Modèle d'accord de confidentialité salarié gratuit

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Forme juridique de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Numéro SIRET de l'employeur

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Poste occupé par le salarié

• Date du contrat de travail concerné

  À renseigner si cet accord est un avenant à un contrat existant.

• Description des informations confidentielles visées

  Ex. : données clients, procédés de fabrication, code source, données financières non publiques, projets en cours.

• Durée de l'engagement après la rupture du contrat (en mois)

  Laisser vide si aucun engagement post-contractuel n'est prévu. Doit rester raisonnable et proportionnée.

• Date de signature

Questions fréquentes

L'accord de confidentialité doit-il prévoir une contrepartie financière ?

Non. Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité n'a pas à être assortie d'une contrepartie financière, car elle ne restreint pas la liberté du salarié de retrouver un emploi. Elle doit toutefois rester raisonnablement délimitée dans son objet et sa durée pour ne pas être requalifiée en restriction déguisée à la liberté du travail.

Quelle différence avec une clause de non-concurrence ?

La clause de confidentialité interdit uniquement la divulgation d'informations précises, sans empêcher le salarié de travailler pour un concurrent. La clause de non-concurrence, elle, restreint la liberté d'exercer une activité professionnelle après la rupture du contrat et doit, pour être valable, être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière.

L'accord peut-il s'appliquer indéfiniment après le départ du salarié ?

Une durée illimitée est risquée juridiquement : une clause de confidentialité doit rester proportionnée à la nature des informations concernées. Une durée déterminée et raisonnable (par exemple quelques mois à quelques années selon la sensibilité des informations) est préférable pour limiter le risque de contestation.

Cet accord protège-t-il automatiquement les secrets d'affaires de l'entreprise ?

L'accord renforce la preuve d'un engagement contractuel, mais la protection légale des secrets d'affaires relève avant tout des articles L151-1 et suivants du Code de commerce, qui exigent notamment que l'information ait une valeur commerciale et fasse l'objet de mesures de protection raisonnables, indépendamment de tout accord signé.

Un salarié lanceur d'alerte reste-t-il protégé malgré cet accord ?

Oui. Aucun accord de confidentialité ne peut priver un salarié des protections légales attachées au statut de lanceur d'alerte (loi Sapin II) ni de son droit d'alerte professionnelle. Toute clause qui tenterait de l'en priver serait inopposable sur ce point.

Que se passe-t-il si le salarié ne restitue pas les documents à son départ ?

Le défaut de restitution constitue un manquement contractuel pouvant engager la responsabilité du salarié et, selon les circonstances, être qualifié pénalement (par exemple en cas d'usage frauduleux des documents), indépendamment des suites données à la relation de travail elle-même.

Personnalisez votre modèle

Modèles associés