Modèle d'accord de copropriété intellectuelle gratuit

Présentation

L'accord de copropriété intellectuelle organise les droits et obligations de plusieurs personnes (physiques ou morales) titulaires en commun d'un même droit de propriété intellectuelle — œuvre de collaboration au sens de l'article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, brevet déposé par plusieurs inventeurs ou codemandeurs, ou marque copossédée. Pour les brevets, l'article L613-29 CPI fixe un régime légal supplétif de l'indivision, mais ce régime par défaut est rarement adapté à la pratique : il ne prévoit par exemple aucune règle propre à la licence consentie à un tiers ni de méthode de valorisation en cas de sortie d'un copropriétaire. Un règlement de copropriété écrit, précisant les droits d'exploitation de chaque copropriétaire, est donc fortement recommandé dès l'origine. Quand l'utiliser : lorsque plusieurs créateurs, inventeurs, entreprises ou chercheurs sont conjointement à l'origine d'une création protégeable (logiciel, invention, œuvre, marque) sans que l'un d'eux en soit seul titulaire — situation fréquente en cas de cocréation entre indépendants, de recherche collaborative, ou de dépôt de brevet par plusieurs inventeurs salariés d'entités distinctes. Parties : les copropriétaires, personnes physiques ou morales, dont les quotes-parts respectives de droits doivent être déterminées (à défaut d'accord contraire, l'indivision est présumée par parts égales). Clauses essentielles : l'identification précise du bien de propriété intellectuelle concerné et des quotes-parts de chaque copropriétaire, les modalités d'exploitation personnelle par un copropriétaire (autorisée ou non sans l'accord des autres, à charge d'indemnisation ou non), les conditions dans lesquelles une licence peut être consentie à un tiers (accord unanime ou majoritaire, répartition des redevances), les modalités de défense du droit commun contre une contrefaçon, le sort des frais de maintien en vigueur (annuités de brevet, renouvellement de marque), et les modalités de cession ou de rachat d'une quote-part par un copropriétaire sortant, incluant un droit de préemption au profit des autres copropriétaires. Erreurs à éviter : s'en remettre au seul régime légal supplétif sans règlement écrit, ce qui laisse dans le flou l'exploitation individuelle et la concession de licences à des tiers ; omettre de préciser les quotes-parts, source de contentieux en cas de cession ou de partage des revenus ; et ne pas anticiper la sortie d'un copropriétaire (décès, cession, mésentente), qui peut bloquer l'exploitation du droit commun si aucune clause de rachat ou de préemption n'est prévue. Ce document technique mérite systématiquement une relecture par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, notamment pour tout dépôt de brevet en copropriété.

Informations à personnaliser

• Description du bien de propriété intellectuelle concerné

  Ex. : brevet déposé sous le n°..., logiciel dénommé..., marque déposée sous le n°...

• Type de droit de propriété intellectuelle

  Ex. : brevet, droit d'auteur (œuvre de collaboration), marque, dessin ou modèle.

• Numéro de dépôt ou d'enregistrement (le cas échéant)

• Liste des copropriétaires et de leurs quotes-parts

  Ex. : Copropriétaire A (nom, adresse) : 50% ; Copropriétaire B (nom, adresse) : 50%.

• L'exploitation personnelle par un copropriétaire est-elle autorisée sans accord des autres ?

  Préciser oui/non et, si oui, les conditions (indemnisation des autres copropriétaires, information préalable...).

• Modalités de concession d'une licence à un tiers

  Ex. : accord unanime requis, répartition des redevances au prorata des quotes-parts.

• Répartition des frais de maintien en vigueur

  Ex. : annuités de brevet ou taxes de renouvellement de marque réparties au prorata des quotes-parts.

• Modalités du droit de préemption en cas de cession d'une quote-part

• Date de signature de l'accord

• Droit applicable

• Juridiction compétente en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une copropriété intellectuelle ?

C'est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires en commun d'un même droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, œuvre de collaboration). Chacune détient une quote-part indivise sur le droit, sans division matérielle du bien protégé.

Le régime légal supplétif de l'indivision suffit-il, sans accord écrit ?

Pour les brevets, l'article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime par défaut, mais il est incomplet en pratique (silence sur la valorisation des quotes-parts, méthode de calcul des redevances de licence...). Un règlement écrit est fortement recommandé pour éviter les zones grises.

Un copropriétaire peut-il exploiter seul le droit commun ?

Cela dépend de ce que prévoit l'accord de copropriété. Le régime légal supplétif des brevets autorise en principe chaque copropriétaire à exploiter personnellement l'invention, mais un accord peut restreindre ou conditionner cette faculté (indemnisation des autres, accord préalable).

Un copropriétaire peut-il concéder seul une licence à un tiers ?

En principe non sans l'accord des autres copropriétaires, sauf disposition contraire expressément prévue par l'accord de copropriété — c'est l'un des points qu'il est essentiel de clarifier par écrit.

Que se passe-t-il si un copropriétaire veut céder sa quote-part ?

L'accord de copropriété prévoit généralement une obligation de notification préalable aux autres copropriétaires et un droit de préemption à leur profit, afin d'éviter l'entrée d'un tiers non souhaité dans la copropriété.

Comment sont réparties les redevances issues d'une licence concédée à un tiers ?

En principe au prorata des quotes-parts de chaque copropriétaire, sauf répartition différente expressément convenue dans l'accord.

La copropriété intellectuelle s'applique-t-elle aussi aux œuvres de collaboration protégées par le droit d'auteur ?

Oui, l'article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle qualifie d'œuvre de collaboration une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ; elles sont alors copropriétaires indivis des droits d'auteur, en principe par parts égales sauf convention contraire.

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