Modèle d'accord de recherche et développement gratuit

Présentation

L'accord de recherche et développement (R&D) encadre une collaboration de recherche entre une entreprise et un partenaire — autre entreprise, laboratoire public ou privé, université, chercheur indépendant — en vue de développer une innovation technologique, scientifique ou produit. Il se distingue de l'accord de développement conjoint par son objet, davantage tourné vers la phase de recherche amont, susceptible de déboucher sur des inventions brevetables au sens de l'article L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par la présence fréquente d'un financeur (partie qui finance la recherche sans nécessairement y participer techniquement). Quand l'utiliser : pour toute collaboration de recherche entre une entreprise et un partenaire scientifique ou technique, qu'elle soit financée par l'une des parties, par les deux, ou par un tiers (subvention publique, dispositif de financement de l'innovation). Parties : le ou les partenaires de recherche, et le cas échéant le financeur si celui-ci n'est pas partie prenante à la recherche elle-même. Clauses essentielles : la description du programme de recherche et de ses objectifs, la répartition des moyens (humains, matériels, financiers) engagés par chaque partie, le régime de titularité des résultats de la recherche et notamment des inventions brevetables qui pourraient en résulter, les modalités de dépôt et de financement des demandes de brevet, les conditions d'exploitation commerciale des résultats (licence exclusive ou non exclusive à l'un des partenaires, redevances), la confidentialité des données et résultats intermédiaires, le traitement des publications scientifiques envisagées par un partenaire académique (souvent encadré par un délai de confidentialité préalable pour permettre un dépôt de brevet), et le calendrier ainsi que les jalons du programme. Erreurs à éviter : ne pas anticiper le régime de titularité des inventions avant leur survenue, ce qui expose à des blocages lorsqu'un résultat brevetable apparaît en cours de programme ; omettre d'encadrer les délais de publication scientifique d'un partenaire académique, qui peuvent faire perdre la nouveauté d'une invention et donc la possibilité de la breveter (article L611-11 CPI) ; et négliger la clause de financement, notamment lorsque des fonds publics sont mobilisés, qui peut imposer des obligations spécifiques de valorisation ou de retour à la collectivité.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du Partenaire A

• Adresse du Partenaire A

• Nom ou raison sociale du Partenaire B (ou du laboratoire/université)

• Adresse du Partenaire B

• Description du programme de recherche et de ses objectifs

• Moyens engagés par chaque partie (humains, matériels, financiers)

• Source et modalités du financement du programme

  Préciser si un financeur tiers ou une subvention publique est impliqué(e), avec les obligations qui en découlent.

• Régime de titularité des résultats et inventions brevetables

• Modalités de dépôt et de financement des demandes de brevet

• Conditions d'exploitation commerciale des résultats

• Délai de confidentialité préalable à toute publication scientifique

  Ex. : 90 jours avant toute publication, pour permettre l'appréciation de la brevetabilité.

• Calendrier et jalons du programme

• Date de signature de l'accord

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un accord de R&D et un accord de développement conjoint ?

L'accord de R&D porte davantage sur la phase de recherche amont, susceptible de déboucher sur des inventions brevetables, et implique souvent un financement dédié. L'accord de développement conjoint porte plutôt sur le développement d'un produit à partir de technologies déjà maîtrisées par les partenaires.

Qui devient titulaire d'une invention brevetable issue du programme de recherche ?

Cela dépend de ce que prévoit l'accord : le régime peut aller de la propriété exclusive d'un partenaire avec licence à l'autre, à la copropriété entre les partenaires. Cette question doit impérativement être réglée avant que le résultat brevetable n'apparaisse.

Pourquoi encadrer le délai de publication scientifique ?

Une divulgation publique avant le dépôt d'une demande de brevet peut détruire la condition de nouveauté requise par l'article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle et empêcher tout dépôt ultérieur. Un délai de confidentialité préalable à la publication permet d'apprécier la brevetabilité et, le cas échéant, de déposer une demande avant publication.

Un financement public impose-t-il des obligations spécifiques ?

Souvent oui : les dispositifs de financement public de la recherche et de l'innovation imposent fréquemment des obligations de valorisation, de retour à la collectivité, ou des règles particulières de titularité et d'exploitation des résultats, qu'il convient de vérifier avant la signature de l'accord.

Que couvre la clause de confidentialité dans un accord de R&D ?

Elle couvre les données, méthodes et résultats intermédiaires du programme, avec une articulation nécessaire avec la clause de publication scientifique lorsqu'un partenaire académique est impliqué.

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