Modèle d'accord de transfert de savoir-faire gratuit

Présentation

L'accord de transfert de savoir-faire encadre la communication, par une partie (le Transférant) à une autre (le Bénéficiaire), de connaissances techniques, méthodes, procédés ou informations pratiques non brevetées ni publiées, qui confèrent un avantage concurrentiel à celui qui les détient. Le savoir-faire (« know-how ») présente une particularité juridique majeure : contrairement au droit d'auteur, à la marque ou au brevet, il n'est pas protégé en tant que tel par un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable erga omnes. Sa protection repose, depuis la loi n°2018-670 du 30 juin 2018 transposant la directive (UE) 2016/943, sur le régime du secret des affaires : une information n'est protégée que si elle est secrète (non généralement connue ni aisément accessible), si elle a une valeur commerciale du fait de ce secret, et si son détenteur a mis en œuvre des mesures de protection raisonnables pour la garder secrète (article L151-1 du Code de commerce). Quand l'utiliser : lors de la transmission d'un procédé de fabrication, d'une méthode commerciale, d'un savoir technique lié à une franchise, d'un procédé industriel non breveté, ou plus généralement de toute connaissance pratique accumulée par une entreprise et qu'elle souhaite transmettre à un tiers (partenaire, franchisé, filiale, acquéreur d'activité) tout en encadrant son usage. Parties : le Transférant, détenteur du savoir-faire, et le Bénéficiaire, à qui il est transmis. Clauses essentielles : une description aussi précise que possible du savoir-faire transféré (sans pour autant le divulguer intégralement dans le corps du contrat, au risque de lui faire perdre son caractère secret), les modalités concrètes du transfert (documentation, formation, assistance technique), l'usage autorisé du savoir-faire par le Bénéficiaire (exclusif ou non, limité à un territoire ou un domaine d'activité), la rémunération due au Transférant, une obligation de confidentialité renforcée et de durée suffisante à la charge du Bénéficiaire, l'interdiction pour le Bénéficiaire de redivulguer le savoir-faire à des tiers ou de le breveter en son nom propre, et le sort du savoir-faire à l'issue du contrat. Erreurs à éviter : décrire le savoir-faire de façon si précise dans le contrat que celui-ci, s'il venait à être communiqué (par exemple lors d'un contentieux), révélerait l'intégralité de l'information secrète ; omettre de démontrer et de documenter les mesures de protection raisonnables mises en œuvre par le Transférant avant le transfert, condition légale de la protection du secret des affaires ; et ne pas prévoir de clause de non-concurrence ou de non-réutilisation du savoir-faire après la fin du contrat, alors même que la confidentialité, à elle seule, n'empêche pas nécessairement l'exploitation du savoir-faire par le Bénéficiaire pour son propre compte une fois le contrat terminé.