Modèle d'accord de recherche et développement gratuit

Présentation

L'accord de recherche et développement (R&D) encadre une collaboration de recherche entre une entreprise et un partenaire — autre entreprise, laboratoire public ou privé, université, chercheur indépendant — en vue de développer une innovation technologique, scientifique ou produit. Il se distingue de l'accord de développement conjoint par son objet, davantage tourné vers la phase de recherche amont, susceptible de déboucher sur des inventions brevetables au sens de l'article L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par la présence fréquente d'un financeur (partie qui finance la recherche sans nécessairement y participer techniquement). Quand l'utiliser : pour toute collaboration de recherche entre une entreprise et un partenaire scientifique ou technique, qu'elle soit financée par l'une des parties, par les deux, ou par un tiers (subvention publique, dispositif de financement de l'innovation). Parties : le ou les partenaires de recherche, et le cas échéant le financeur si celui-ci n'est pas partie prenante à la recherche elle-même. Clauses essentielles : la description du programme de recherche et de ses objectifs, la répartition des moyens (humains, matériels, financiers) engagés par chaque partie, le régime de titularité des résultats de la recherche et notamment des inventions brevetables qui pourraient en résulter, les modalités de dépôt et de financement des demandes de brevet, les conditions d'exploitation commerciale des résultats (licence exclusive ou non exclusive à l'un des partenaires, redevances), la confidentialité des données et résultats intermédiaires, le traitement des publications scientifiques envisagées par un partenaire académique (souvent encadré par un délai de confidentialité préalable pour permettre un dépôt de brevet), et le calendrier ainsi que les jalons du programme. Erreurs à éviter : ne pas anticiper le régime de titularité des inventions avant leur survenue, ce qui expose à des blocages lorsqu'un résultat brevetable apparaît en cours de programme ; omettre d'encadrer les délais de publication scientifique d'un partenaire académique, qui peuvent faire perdre la nouveauté d'une invention et donc la possibilité de la breveter (article L611-11 CPI) ; et négliger la clause de financement, notamment lorsque des fonds publics sont mobilisés, qui peut imposer des obligations spécifiques de valorisation ou de retour à la collectivité.

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