou une entreprise et un laboratoire, un indépendant ou un partenaire technique, décident de développer conjointement un produit ou une technologie nouvelle, en mettant en commun des apports (savoir-faire préexistant, financement, moyens humains) et en se répartissant les tâches de développement. Parties : les partenaires au développement conjoint, personnes morales ou physiques, dont les apports respectifs (préexistants et nouveaux) doivent être clairement distingués. Clauses essentielles : la description précise du projet et des livrables attendus, la distinction entre le savoir-faire préexistant de chaque partenaire (« background IP », qui reste sa propriété) et les résultats nouveaux issus de la collaboration (« foreground IP »), le régime de titularité applicable à ces résultats nouveaux (propriété exclusive d'un partenaire, copropriété, ou attribution selon la contribution de chacun), les modalités d'exploitation des résultats par chaque partenaire (licence croisée, exclusivité sur un domaine d'application), la répartition des coûts de développement et de dépôt de titres de propriété industrielle, la confidentialité réciproque, et le sort du projet en cas d'échec ou de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : ne pas distinguer le savoir-faire préexistant des résultats nouveaux, ce qui peut conduire un partenaire à perdre le contrôle de technologies qu'il maîtrisait avant la collaboration ; laisser dans le flou la titularité des résultats, source de blocage lorsque vient le temps de les exploiter ou de les breveter ; et omettre une clause de résiliation anticipée précisant le sort des travaux déjà réalisés en cas d'échec du projet commun.
Nom ou raison sociale du Partenaire A
Adresse du Partenaire A
Nom ou raison sociale du Partenaire B
Adresse du Partenaire B
Description du projet de développement conjoint
Livrables attendus et répartition des tâches
Savoir-faire préexistant apporté par le Partenaire A
Savoir-faire préexistant apporté par le Partenaire B
Régime de titularité applicable aux résultats nouveaux
Ex. : copropriété à parts égales, propriété exclusive d'un partenaire avec licence à l'autre, attribution selon le domaine d'application.
Modalités d'exploitation des résultats par chaque partenaire
Répartition des coûts de développement et de dépôt de titres
Durée prévisionnelle du projet
Date de signature de l'accord
Droit applicable
Juridiction compétente en cas de litige
Ex. : copropriété à parts égales, propriété exclusive d'un partenaire avec licence à l'autre, attribution selon le domaine d'application.