Modèle de convention de stage gratuit

Présentation

La convention de stage est le document tripartite obligatoire qui encadre tout stage effectué par un élève ou un étudiant en milieu professionnel, dans le cadre d'un cursus pédagogique. Elle associe trois signataires : l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil (entreprise, association, administration) et le stagiaire (ou son représentant légal si mineur). Ce régime résulte principalement des articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation, issus de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par ses décrets d'application. Un point essentiel doit être rappelé d'emblée : le stage n'est pas un contrat de travail. Le stagiaire n'est pas salarié de l'organisme d'accueil, il reste sous statut scolaire ou étudiant et demeure rattaché à son établissement d'enseignement pendant toute la durée du stage. Il ne figure pas dans les effectifs de l'organisme d'accueil et ne relève pas, en principe, du droit du travail applicable aux salariés — sous réserve de certaines règles protectrices que la loi de 2014 a précisément introduites pour éviter les abus. Parmi ces règles protectrices : une durée maximale de stage de 6 mois (soit environ 924 heures de présence effective) par organisme d'accueil et par année d'enseignement, sauf dérogations limitativement prévues (formations en alternance, cursus spécifiques). Une gratification devient obligatoire dès lors que la durée du stage, continue ou non, dépasse 2 mois (soit 44 jours de présence, consécutifs ou non) au cours d'une même année scolaire ou universitaire ; son montant minimal correspond, à titre indicatif et sous réserve des textes en vigueur au moment de la signature, à environ 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage — ce taux et ce plafond évoluant chaque année, il convient de vérifier le montant applicable à la date de signature. Le stagiaire bénéficie également d'autorisations d'absence et de congés (notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption), ainsi que d'un encadrement assuré conjointement par un tuteur pédagogique désigné par l'établissement d'enseignement et un tuteur en entreprise désigné par l'organisme d'accueil. La loi encadre strictement les finalités du recours au stage. Un organisme d'accueil ne peut pas se servir d'une convention de stage pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour occuper un poste de travail permanent correspondant à un emploi durable de l'entreprise, ou pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Le stagiaire ne doit pas non plus être affecté à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité qui seraient interdits aux jeunes travailleurs. Quand l'utiliser : pour tout stage obligatoire ou optionnel intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, faisant l'objet d'une évaluation par l'établissement d'enseignement, quelle que soit la durée du stage (à l'exception des périodes d'observation en milieu professionnel de très courte durée qui obéissent à un régime allégé distinct). Erreurs à éviter : utiliser une convention de stage pour pourvoir en réalité un poste de travail permanent — un tel détournement expose à un risque réel de requalification en contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, avec rappel de salaire, cotisations sociales et sanctions associées ; omettre la gratification alors que le stage dépasse 2 mois de présence ; dépasser la durée maximale de 6 mois par organisme d'accueil sans entrer dans l'un des cas de dérogation prévus par les textes ; ne désigner qu'un seul tuteur (pédagogique ou entreprise) alors que le double encadrement est une exigence légale ; ou encore omettre les modalités d'évaluation du stage par l'établissement d'enseignement, qui doivent figurer dans la convention. Ce modèle constitue une base de travail et ne dispense pas d'une vérification des éléments propres à chaque cursus (règlement des études, accord de branche éventuel) ni, en cas de doute, d'une consultation juridique.

Informations à personnaliser

• Nom de l'établissement d'enseignement

• Adresse de l'établissement d'enseignement

• Représentant de l'établissement (nom et qualité)

• Nom de l'organisme d'accueil

• Adresse de l'organisme d'accueil

• Numéro SIRET de l'organisme d'accueil

• Représentant de l'organisme d'accueil (nom et qualité)

• Nom et prénom du stagiaire

• Adresse du stagiaire

• Formation suivie par le stagiaire

• Objet et missions du stage

• Compétences à acquérir ou à développer

• Date de début du stage

• Date de fin du stage

• Durée totale du stage (en heures de présence)

  Maximum légal : 924 heures (soit environ 6 mois) par organisme d'accueil et par année d'enseignement, sauf dérogation.

• Rythme de présence (temps plein, alterné, etc.)

• Montant horaire de la gratification

  Obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois (44 jours) de présence, consécutifs ou non. Vérifier le taux en vigueur (environ 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale).

• Avantages annexes (titres-restaurant, remboursement transport, etc.)

• Nom du tuteur pédagogique (établissement)

• Nom du tuteur en entreprise

• Modalités d'évaluation du stage

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une convention de stage doit-elle obligatoirement être tripartite ?

Oui. L'article L124-1 du Code de l'éducation impose la signature de trois parties : l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur). Une convention signée par seulement deux de ces parties n'est pas conforme au régime légal du stage.

À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?

Dès que la durée du stage, continue ou non, dépasse 2 mois (soit 44 jours de présence) au cours d'une même année scolaire ou universitaire, en application de l'article L124-6 du Code de l'éducation. Le montant minimal évolue périodiquement : il convient de vérifier le taux en vigueur à la date de signature de la convention.

Quelle est la durée maximale d'un stage ?

En principe 6 mois (924 heures de présence) par organisme d'accueil et par année d'enseignement, sauf dérogations limitativement prévues par les textes pour certains cursus, notamment en alternance.

Le stagiaire peut-il remplacer un salarié absent ?

Non. L'article L124-7 du Code de l'éducation interdit explicitement de recourir à un stagiaire pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ou pour occuper un poste de travail permanent.

Le stage peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Oui, si les conditions réelles d'exécution montrent que le stagiaire occupait en réalité un poste de travail permanent sous lien de subordination, sans réel encadrement pédagogique. Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la relation en contrat de travail, avec rappel de salaire et de cotisations sociales à la charge de l'organisme d'accueil.

Le stagiaire est-il salarié de l'organisme d'accueil ?

Non. Le stagiaire reste sous statut scolaire ou étudiant pendant toute la durée du stage et n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'organisme d'accueil, sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Qui encadre le stagiaire pendant le stage ?

Deux tuteurs sont obligatoirement désignés : un tuteur pédagogique par l'établissement d'enseignement et un tuteur par l'organisme d'accueil, conformément aux articles L124-2 et L124-3 du Code de l'éducation. Le nombre de stagiaires qu'un même tuteur en entreprise peut encadrer simultanément est limité par décret.

Que se passe-t-il en cas de grossesse ou de congé paternité pendant le stage ?

Le stagiaire bénéficie des autorisations d'absence et congés applicables aux salariés de l'organisme d'accueil dans ces situations, en application de l'article L124-13 du Code de l'éducation.

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